Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
DE LA COPROPRIETE «[Adresse 1]» A [Localité 1]
c/
[E] [Y] épouse [R]
[F] [R]
N° RG 26/00353 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHYK
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU : 14 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE «[Adresse 1]» A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOLYS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
Mme [E] [Y] épouse [R]
née le 22 Mai 1975 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
M. [F] [R]
né le 20 Mai 1972 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représenté
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] sont propriétaires de biens et droits immobiliers, respectivement les lots 530, 691 et 801, dans la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1].
Par actes de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL Immolys, a assigné M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile et L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
par voie de conséquence,
- condamner solidairement M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] à lui verser les sommes suivantes :
▸ 63 778,42 € au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles approuvées avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026 ;
▸ 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier causé par les absences de paiement des charges et appels provisionnels au syndicat des copropriétaires ;
▸ 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer ;
- condamner M. [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.
Le syndicat de la copropriété expose que nonobstant la condamnation précédente de M. [R], et un commandement de payer en vertu de cette ordonnance en date du 25 septembre 2025, M. [R] ne règle toujours pas ses charges de copropriété, ni même ses appels de provision sur charges pour l’année, ni même ses appels de fonds travaux.
Ainsi, les époux [R] restent solidairement redevables de la somme de 63 778,42 €, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires rappelle notamment :
qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ;
que l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles;
qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée et notamment les frais de mise en demeure, relances, prise d’hypothèque.
Le syndicat de la copropriété soutient que la dette des défendeurs représente près de 25 % du budget annuel de 370 000 € de la copropriété, ce qui prive le syndicat de trésorerie pour la gestion courante et le met, au surplus, en infraction pour le règlement à échéance des factures de ses prestataires. Le syndicat de la copropriété fait valoir que la résistance récurrente dans le règlement des charges est d’autant plus inacceptable qu’elle crée pour l’ensemble des copropriétaires, tenus de pallier cette situation, et pour la copropriété, dont la trésorerie se trouve déséquilibrée, un préjudice distinct du retard de paiement justifiant l’allocation de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires précise que les comptes définitifs pour les exercices 2018/2019 à 2023/2024 et le budget prévisionnel pour les exercices 2025/2026 et 2026/2027 ont été approuvés par les Assemblées Générales auxquelles les époux [R] ont été régulièrement convoqués et dont ils se sont vu notifier les procès-verbaux.
A l’audience du 2 septembre 2026, le syndicat de la copropriété a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignés, les époux [R] n’ont pas comparu à l'audience ; il convient ainsi de statuer par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L'article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] verse notamment aux débats :
- le justificatif de propriété des époux [R] ;
- le commandement aux fins de saisie-vente en date du 26 février 2026 ;
- le décompte actualisé des charges dues au 30 juin 2026 ;
- les convocations aux Assemblées Générales des 10 septembre 2020, 3 mars 2022, 29 novembre 2022, 11 mai 2023, 27 juin 2024, 22 mai 2025 et 9 décembre 2025.
Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré de 63 778,42 € arrêté au 1er juillet 2026, somme qui ressort du décompte actualisé des charges dues, et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme.
Ce montant portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation.
2) Sur les dommages et intérêts
Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La récurrence du défaut de paiement des époux [R] en l'absence de toute difficulté financière invoquée, caractérise leur mauvaise foi. Celle-ci a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur, distinct de celui résultant du simple retard, la situation d'impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.
Il sera dès lors alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
3) Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [R] qui succombent en supporteront donc solidairement la charge, incluant le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [R] qui succombent sont solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 800 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne solidairement M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] la somme de 63 778,42 € au titre des arriérés de charges échues et provisionnelles approuvées arrêtés au 1er juillet 2026 ;
Dit que la somme due au titre de l’arriéré de charges échues portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation ;
Condamne solidairement M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [F] [R] et Mme [E] [Y] épouse [R] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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