Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 1]
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REFERENCES : N° RG 25/14133 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-4MJS
Minute : 690/26
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître Béatrice LEOPOLD-COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029
C/
Monsieur [B] [R]
Madame [A] [H] épouse [R]
Copie, dossier, délivrés à :
ME LEOPOLD-COUTURIER
Copie délivrée à :
M. ET MME [R]
Le 02 juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 29 Mai 2026 ;
par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société anonyme BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Béatrice LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Madame [A] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 5]
non comparante
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 février 2022, la Société Anonyme BNP Paribas, ci-après BNP Paribas, a consenti à M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, d’une durée de 108 mois remboursable par des mensualités de 332,22 euros hors assurance facultative selon un taux débiteur fixe de 4,07% et un TAEG de 4,39%.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 14 février 2025, BNP Paribas a mis en demeure M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] de régler des échéances échues impayées de retard et des indemnités pour la somme de 1190,88 euros dans le délai de 15 jours, mentionnant la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2025, BNP Paribas a indiqué à M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt personnel.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, BNP Paribas a fait assigner M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
?Constater la résiliation du contrat de prêt aux torts de M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R],
?Condamner M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] à lui payer la somme en principal de 19 831,62 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,07% l’an à compter du 30 octobre 2025,
?Rappeler l’exécution provisoire de droit,
?Les condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
?Les condamner aux entiers dépens,
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.
La forclusion, la nullité du contrat, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.
BNP Paribas, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation et n’a pas formulé d’observations sur les moyens relevés d’office.
Aux termes de son assignation, elle expose, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des dispositions contractuelles, que M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] se sont abstenus de régler les échéances à compter du 10 décembre 2024, malgré une mise en demeure par lettre avec accusé de réception, qui vaut donc déchéance du terme. Elle se prévaut également de l’article R.312-35 du code de la consommation pour considérer que son action est recevable.
M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R], assignés selon les modalités de l’article 59 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
I.Sur la recevabilité des demandes
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 1er janvier 2025 du fait du glissement du paiement du 3 mars 2025, soit moins de deux ans avant l’assignation du 14 novembre 2025, de sorte que l’action de BNP Paribas est recevable.
II.Sur la demande en constatation de la déchéance du terme prononcée
Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l’espèce, le contrat prévoit en sa page 2 qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurances, échus mais non payés. Il est ajouté que l’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.
En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer dans un délai suffisant d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur, qui peut décider unilatéralement d’une durée de préavis inadaptée, voire la réduire.
Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.
Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme par courrier du 14 mai 2025, après mise en demeure par courrier du 14 février 2025.
Il en résulte que la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat faute de régularisation des impayés sera rejetée.
III.Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
En application de l’article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le FICP a été consulté pour les deux emprunteurs le 12 février 2021, soit postérieurement à la signature du contrat de crédit du 11 février 2021, si bien que la solvabilité réelle de l’emprunteur n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions légales.
Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
IV.Sur la demande en paiement
La déchéance du droit aux intérêts ayant été prononcée, M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] sont redevables des déchéances échues impayées sollicitées par le demandeur, soit pour la période du 11 février 2021, date de conclusion du contrat, au 5 mai 2025, date de déchéance irrégulièrement prononcée. Dès lors qu’il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts, il y a lieu de déduire de ces loyers toute prestation et intérêts sollicités sur la période et la période antérieure.
En l’espèce, ce calcul est impossible, en ce que le montant présent dans l’historique de la créance comprend nécessairement les intérêts au taux conventionnel. Il convient de rejeter la demande en paiement, étant précisé au surplus que les débiteurs ont effectué des versements de 367,32 euros le 11 mai 2025 et 10 juin 2025 et 160 euros les 3 juillet, 6 août et 24 septembre 2025, soit un total de 1214,64 euros.
V.Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, BNP Paribas, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formulée par BNP Paribas.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la Société Anonyme BNP Paribas ;
DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 11 février 2022 par M. [B] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] ;
REJETTE la demande principale tendant à constater l’acquisition de la déchéance du terme de ce contrat suivant mise en demeure du 14 mai 2025 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;
REJETTE la demande en paiement au titre des impayés de loyers ;
REJETTE la demande de la Société Anonyme BNP Paribas au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société Anonyme BNP Paribas aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE