Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00393 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLF
du rôle général
[A] [W] [Q]
[P] [W] [Q]
[X] [W] [Q]
c/
S.A.S. LHERM AUTOMOBILE
GROSSES le
- la SELAS JURI-DEFI AVOCATS
, Me Charlène LAMBERT
Copies électroniques :
- la SELAS JURI-DEFI AVOCATS
, Me Charlène LAMBERT
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [A] [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [P] [W] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [X] [W] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LHERM AUTOMOBILE (RCS : 901049262), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELAS JURI-DEFI AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 26 août 2021, Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] ont donné à bail à la SAS LHERM AUTOMOBILE un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], composé d’un local commercial et d’un bien à usage d’habitation.
Le bail a été conclu pur une durée de 9 années, moyennant un loyer mensuel de 1 100 euros hors taxes, outre 186 euros de provisions sur charges mensuelles.
Constatant que leur locataire ne réglait plus ses loyers et ses charges, les consorts [W] [Q] lui ont fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 5 mars 2026.
La SAS LHERM AUTOMOBILE a réglé la somme de 1 810,68 euros le 28 mars 2026, sans toutefois procéder au règlement de l’intégralité de sa dette.
Un nouveau commandement de payer a été signifié le 9 avril 2026 pour un montant principal de 5 585,64 euros.
Par acte en date du 13 mai 2026, Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] ont assigné la SAS LHERM AUTOMOBILE, représentée par son président en exercice, en référé aux fins de voir :
- DECLARER Mesdames [X] et [A] [W] [Q] ainsi que Monsieur [P] [W] [Q] recevables et fondés en leurs demandes,
Y faisant droit,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au sein du contrat de bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de Commissaire de justice le 5 mars 2026,
- CONSTATER la résiliation a la date du 5 avril 2026 du contrat de location liant l’indivision [W] [Q] d’une part, et la société LHERM AUTOMOBILE d’autre part,
- DECLARER la société LHERM AUTOMOBILE occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7],
- ORDONNER son expulsion des lieux précités ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir,
- DIRE QUE cette expulsion sera assortie d'une astreinte journalière fixée à la somme de 200 €, à compter de l’expiration du délai précité et jusqu'à complète libération des lieux,
- CONDAMNER la SASU LHERM AUTOMOBILE à verser, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 263,35 € HT, soit 2.716,02 € TTC, à compter du 5 avril 2026, et ce jusqu’à complète libération des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal courant à compter de cette même date,
- CONDAMNER la société LHERM AUTOMOBILE à payer la somme de 5.824,86 € TTC, correspondant au montant des loyers, impôts, charges, contributions et taxes auxquelles elle est assujettie et qui sont impayés à la date de la présente assignation, à parfaire selon décompte actualisé au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer,
- CONDAMNER la même à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société LHERM AUTOMOBILE aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de signification du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 puis elle a été renvoyée jusqu’à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SAS LHERM AUTOMOBILE a sollicité de voir :
A TITRE PRINCIPAL :
▪ DEBOUTER les consorts [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
▪ CONSTATER que l’intégralité des loyers et charges visés par les commandements de payer des 5 mars 2026 et 9 avril 2026 a été réglée au mois de mai 2026,
▪ CONSTATER que les loyers des mois de juin, juillet et août 2026 ont été régulièrement acquittés, de sorte qu’aucune dette locative n’est en cours au jour de l’audience du 1 er septembre 2026,
▪ DIRE en conséquence n’y avoir lieu à constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 26 août 2021,
▪ DIRE n’y avoir lieu à résiliation du bail ni à expulsion de la société LHERM AUTOMOBILE des locaux sis [Adresse 8],
▪ CONSTATER que les demandes de condamnation au paiement de la somme de 5 824,86 € TTC et d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
Dans l’hypothèse où, par impossible, la juridiction de céans retiendrait que la clause résolutoire serait acquise,
▪ DEBOUTER les consorts [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
▪ FIXER la date de la résiliation du bail commercial du 26 août 2021 au 30 septembre 2026 ;
▪ AUTORISER en conséquence la société LHERM AUTOMOBILE à demeurer dans les lieux loués jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, moyennant le paiement régulier, à leur échéance, des loyers et charges contractuels, à l’exclusion de toute indemnité d’occupation majorée jusqu’à cette date ;
▪ DIRE qu’au 30 septembre 2026, la société LHERM AUTOMOBILE libérera les lieux, remettra les clés aux consorts [Q] ou à leur mandataire et participera à un état des lieux contradictoire de sortie ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Dans l’hypothèse où, par impossible, la juridiction de céans retiendrait que la clause résolutoire serait acquise au 05 avril 2026,
▪ DEBOUTER les consorts [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
• FIXER le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1 508,90 € HT et CONSTATER que seule l’indemnité d’occupation du mois de septembre 2026 reste due à la date de l’audience du 1 er septembre 2026.
En toutes hypothèses :
▪ PRENDRE ACTE du paiement par la société LHERM AUTOMOBILE des loyers de l’année 2026 jusqu’au mois d’août compris,
▪ CONDAMNER solidairement les consorts [Q] à verser à la société LHERM AUTOMOBILE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
▪ CONDAMNER solidairement les consorts [Q] aux entiers dépens de l’instance.
RECONVENTIONNELLEMENT
▪ CONSTATER que le dysfonctionnement de la porte sectionnelle résulte au moins de la vétusté de l’équipement et/ou d’un défaut d’entretien imputable au bailleur, et ne saurait, en l’absence de stipulation expresse, être mis à la charge de la société LHERM AUTOMOBILE ;
▪ CONSTATER que ce dysfonctionnement caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et d’entretien des locaux loués ;
▪ En conséquence, CONDAMNER solidairement les consorts [Q] à payer une provision au titre du remplacement de la porte sectionnelle défectueuse, conformément au devis produit en pièce n° 5 et à verser à la société LHERM AUTOMOBILE la somme correspondante afin de lui permettre de faire exécuter les travaux nécessaires.
Au dernier état de leurs prétentions, Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] ont sollicité de voir :
- DECLARER Mesdames [X] et [A] [W] [Q] ainsi que Monsieur [P] [W] [Q] recevables et fondés en leurs demandes,Y faisant droit,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au sein du contrat de bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de Commissaire de justice le 5 mars 2026,
- CONSTATER la résiliation à la date du 5 avril 2026 du contrat de location liant l’indivision [W] [Q] d’une part, et la société LHERM AUTOMOBILE d’autre part,
- DECLARER la société LHERM AUTOMOBILE occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 8],
- ORDONNER son expulsion des lieux précités ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir,
- DIRE QUE cette expulsion sera assortie d’une astreinte journalière fixée à la somme de 200 €, à compter de l'expiration du délai précité et jusqu'à complète libération des lieux,
- CONDAMNER la SASU LHERM AUTOMOBILE à verser, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant de 2.263,35 € HT, soit 2.716,02 € TTC, à compter du 5 avril 2026, et ce jusqu’à complète libération des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal courant à compter de cette même date,
- CONDAMNER la SASU LHERM AUTOMOBILE à verser la somme de 3.772,25 € HT au titre de la pénalité contractuelle de 50% du loyer majoré, pour la période du 5 avril 2026 au 31 août 2026, avec intérêts au taux légal courant à compter de l’Ordonnance à intervenir,
- AUTORISER les consorts [W] [Q] a conservé les sommes versées au titre du dépôt de garantie, soit la somme de 1.100 € au titre des pénalités contractuelles pour non-paiement des loyers, sans préjudice de tous dommages et dégradations locatives constatées par suite du départ du preneur,
- CONSTATER son incompétence matérielle s’agissant de la demande reconventionnelle formée par la société LHERM AUTOMOBILE,
- DEBOUTER la société LHERM AUTOMOBILE de toute demande plus ample ou contraire,
- CONDAMNER la même à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société LHERM AUTOMOBILE aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de signification des commandements de payer.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail et d’expulsion
Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre, la SAS LHERM AUTOMOBILE fait notamment valoir qu’aucune somme n’est plus due au titre des loyers et des charges au jour de l’audience et que cette situation traduit de sa bonne foi.
En réponse, Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] soutiennent qu’il importe peu que leur locataire ait finalement apuré sa dette au jour de l’audience dès lors qu’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais fixés par les commandements de payer. Ils soulignent également le fait que la SAS LHERM AUTOMOBILE poursuit ses agissements en ne réglant pas le loyer courant au plus tard le 5 de chaque mois comme il est prévu dans le contrat de bail.
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la Présidente statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] ont fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS LHERM AUTOMOBILE en date du 5 mars 2026 pour un montant principal de 5 585,64 euros.
La locataire avait donc jusqu’au 6 mars 2026 pour se libérer intégralement de sa dette.
Elle a procédé à un seul virement en date 26 mars 2026 – soit dans le délai d’un mois imparti par l’acte - d’un montant de 1 810,68 euros, qui n’a pas eu pour effet d’apurer l’intégralité de la dette locative.
Par la suite, les demandeurs ont fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS LHERM AUTOMOBILE en date du 9 avril 2026 pour un montant principal de 5 585,64 euros, lequel a fait courir un nouveau délai d’un mois.
La locataire avait donc jusqu’au 9 mai 2026 pour se libérer intégralement de sa dette.
La SAS LHERM AUTOMOBILE justifie s’être acquittée intégralement des sommes visées dans le commandement de payer à la date du 19 mai 2026, soit après le délai d’un mois imparti par l’acte.
Or, lorsque le locataire n’a pas exécuté un commandement de payer les loyers dans le délai imparti, il convient de déclarer acquise la clause résolutoire, ce même si le locataire est à jour de ses loyers à la date où le juge statue.
Les causes du commandement de payer n’ayant pas été apurées dans le mois de sa signification, sans que la locataire ne saisisse le juge des référés d’une demande en délai de paiement, la clause résolutoire contractuelle était donc acquise le 9 mai 2026 selon le nouveau délai d’un mois imparti par le second commandement de payer, ce qui justifie son expulsion des lieux loués et la fixation d’une indemnité d’occupation.
Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties à la date du 9 mai 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il n’y ait lieu de fixer de délai et d’astreinte.
En outre, la SAS LHERM AUTOMOBILE sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé à hauteur de 1 508,90 euros, la clause pénale prévoyant une majoration de 50 % n’ayant pas lieu d’être appliquée en référé, à compter du mois de septembre 2026, la locataire étant à jour de ses loyers jusqu’au mois d’août 2026 compris au jour de l’audience, et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef.
Par ailleurs, le dépôt de garantie d’un montant de 1 100 euros restera acquis aux bailleurs tel que stipulé en page 21 du bail.
Sur la demande reconventionnelle de provision
Au soutien de sa demande de condamnation solidaire des demandeurs à lui payer une provision, la SAS LHERM AUTOMOBILE fait notamment valoir que l’une des deux portes sectionnelles du garage loué ne fonctionne plus. Elle explique que le dysfonctionnement de cette ouverture la prive de l’usage normal des deux ponts de levage et caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme du bien.
En réponse, les consorts [W] [Q] indiquent notamment que la réparation de la porte sectionnelle incombe au preneur au regard des stipulations contractuelles.
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de caractérisé un manquement du bailleur.
En tout état de cause, la SAS LHERM AUTOMOBILE est occupante sans droit ni titre des locaux dont s’agit et ne peut ainsi être autorisée à effectuer quelques travaux ou réparations dans les lieux.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande.
Sur les frais et les dépens
Les demandeurs ont exposé des frais pour faire valoir leurs droits, il est donc équitable de condamner la SAS LHERM AUTOMOBILE à leur verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS LHERM AUTOMOBILE supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant les parties à la date du 9 mai 2026,
DIT en conséquence que la SAS LHERM AUTOMOBILE sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] situés [Adresse 5] à [Localité 5],
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE, à titre provisionnel, la SAS LHERM AUTOMOBILE à payer à Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer facturé, soit la somme mensuelle de MILLE CINQ CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (1 508,90 €), à compter du mois de septembre 2026, la locataire étant à jour de ses loyers jusqu’au mois d’août 2026 compris au jour de l’audience, et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef,
DIT que la clause pénale prévoyant une majoration de 50 % n’a pas lieu d’être appliquée en référé,
DIT que le dépôt de garantie d’un montant de MILLE CENT EUROS (1 100 €) restera acquis aux bailleurs tel que stipulé en page 21 du bail,
REJETTE la demande reconventionnelle de provision,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
CONDAMNE la SAS LHERM AUTOMOBILE à payer à Mme [A] [W] [Q], M. [P] [W] [Q] et Mme [X] [W] [Q] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS LHERM AUTOMOBILE aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 9 avril 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière La Présidente