Texte intégral
*1DE/00/34/20/86*
R.G. : 2026004410 P.C. : 2026J255
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 23 septembre 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL Menuiserie [G]
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Maçonnerie menuiserie bâtiment accessoirement électricité et accessoires. Opérations d'isolation.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 413 501 479 (1997B00264)
Attendu
qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 29 septembre 2026 par la SELARL MJO représentée par Maître [A] [B], mandataire judiciaire,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [O] [T] [G], représentant légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il sollicite la liquidation judiciaire,
Attendu que Madame [N] [M], représentante des salariés a comparu,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL Menuiserie [G] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
avec poursuite d'activité jusqu'au 23/10/2026
de :
SARL Menuiserie [G]
[Adresse 2] Activité : Maçonnerie menuiserie bâtiment accessoirement électricité et accessoires. Opérations d'isolation. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 413 501 479 (1997B00264)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [D] [Z]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [C] [P],
Nomme la SELARL MJO représentée par Maître [A] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [T] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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