Texte intégral
MINUTE N° 26/00247
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 24/00170 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMGZ
AFFAIRE : [N] [P] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [N] [P],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Jessica MREJEN, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [A] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [N] [P]
- CPAM de la [Localité 1]
Copie à :
- Me Jessica MREJEN
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [P] a exercé la fonction d'agent de production au sein de la société [1]. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Le 1er mars 2023, Madame [P] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une " tendino-bursite du supraépineux épaule droite ".
Le certificat initial établi le 6 février 2023 par le Docteur [J] [Y], joint à la déclaration, mentionne " tendinopathie supraépineux épaule dt ".
La CPAM de la [Localité 1] a adressé à l'assurée et à l'employeur un questionnaire qu'ils ont complété respectivement les 6 juin et 4 juillet 2023.
Le 21 août 2023 la CPAM de la [Localité 1] a diligenté une enquête administrative.
La concertation médico-administrative du 22 août 2023 désigne la pathologie de Madame [P] comme une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM, telle que prévue dans un tableau des maladies professionnelles, mais considère que la liste limitative des travaux n'est pas respectée. De ce fait, le dossier a été transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le 20 décembre 2023, le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [P] en considérant que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle n'étaient pas réunis.
Par courrier du 21 décembre 2023, la CPAM a notifié à Madame [P] une décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, conformément à l'avis rendu par le [2].
Par courrier du 15 février 2024, Madame [P] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de la décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Lors de sa séance du 25 avril 2024, la [3] a rejeté le recours de Madame [P].
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juin 2024, Madame [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision explicite de rejet de la [3].
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A des maladies professionnelles n'était pas remplie, déclaré l'avis du [2] de Nouvelle Aquitaine du 28 décembre 2023 régulier, et désigné le [4] afin de donner un second avis sur le caractère professionnel ou non de la pathologie déclarée par Madame [P].
L'avis du [4] du 16 février 2026 a été reçu au greffe le 5 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Madame [N] [P], représentée par son conseil dispensé de comparaître, a, par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2026 et auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, demandé au tribunal de :
A titre principal,
- Juger qu'elle remplit les conditions prévues au tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;
- Juger en conséquence que sa maladie est présumée être d'origine professionnelle ;
- Infirmer la décision de la [3] du 2 mai 2024 ;
- Juger que sa pathologie a bien un caractère professionnel ;
A titre subsidiaire,
- Infirmer la décision de la CRA du 2 mai 2024 ;
- Juger qu'il existe un lien entre son travail et sa pathologie ;
- Juger que sa pathologie a bien un caractère professionnel ;
A titre très subsidiaire,
- Homologuer l'avis du CRRMP d'Occitanie en date du 16 février 2026 ;
- Juger que sa pathologie a bien un caractère professionnel.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 11 juin 2026, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il conviendra de rappeler que, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne saurait être une juridiction de second degré à l'égard de la Commission de recours amiable.
Ce faisant, la présente juridiction n'a pas à connaître des demandes de confirmation, d'annulation ou d'infirmation des " décisions " de la Commission de recours amiable.
Sur la présomption d'origine professionnelle de la maladie et la régularité de l'avis du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui peut être relevée d'office par le juge.
L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, par jugement en date du 4 novembre 2025 rendu dans le cadre de la présente affaire, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment déclaré que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A des maladies professionnelles n'était pas remplie de sorte que la présomption d'origine professionnelle de la maladie ne pouvait s'appliquer à la pathologie de Madame [P]. Le tribunal a également déclaré que l'avis du [2] de Nouvelle-Aquitaine était régulier.
La triple identité d'objet, de cause et de parties étant réunie, et le jugement étant définitif, la demande de Madame [P] tendant à déclarer que sa pathologie doit bénéficier de la présomption d'origine professionnelle sera déclarée irrecevable.
Sur le lien direct entre la pathologie de Madame [P] et son travail habituel
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que " Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ".
En l'espèce, Madame [P], salariée de la société [5], a exercé son activité d'agent de fabrication à l'atelier des bottes depuis le 1er septembre 2014 jusqu'en 2023.
Dans son avis du 20 décembre 2023, le [2] de Nouvelle-Aquitaine a émis un défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [P] aux motifs que : " L'assurée déclare occuper à temps complet un poste d'agent de production dans la même fabrique de bottes depuis le 01/09/2014. Elle indique réaliser les tâches suivantes : préparation de pattes, pose d'écussons, de boucles et de pattes sur plaques, puis mise en place sur chariots.
L'enquête administrative de la CPAM de [Localité 2] a estimé à 1h10 par jour, cinq jours par semaine, les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule droite sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés.
L'employeur a fourni une étude du poste d'agent de fabrication avec photos.
Le comité a pris connaissance du courrier du médecin du travail daté du 25/08/2023.
Le comité considère que les gestes décrits lors de l'activité professionnelle sont variés, sans caractère spécifique par rapport à la pathologie déclarée de l'épaule droite, ce qui ne permet pas d'expliquer la survenue de cette pathologie dans le contexte professionnel.
En conséquence, le [2] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ".
Dans son avis du 16 février 2026, le [4] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [P] aux motifs que : " Il s'agit d'une femme de 41 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'agent de fabrication depuis le 01/09/2014, 35 heures à hauteur de 5 jours par semaine.
Ses tâches sont les suivantes :
- Préparation d'éléments pour fabriquer les pattes,
- Fait des piqûres pattes sur machine,
- Préparer des baguettes pour les bottes.
Le [4] a pris en compte dans sa décision l'avis du médecin du travail daté du 25/09/2023.
Elle n'est plus exposée au risque depuis le 01/02/2021.
A ce titre, le [2] considère que l'activité professionnelle décrite est suffisamment exposante pour engendrer une tendinopathie de la coiffe des rotateurs eu égard aux données de la matrice emploi/exposition utilisée par la [6].
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé concernant uniquement la liste limitative des travaux ".
Par ailleurs, il ressort de l'avis du médecin du travail établi le 25 septembre 2023 que le travail de Madame [P] occasionnait de " nombreux gestes répétitifs de l'épaule droite entre 60 et 90° […] Nécessité de remplir des étagères dont les 2 derniers étages sont au-delà du niveau des épaules. Port de charge environ 5 kg ".
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que le travail de Madame [P] a impliqué une sollicitation régulière de ses épaules, de sorte que si les seuils requis par le tableau 57A des maladies professionnelles au titre des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'étaient pas quotidiennement atteints, il est toutefois incontestable que de tels gestes répétés pendant près de 10 ans sont à l'origine directe de sa pathologie.
En conséquence, il conviendra de condamner la CPAM de la [Localité 1] à la prise en charge de la maladie de Madame [P] du 8 février 2021, date de sa première constatation non contestée par la Caisse.
Sur les dépens
La CPAM de la [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [P] tendant à déclarer que sa pathologie est présumée d'origine professionnelle ;
DECLARE que la maladie de Madame [N] [P] du 8 février 2021 relève de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] à la prise en charge de la maladie du 8 février 2021 de Madame [N] [P] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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