Texte intégral
2025F01768 - 2528800008/1
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. ENTRE - URSSAF RHONE ALPES 2025F1768 [Adresse 1] [Localité 1] 2025RJ617 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [U] [J] - URSSAF Rhône Alpes -[Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté(e) par Maître ZAIEM Michaël -[Adresse 4] [Localité 2]
15/10/2025
Rôle n°
Procédure
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE.
L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 203 859,53 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.
Attendu que Madame [W] [B], dirigeante de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assistée de Me ZAIEM, avocat, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour.
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE [Adresse 3]
[Localité 2]
Société par actions simplifiée
Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.
Inscrit au RCS sous le numéro 831 462 940 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [Adresse 5] [Localité 2].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 15 avril 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 10 décembre 2025 à 09:00.
DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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