Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F505Date d'audience: 21/09/2026Procédure: La société LA FONTAINESiren: Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 451 869 382
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/09/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 07 septembre 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Composition du Tribunal à l'audience publique du 21 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE 2026RJ131
[Adresse 1]
PROCEDURE :
En date du 06/07/2026, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société LA FONTAINE et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026.
Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 07/09/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00474.
Par requête en date du 22/07/2026, déposée au Greffe le 22/07/2026, la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [L], es qualités de Mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 07/09/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00505.
A l'audience de Chambre du Conseil le 07/09/2026,
La société LA FONTAINE n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [L], es qualités de Mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
ATTENDU
que par requête du 22/07/2026, et réitérée sur l'audience, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] es-qualité de Mandataire Judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement : absence de contact avec la dirigeante, procès-verbal de recherche établi par le Commissaire de Justice, mention d'office de cessation d'activité.
ATTENDU
que par rapport écrit, le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
ATTENDU que la société LA FONTAINE ne s'est pas présentée ni fait représenter.
ATTENDU
qu'il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,
ATTENDU
qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,
ATTENDU
que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
ATTENDU
que le Tribunal fixera au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00505 et 2026F00474.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Sur la requête du Mandataire Judiciaire, Vu les réquisitions favorables du Ministère Public, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, favorable à la conversion,
ORDONNE la jonction des 2026F00505 et 2026F00474.
PRONONCE
la
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
, en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société LA FONTAINE [Adresse 3]
DESIGNE
la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,
MET fin à la période d'observation,
FIXE
au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 5].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment