Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004083
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES [Adresse 1]
Me Zaïna AZZABI Avocat Loco Me Régis DEGIOANNI Avocat [Adresse 2]
CONTRE : AGATHENOR (SARL) [Adresse 3]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Madame Chantal RONCERO
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 07/09/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
La SOCIETE THERMALE D'AX-LES-THERMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l'Ariège sous le numéro 393 505 359 a contracté avec la SARL AGATHENOR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 385 008 909 dans le cadre de l'organisation du trophée [X] édition 2025.
Ces relations contractuelles ont été formalisées par l'émission d'un devis n° TD/2025 10042025 en date du 10/04/2025 pour un montant dé 4.632€ suivi d'une facture n° TD/2025 10042025 en date du 15/04/2025 payée par la SOCIETE THERMALE D'AX-LES-THERMES à hauteur de 4.632€.
Le trophée [X] a été annulé par la SARLAGATHENOR.
Plusieurs relances verbales ont été effectuées afin d'obtenir remboursement de la somme de 4.632€.
En l'absence de réaction de la SARL AGATHENOR, un mail lui a été adressé le 19/11/2025.
Le 20 novembre suivant, la SARL AGATHENOR a accusé réception de ce mail et a indiqué répondre dans les meilleurs délais.
En l'absence de retour, une relance était adressée par la société requérante le 09/12/2025.
Le 16 décembre 2025, la SARL AGATHÉNOR a répondu avoir bien pris en compte la demande de remboursement, à l'égard de laquelle elle n'émettait donc aucune contestation, et a précisé qu'elle tiendrait informée la société requérante de la date à laquelle ce paiement pourrait intervenir.
Aucun remboursement n'étant intervenu, une mise en demeure recommandée avec avis de réception en date du 31/12/2025 était adressée à la SARL AGATHENOR. Cette dernière a répondu le 14/01/2026 expliquant qu'elle tiendrait informée la
SOCIETE THERMALE D'AX-LES-THERMES dans les meilleurs de la date à laquelle elle pourrait réaliser le versement de la somme demandée.
En l'absence de règlement, un nouveau mail en date du 31/03/2026 a été adressé à la SARL AGATHENOR pour demander une dernière fois que le paiement intervienne, à défaut de quoi des procédures de recouvrement contentieux seraient engagées.
Aucun paiement n'est intervenu et c'est dans ces conditions que la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [T] [I], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 16/06/2026, la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES a fait assigner la SARL AGATHENOR aux fins de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Condamner la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES la somme dé 4.632€ outre intérêts au taux appliqué par la BCE à l'opération de financement la plus récente majorés de 10 points sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux légal à compter du 31 décembre 2025 (article L441 -10 du code de commerce),
Condamner la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ en application de l'article L641-10 et D441-5 du code de commerce,
Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES une somme de 3.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice découlant de la résistance abusive et dilatoire de ladite société,
Condamner la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026004083 du rôle général et N°2026000031 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 20/07/2026, puis reportée après fixation à l'audience du 07/09/2026, à laquelle :
Ouïe la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES, représentée par Me Zaïna AZZABI, Avocat loco Me Régis DEGIOANNI, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 07/09/2026.
* La SARL AGATHENOR n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL AGATHENOR ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner par provision la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES la somme dé 4 632€ outre intérêts au taux appliqué par la BCE à l'opération de financement la plus récente majorés de 10 points sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux légal à compter du 31 décembre 2025.
Il convient de condamner par provision la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ en application de l'article L641-10 et D441-5 du code de commerce,
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
Il convient de débouter la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES de sa demande au titre du préjudice découlant de la résistance abusive et dilatoire de SARL AGATHENOR.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL AGATHENOR aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, en matière de référé,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS par provision la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES la somme dé 4 632€ outre intérêts au taux appliqué par la BCE à l'opération de financement la plus récente majorés de 10 points sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux légal à compter du 31 décembre 2025.
CONDAMNONS par provision la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ en application de l'article L641-10 et D441-5 du code de commerce,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
DEBOUTONS la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES de sa demande au titre du préjudice découlant de la résistance abusive et dilatoire de la SARL AGATHENOR.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNONS la SARL AGATHENOR à payer à la SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SARL AGATHENOR aux entiers dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 36.74€.
LE GREFFIER.
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