Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/09/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 27 février 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R746
ENTRE
* La société HOLDING CENT CIELS SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -
Toque n° 215 [Adresse 12]
Maître Sébastien HAREL -
SELARL CVS [Adresse 35]
* La société CENT CIELS [Localité 15] SAS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -
Toque n° 215 [Adresse 12]
Maître Sébastien HAREL -
SELARL CVS [Adresse 35]
* La société CENT CIELS [Localité 16] SAS
[Adresse 29]
[Adresse 29]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -
Toque n° 215 [Adresse 12]
Maître Sébastien HAREL -
SELARL CVS [Adresse 35]
* La société CENT CIELS [Localité 5] SAS
[Adresse 8]
[Adresse 8]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -
Toque nº 215 [Adresse 12]
Maître Sébastien HAREL -
SELARL CVS [Adresse 35]
* La société CENT CIELS [Localité 7] SAS
[Adresse 10]
[Adresse 10]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -Toque n° 215 [Adresse 12] Maître Sébastien HAREL -SELARL CVS [Adresse 35]
* La société CENT CIELS [Localité 12] SAS
[Adresse 27] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -Toque n° 215 [Adresse 12] Maître Sébastien HAREL -SELARL CVS [Adresse 35]
* Madame [X] [C]
[Adresse 14] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 16] 02 Maître Sébastien SCHAPIRA -[Adresse 36]
* Monsieur [Z] [C]
[Adresse 14] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 16] 02 Maître Sébastien SCHAPIRA -[Adresse 36]
* Monsieur [J] [Y]
[Adresse 18] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 16] Maître Sébastien SCHAPIRA -[Adresse 36]
* Madame [M] [I]
[Adresse 37] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 16] 02 Maître Sébastien SCHAPIRA -[Adresse 36]
* Monsieur [L] [B]
[Adresse 21] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 16] Maître Sébastien SCHAPIRA -[Adresse 36]
EN PRESENCE DE
ET
* la société CENT CIELS [Localité 17] SAS
[Adresse 33] INTERVENANT -
représenté(e) par
Maître Alban POUSSET-BOUGERE -
Toque n° 215 [Adresse 12] Maître Sébastien HAREL -SELARL CVS [Adresse 35]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 158,72 € HT, 31,74 € TVA, 190,46 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
La société Holding CENT CIELS acquérait auprès de Mme [X] [C], M. [Z] [C], M. [J] [Y], Mme [M] [I] et M. [L] [B] les titres de la société OBLIS qui exploitait plusieurs hammams dans différentes villes de France sous l'enseigne CALICEO.
Le 25 janvier 2024, les parties concluaient un acte réitératif de cession des parts sociales de la société OBLIS accompagné d'une convention de garantie (ci-après désignée GAP).
La GAP était consentie pour une durée de trois années, soit jusqu'au 25 janvier 2027, et est plafonnée à 5 millions d'euros avec une dégressivité par année.
Les cédants faisaient réaliser un audit de conformité des sites avant cession par la société SOCOTEC. Cet audit conduisant à repousser la date de l'acte réitératif de cession des parts sociales, pour permettre aux cédants de faire réaliser les travaux de mise en conformité qui s'imposaient.
À l'occasion de l'entrée en jouissance, la Holding CENT CIELS commanditait un nouvel audit auprès du bureau d'études CLERC INGÉNIERIE. Ce nouvel audit concluait à la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité estimés à 1 019 897 € HT, ainsi qu'à des travaux liés aux risques constructifs estimés à 4 millions d'euros HT.
Par courrier de 24 décembre 2024, la société Holding CENT CIELS formulait officiellement sa demande de garantie au titre de la GAP à hauteur de 2,5 Millions d'euros auprès des cédants et de la banque titulaire de la garantie à première demande (GAPD), estimant avoir une créance de 6 514 592,86 €.
L'affaire a été présentée initialement devant le Tribunal Juciaire de Paris qui s'est déclaré incompétent à notre profit suivant ordonnance du 27 février 2026.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions n° 3 des sociétés Holding CENT CIELS SAS, CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7], CENT CIELS [Localité 12] demanderesses et CENT CIELS [Localité 17] du 28 juillet 2026,
* vu les conclusions en réponse de Mme [X] [C], M. [Z] [C], M. [J] [Y], Mme [M] [I] et M. [L] [B] du 2 juillet 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
In limine litis sur la qualité à agir des sociétés CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7], CENT CIELS [Localité 12],
Au soutien des articles 122 du Code de procédure civile et 32 du même Code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'action intentée se fonde sur la mise en jeu de la GAP. La GAP était souscrite entre les cédants au bénéfice de la Holding CENT CIELS et au profit de tout cessionnaire, de tout ou partie des actions de la société en cas de cession par le bénéficiaire.
Les sociétés CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7], et CENT CIELS [Localité 12], n'ont pas reçus d'actions, mais ont fait l'objet d'un apport partiel d'actif correspondant à la branche autonome d'activité d'exploitation du hammam considéré.
Le Juge des référés constate que la GAP n'est mobilisable qu'au profit de la société Holding CENT CIELS, en revanche, jugera que les filiales CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7], et CENT CIELS [Localité 12], en recevant un apport partiel d'actif correspondant à l'exploitation des sites ont qualité à agir et que leurs demandes sont recevables dans la présente instance.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le Juge des référés constate que les cédants ont fait réaliser une mission d'évaluation de ses actifs portant notamment sur leur état de conservation, la sécurité incendie, l'accessibilité aux personnes handicapées, les équipements techniques principaux et nécessaires au fonctionnement des établissements hors process.
Le Juge constate également que la date de cession a été repoussée pour permettre de réaliser certains travaux et permettre une cession dans de bonnes conditions. En revanche, aucun Procès-Verbal des travaux n'est transmis, aucun document attestant que les réserves formulées par SOCOTEC sont levées n'est mis à la disposition du Juge.
La Holding CENT CIELS transmet un rapport d'audit du bureau d'études techniques CLERC INGÉNIERIE qui, de son côté, semble analyser les non-conformités en lien avec les normes et règlements actuels, et non pas à celles de l'année de construction, rendant légitime le motif de demande d'expertise.
En conséquence, le Juge des référés ordonnera la mesure d'expertise technique sollicitée.
Sur la mission d'expertise
L'article 238 du Code de procédure civile précise que le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Le Juge des référés dira que le technicien devra statuer sur l'état conforme au sens technique du terme, et non pas juridique, des déclarations faites dans la GAP par les cédants. Le technicien donnera son avis sur l'existence ou non de défaut antérieurement à la cession du 25 janvier 2024. À lui de déterminer s'il a suffisamment d'éléments techniques pour se prononcer. En précisant, si les défauts relevés étaient visibles grâce à des investigations non destructives. Le technicien devra analyser si des travaux ont modifié l'état des installations, depuis la date de cession des titres de la société OBLIS (au sens de la date de cession du 25 janvier 2024).
La mission de l'expert sera donc la suivante :
* se faire transmettre tous les documents utiles par les parties et en prendre connaissance,
Société
Établissement
Cent Ciels [Localité 15]
[Adresse 5],
[Adresse 5]
Cent Ciels [Localité 12]
[Adresse 27]
[Adresse 27]
Cent Ciels [Localité 16]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
Cent Ciels [Localité 5]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Cent Ciels [Localité 7]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Cents Ciels [Localité 17]
[Adresse 33]
[Adresse 33]
* convoquer les parties et se rendre sur les lieux de chacun des établissements exploités par les sociétés demanderesses, à savoir :
* entendre les parties et tous sachants,
* caractériser si les défauts relevés étaient visibles grâce à des investigations non destructives ou par un profane,
* préciser quelles normes est applicables, en lien avec l'année de construction des sites ou à la date de cession du 25 janvier 2024,
* analyser si des travaux ont modifié l'état des installations, depuis le 25 janvier 2024,
* faire tous les constats utiles et dire pour chacun des établissements, si, à la date de l'acquisition des titres de la société OBLIS par la société HOLDING CENT CIELS intervenus le 25 janvier 2024, l'état du bâtiment et des installations des différents établissements était conforme au sens technique du terme aux déclarations faites par les Garants dans le cadre de la garantie (GAP) du 25 janvier 2024 et en particulier :
* S'agissant des biens immobiliers, si les locaux loués par la Société étaient en état normal d'entretien et de réparations locatives, ou si des dépenses ou charges étaient à prévoir ou à payer par la société OBLIS aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] ;
* S'agissant des biens immobiliers, si les établissements désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] étaient en conformité au regard de la législation et de la réglementation applicable au 25 janvier 2024 relative à l'accessibilité des handicapés, à l'urbanisme, à
l'environnement, au stockage, à l'hygiène (notamment s'agissant des prestations de restauration) et à la sécurité (notamment en matière d'accueil et de surveillance des utilisateurs);
* Si les biens immobiliers et locaux dont la société OBLIS avait la jouissance et qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités et qui sont désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12], étaient conformes aux usages auxquels ils sont destinés. Si leurs constructions, leurs agencements et leur conception technique étaient parfaitement conformes aux lois, règlements et normes applicables au 25 janvier 2024, ainsi qu'aux baux en vigueur, tant en matière d'établissement commercial recevant du public et d'accessibilité, d'urbanisme, de sécurité (dont la sécurité incendie), d'hygiène, que d'environnement;
* S'agissant des biens immobiliers, si les constructions et aménagements techniques relatifs aux locaux qui étaient exploités par la société OBLIS et désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] présentaient des non-conformités susceptibles d'engager la responsabilité de l'exploitant en cas de sinistre ou plus généralement d'incident technique au 25 janvier 2024 ;
* Si les biens immobiliers et installations dont la société OBLIS avait la jouissance et qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités, et qui sont désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12], étaient en bon état d'entretien et de fonctionnement au 25 janvier 2024, et ne nécessitaient pas de travaux ou interventions quelconques, s'ils menaçaient ruine, en tout ou partie, et s'ils nécessitaient dans leur état au 25 janvier 2024, des dépenses autres que des dépenses courantes d'entretien ;
* S'agissant des biens immobiliers, si les installations d'eau, électriques et/ou liées au gaz, utilisées par la société OBLIS dans le cadre de ses activités étaient aux normes en vigueur au 25 janvier 2024 et s'ils nécessitaient, dans leur état au jour de la vente, une intervention immédiate ;
* Si la société OBLIS respectait au jour de la vente toutes les obligations en vigueur lui incombant en matière de sécurité des biens et des personnes et procédait à tous les affichages obligatoires pour son personnel et ses clients ;
* S'agissant des biens mobiliers, si tous les biens mobiliers utilisés par la société OBLIS dans le cadre de ses activités au jour de la vente étaient en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu, étaient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur au 25 janvier 2024, notamment en matière de sécurité et d'hygiène et étaient adaptés aux usages auxquels ils sont destinés, eu égard aux activités de la société OBLIS ;
* Si une obligation de mise aux normes avait été notifiée à la société OBLIS avant la vente concernant les biens mobiliers qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités ;
* Si un ou plusieurs biens mobiliers utilisés par la société OBLIS dans le cadre de ses activités nécessitaient, dans son état au jour de la vente, des dépenses autres que des dépenses courantes d'entretien.
* donner un avis circonstancié, au plan technique sur l'origine et les causes des non-conformités et des désordres affectant lesdits ouvrages en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, de fabrication, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'utilisation des ouvrages ou de toute autre cause,
* indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et non-conformités et préciser s'ils doivent être réalisés en urgence,
* informer les Parties à mesure des opérations d'expertise, les travaux qui peuvent être entrepris sans attendre le dépôt du rapport définitif,
* donner un avis, au plan technique, sur les travaux mis en œuvre depuis l'acquisition des titres de la société OBLIS par la société OBLIS et les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] pour remédier à une partie des désordres et non-conformités et en apprécier le coût,
* dire si les non-conformités et désordres constatés et/ou les travaux pour y remédier, qu'ils aient été exécutés ou non, sont de nature à impacter l'exploitation des sociétés exploitant le bien concerné,
* s'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions de l'article 278 et suivants de code de procédure civile,
* de manière générale, faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
* dire que l'expert transmettra aux parties un prérapport et impartira aux parties un délai suffisant pour dire et formuler avant le rapport définitif
* dire que l'Expert ainsi désigné dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois maximum à compter de l'avis de consignation
* dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance formulée sur simple requête adressée au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est constant que les dépens de la présente instance doivent être réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DONNONS ACTE
à Madame [X] [C], Monsieur [Z] [C], Monsieur [J] [Y], Madame [M] [I] et Monsieur [L] [B] que sous protestations et réserves d'usage, ils ne s'opposent cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société HOLDING CENT CIELS SAS, la société CENT CIELS [Localité 15] SAS, la société CENT CIELS [Localité 16] SAS, la société CENT CIELS [Localité 5] SAS, la société CENT CIELS [Localité 7] SAS et la société CENT CIELS [Localité 12] SAS.
JUGEONS
que les sociétés CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7], et CENT CIELS [Localité 12], ont qualité à agir et que leurs demandes sont recevables.
ORDONNONS
une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNONS
, en qualité d'expert : Monsieur [S] [Q] [Adresse 34]
Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :
* se faire transmettre tous les documents utiles par les parties et en prendre connaissance,
Société
Établissement
Cent Ciels [Localité 15]
[Adresse 5],
[Adresse 5]
Cent Ciels [Localité 12]
[Adresse 27]
[Adresse 27]
Cent Ciels [Localité 16]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
Cent Ciels [Localité 5]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Cent Ciels [Localité 7]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Cents Ciels [Localité 17]
[Adresse 33]
[Adresse 33]
* convoquer les parties et se rendre sur les lieux de chacun des établissements exploités par les sociétés demanderesses, à savoir :
* entendre les parties et tous sachants,
* caractériser si les défauts relevés étaient visibles grâce à des investigations non destructives ou par un profane,
* préciser quelles normes est applicables, en lien avec l'année de construction des sites ou à la date de cession du 25 janvier 2024,
* analyser si des travaux ont modifié l'état des installations, depuis le 25 janvier 2024,
* faire tous les constats utiles et dire pour chacun des établissements, si, à la date de l'acquisition des titres de la société OBLIS par la société HOLDING CENT CIELS intervenus le 25 janvier 2024, l'état du bâtiment et des installations des différents établissements était conforme au sens technique du terme aux déclarations faites par les Garants dans le cadre de la garantie (GAP) du 25 janvier 2024 et en particulier :
* S'agissant des biens immobiliers, si les locaux loués par la Société étaient en état normal d'entretien et de réparations locatives, ou si des dépenses ou charges étaient à prévoir ou à payer par la société OBLIS aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] ;
* S'agissant des biens immobiliers, si les établissements désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] étaient en conformité au regard de la législation et de la réglementation applicable au 25 janvier 2024 relative à l'accessibilité des handicapés, à l'urbanisme, à l'environnement, au stockage, à l'hygiène (notamment s'agissant des prestations de restauration) et à la sécurité (notamment en matière d'accueil et de surveillance des utilisateurs);
* Si les biens immobiliers et locaux dont la société OBLIS avait la jouissance et qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités et qui sont désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12], étaient conformes aux usages auxquels ils sont destinés. Si leurs constructions, leurs agencements et leur conception technique étaient parfaitement conformes aux lois, règlements et normes applicables au 25 janvier 2024, ainsi qu'aux baux en vigueur, tant en matière d'établissement commercial recevant du public et d'accessibilité, d'urbanisme, de sécurité (dont la sécurité incendie), d'hygiène, que d'environnement;
* S'agissant des biens immobiliers, si les constructions et aménagements techniques relatifs aux locaux qui étaient exploités par la société OBLIS et désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] présentaient des non-conformités susceptibles d'engager la responsabilité de l'exploitant en cas de sinistre ou plus généralement d'incident technique au 25 janvier 2024 ;
* Si les biens immobiliers et installations dont la société OBLIS avait la jouissance et qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités, et qui sont désormais exploités par les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12], étaient en bon état d'entretien et de fonctionnement au 25 janvier 2024, et ne nécessitaient pas de travaux ou interventions quelconques, s'ils menaçaient ruine, en tout ou partie, et s'ils nécessitaient dans leur état au 25 janvier 2024, des dépenses autres que des dépenses courantes d'entretien ;
* S'agissant des biens immobiliers, si les installations d'eau, électriques et/ou liées au gaz, utilisées par la société OBLIS dans le cadre de ses activités étaient aux normes en vigueur au 25 janvier 2024 et s'ils nécessitaient, dans leur état au jour de la vente, une intervention immédiate ;
* Si la société OBLIS respectait au jour de la vente toutes les obligations en vigueur lui incombant en matière de sécurité des biens et des personnes et procédait à tous les affichages obligatoires pour son personnel et ses clients ;
* S'agissant des biens mobiliers, si tous les biens mobiliers utilisés par la société OBLIS dans le cadre de ses activités au jour de la vente étaient en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu, étaient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur au 25 janvier 2024, notamment en matière de sécurité et d'hygiène et étaient adaptés aux usages auxquels ils sont destinés, eu égard aux activités de la société OBLIS ;
* Si une obligation de mise aux normes avait été notifiée à la société OBLIS avant la vente concernant les biens mobiliers qu'elle exploitait pour les besoins de ses activités ;
* Si un ou plusieurs biens mobiliers utilisés par la société OBLIS dans le cadre de ses activités nécessitaient, dans son état au jour de la vente, des dépenses autres que des dépenses courantes d'entretien.
* donner un avis circonstancié, au plan technique sur l'origine et les causes des non-conformités et des désordres affectant lesdits ouvrages en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, de fabrication, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'utilisation des ouvrages ou de toute autre cause,
* indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et non-conformités et préciser s'ils doivent être réalisés en urgence,
* informer les Parties à mesure des opérations d'expertise, les travaux qui peuvent être entrepris sans attendre le dépôt du rapport définitif,
– donner un avis, au plan technique, sur les travaux mis en œuvre depuis l'acquisition des titres de la société OBLIS par la société OBLIS et les sociétés CENT CIELS [Localité 17], CENT CIELS [Localité 15], CENT CIELS [Localité 16], CENT CIELS [Localité 5], CENT CIELS [Localité 7] et CENT CIELS [Localité 12] pour remédier à une partie des désordres et non-conformités et en apprécier le coût,
* dire si les non-conformités et désordres constatés et/ou les travaux pour y remédier, qu'ils aient été exécutés ou non, sont de nature à impacter l'exploitation des sociétés exploitant le bien concerné,
* s'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions de l'article 278 et suivants de code de procédure civile,
de manière générale, faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
* dire que l'expert transmettra aux parties un prérapport et impartira aux parties un délai suffisant pour dire et formuler avant le rapport définitif
* dire que l'Expert ainsi désigné dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois maximum à compter de l'avis de consignation
* dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance formulée sur simple requête adressée au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise.
DISONS
que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.
DISONS
que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.
DISONS
que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
DISONS
que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DISONS
que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DISONS
que la société HOLDING CENT CIELS SAS, la société CENT CIELS [Localité 15] SAS, la société CENT CIELS [Localité 16] SAS, la société CENT CIELS [Localité 5] SAS, la société CENT CIELS [Localité 7] SAS et la société CENT CIELS [Localité 12] SAS devront consigner au greffe une provision de 2 500 € au plus tard le 8 octobre 2026, à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS
que le greffier invitera dans les deux jours la société HOLDING CENT CIELS SAS, la société CENT CIELS [Localité 15] SAS, la société CENT CIELS [Localité 16] SAS, la société CENT CIELS [Localité 5] SAS, la société CENT CIELS [Localité 7] SAS et la société CENT CIELS [Localité 12] SAS à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.
DISONS
que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
DISONS
qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.
DISONS
que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.
RESERVONS
les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2026R00746 - 2626600003/10
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.