Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01552 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTDZ
S.A.S. [N] [O]
c/
S.C.I. GECA
S.E.L.A.R.L. FHBX
S.E.L.A.R.L. [M] [X]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
S.E.L.A.R.L. [C]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 5 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 16 mars 2026 (R.G. 25/01946) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 mars 2026
APPELANTE :
S.A.S. [N] [O], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°408 140 671, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement secondaire sis à [Localité 2], [Adresse 2] de l'Intendance, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. GECA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Thierry RACINAIS de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société [N] [O], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 28 avril 2026, domicilié en cette qualité [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. [M] [X], prise en la personne de Maître [P] [M], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société [N] [O], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 28 avril 2026, domicilié en cette qualité [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [W], es-qualités de mandataire judiciaire de la société [N] [O], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 28 avril 2026, domiciliée en cette qualité [Adresse 6]
S.E.L.A.R.L. [C], prise en la personne de Maître [F] [B], es-qualités de mandataire judiciaire de la société [N] [O], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 28 avril 2026, domiciliée en cette qualité [Adresse 7]
Représentées par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS [N] [O], dont le siège est à [Localité 1], est spécialisée dans le commerce d'habillement.
La SCI Geca, ayant son siège à Bordeaux, exerce une activité de location immobilière.
Par acte sous seing privé du 24 mars 2024, la société Geca a donné à bail à la société [N] [O] des locaux commerciaux sis [Adresse 8] à [Localité 3] pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 120 000 euros hors taxes et hors charges payable d'avance le 1er de chaque trimestre, et une provision pour charges trimestrielle de 1 635 euros hors taxes.
Le bail stipule en outre une clause d'intérêt de retard en cas de non-paiement à échéance du loyer ou de toute autre somme due en vertu du bail à leur date d'exigibilité applicable de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas d'inexécution de ses obligations par le preneur applicable de plein droit un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet.
Par avenant du 7 octobre 2024, les parties ont constaté la prise d'effet du bail au 7 octobre 2024 et la société [N] [O] a été dispensée du paiement des loyers pour la période du 7 octobre 2024 au 7 janvier 2025 en raison de la réalisation de travaux dans les locaux.
Par acte extrajudiciaire du 6 août 2025, la société Geca a fait délivrer à la société [N] [O] un commandement de payer la somme de 47 674,84 euros au titre des loyers impayés du troisième trismestre 2025 et des intérêts de retard des deuxième et troisième trimestre 2025. Ce commandement est demeuré infructueux.
Par acte extrajudiciaire du 9 septembre 2025, la société Geca a tenté de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société [N] [O], en vain.
2. Par exploit du 15 septembre 2025, la société Geca a assigné la société [N] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner la restitution des locaux sous astreinte et son explusion, et en paiement de la somme provisionnelle de 37 962 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts, d'une somme de 3 796 euros au titre de la clause pénale ainsi que d'une indemnité d'occupation à compter du 6 septembre 2025.
3. Par ordonnance du 16 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société Geca et la société [N] [O] ;
- dit qu'à compter du 6 septembre 2025, la société [N] [O] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société [N] [O] , de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné la société [N] [O] à payer à la société Geca :
1°) au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 12 février 2026, mois de mars 2026 inclus, la somme provisionnelle de 113 886 euros (37 962 x 3), majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 août 2025 sur la somme de 37 962 euros et à compter de leur échéance pour les échéances suivantes ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 12 654 euros par mois à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;
3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Geca du surplus de ses demandes ;
- condamné la société [N] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 août 2025 et de la saisie conservatoire du 9 septembre 2025.
4. Par déclaration au greffe du 24 mars 2026, la société [N] [O] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Geca.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 31 août 2026, suivant avis de fixation du 20 avril 2026.
Par jugement du 28 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [N] [O]. Les sociétés FHBX et [M] [X] ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires, et les sociétés Actis Mandataires Judiciaires et [C] ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.
Les organes de la procédure collective sont intervenus volontairement par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [N] [O], les sociétés FHBX et [M] [X], ès qualités d' administrateurs judiciaires et les sociétés Actis Mandataires Judiciaires et [C] ès qualités de mandataires judiciaires, demandent à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée la société [N] [O] en son appel de l'ordonnance de référé du 16 mars 2026 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
- déclarer recevables et bien fondées les interventions volontaires des sociétés FHBX, [M] [X], Actis Mandataires Judiciaires et [C], en leurs qualités respectives d'administrateurs et de mandataires judiciaires de la société [N] [O], nommées à ces fonctions par jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris le 28 avril 2026,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance du 16 mars 2026, en ce qu'elle a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société Geca et la société [N] [O] ;
dit qu'à compter du 6 septembre 2025, la société [N] [O] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société [N] [O] , de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
condamné la société [N] [O] à payer à la société Geca :
1°) au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 12 février 2026, mois de mars 2026 inclus, la somme provisionnelle de 113 886 euros (37 962 x 3), majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 août 2025 sur la somme de 37 962 euros et à compter de leur échéance pour les échéances suivantes ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 12 654 euros par mois à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;
3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société [N] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 août 2025 et de la saisie conservatoire du 9 septembre 2025,
Et, en conséquence, statuant à nouveau,
A titre principal
- déclarer la société Geca irrecevable en son action tendant à la résiliation du bail fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire en l'état de la procédure de redressement judiciaire à laquelle la société [N] [O] a été admise aux termes d'un jugement du tribunal des
activités économiques de [Localité 1] en date du 28 avril 2026,
- déclarer la société Geca irrecevable en son action tendant au paiement de la dette locative en l'état de la procédure de redressement judiciaire à laquelle la société [N] [O] a été admise aux termes d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 avril 2026,
A titre subsidiaire
- constater l'existence de contestations sérieuses faisant échec à la compétence du juge des référés,
En toutes hypothèses
- dire qu'il n'y a pas lieu à référé,
- débouter la société Geca de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Geca à payer à la société [N] [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Geca aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6. La société Geca a constitué avocat mais n'a pas conclu.
La société [N] [O] lui a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai par RPVA le 24 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
7. La cour observe à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel, qui n'est pas discutée.
8. Il y a lieu de recevoir les interventions volontaires des sociétés FHBX, [M] [X], Actis Mandataires Judiciaires et [C], en leurs qualités respectives d'administrateurs et de mandataires judiciaires de la société [N] [O].
9. La société Geca a attrait la société [N] [O] en référé pour demander le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et une provision sur le paiement d'arriérés de loyers et charges, outre une indemnité d'occupation. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 16 mars 2026 dont appel.
10. Toutefois, en cours d'instance d'appel, la société [N] [O] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 28 avril 2026, publié au BODACC le 15 mai suivant.
11. L'article L. 622-21 du code de commerce institue pour règle l'arrêt des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective pour toutes les actions qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Il résulte également de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
12. L'instance en référé à cette fins et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier, ne peut qu'infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé.
13. Il n'y a pas lieu à faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance et d'appel, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [N] [O].
PAR CES MOTIFS
Reçoit les interventions volontaires des sociétés FHBX, [M] [X], Actis Mandataires Judiciaires et [C], en leurs qualités respectives d'administrateurs et de mandataires judiciaires de la société [N] [O],
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à référé,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire de la société [N] [O].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.