Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03179
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01940
Le 11 Décembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL FAMILY'S PERMIS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 881329429 / N° de Gestion : 2020 B 1495
Représentants Légaux : M. [M], [S] [K] (ancien gérant) [Adresse 3] M. [A] [P] (nouveau gérant) [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIELJuges : M. Jean-Pierre LAMOTHEM. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J02360
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL FAMILY'S PERMIS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8juillet 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 31 octobre 2023, ceci pour un montant total de: 17 051€ (17 051€ pour la sécurité sociale).
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières;
Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise FAMILY'S PERMIS immatriculée au RCS de BOBIGNY 881329429 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 881329429 / N° de Gestion : 2020 B 1495 a pour activité : enseignement de la conduite. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 :
M. [M], [S] [K] (ancien gérant), M. [A] [P] (nouveau gérant) ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [G] [L] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Me [G] [L] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare que l'ancien représentant légal a démissionné le 15/06/2025, que le nouveau gérant n'a pas été convoqué, suggère l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.
N° de PC : 2025J02360
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL FAMILY'S PERMIS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 881329429 / N° de Gestion : 2020 B 1495
Activité : enseignement de la conduite
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Juin 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE. Mandataire Judiciaire : Me [G] [L] [Adresse 5]. ;
Administrateur Judiciaire : SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [V] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 Juin 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 11/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment