Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Date : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRVC
N° minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER,, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
- expédition conforme et copie exécutoire
à Me ANDURAND
- expédition conforme à M. [J]
EXPOSE DU LITIGE
FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommée Pôle emploi, a délivré une contrainte, le 16 octobre 2025, à Monsieur [K] [J], signifiée par acte de Commissaire de justice à étude le 23 octobre 2025, d’un montant de 3563,74 euros au titre du recouvrement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour la période du 01 mars 2020 au 27 juillet 2020.
Monsieur [K] [J] a formé opposition à cette contrainte, le 05 novembre 2025, auprès du greffe du Tribunal de proximité de Rochefort. Il exposait que le trop-perçu, objet de la contrainte, trouvait son origine dans la révision de ses droits calculée suite à un accord transactionnel conclu le 20 juillet 2021 et transmis en 2022 mais qu’il avait régulièrement déclaré ses revenus chaque mois. Il considérait que l’indû résultait, en réalité, du traitement administratif tardif du protocole et non d’un revenu d’activité en 2020 et ainsi d’une activité salariée comme mentionnée dans la contrainte. Il expliquait que s’il avait pu régler l’échéancier amiable jusqu’à l’épuisement de ses droits à l’ARE, il ne pouvait plus l’honorer étant désormais bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Il demandait de suspendre l’exécution de la contrainte et de réexaminer celle-ci au regard de sa bonne foi, de la tardiveté de traitement du protocole d’accord transmis, de la discordance du motif de l’indû et de sa situation financière et médicale actuelle.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 janvier 2026 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 05 avril 2026 à la demande de [1] afin de prendre connaissance du courrier adressé par Monsieur [J] à la juridiction et de conclure sur la prescription de l’action. Elle a été, à nouveau, renvoyée à l’audience du 04 juin 2026, le défendeur n’ayant pas été convoqué pour l’audience du 05 avril 2026.
L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 04 juin 2026.
A l’audience, [1], représentée, sollicitait :
- le rejet de l’opposition formée comme étant irrecevable et non fondée;
- mettre fin à la suspension de la contrainte [Numéro identifiant 1] en date du 16 octobre 2025 pour un montant de 3563,74 euros et valider ladite contrainte en condamnant Monsieur [K] [J] à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
- le condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût de la signification de la contrainte.
[1] soutient que l’opposition de Monsieur [J] est irrecevable car elle ne comporte pas de contestation valable.
Elle explique que Monsieur [J] a travaillé à [2] du 25 mai 1988 au 28 février 2020 et qu’il a perçu la somme de 122 000 euros suite à la signature d’un protocole transactionnel avec son employeur le 20 juillet 2021. Suite à la perception de cette somme et conformément au règlement général annexé à la Convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017, [1] expose avoir recalculé ses droits à l’ARE en appliquant une période de carence de 150 jours débutant à la fin de son contrat, ce dont Monsieur [J] avait été informé dans le protocole d’accord signé et ce qui lui a été expliqué ensuite par [1]. Il n’était ainsi pas en droit, selon elle, de percevoir l’ARE jusqu’au 27 juillet 2020. Elle ajoute qu’il a ensuite été en arrêt de travail jusqu’au 20 octobre 2022 si bien qu’il n’était indemnisable qu’à compter 28 octobre 2022 après application du délai d’attente de 7 jours. Il n’était donc indemnisable que 4 jours et a accepté de rembourser le trop-perçu par des prélèvements mensuels de 255 euros. Il a ainsi réglé la somme de 3421,14 euros venant en déduction du trop-perçu, soit une somme restant due de 3563,74 euros incluant les frais de justice de 5,83 euros. Elle ajoute que sa demande de remise de dette a été refusée.
Pour répondre aux moyens soulevés par Monsieur [J], par courrier, [1] soutient que le motif du trop-perçu était bien en lien avec une activité salariée puisqu’il est lié à la perception d’indemnité dans le cadre du protocole transactionnel signé dans le cadre de son activité professionnelle suite à la rupture de son activité salariée. Elle ajoute qu’elle n’est pas responsable de la signature tardive entre Monsieur [J] et son employeur du protocole d’accord et que sa situation financière et médicale ne sauraient invalider la contrainte alors qu’il a perçu la somme de 122 000 euros et aurait pu rembourser le trop-perçu. Elle fait, en outre, valoir que Monsieur [J] a reconnu le bien-fondé de la créance puisqu’il a signé un accord de récupération.
S’agissant de la prescription de son action, elle estime être recevable à agir dans la mesure où chaque paiement intervenu en exécution d’une autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de prescription.
Enfin, elle indique s’en rapporter sur la demande de délais de paiement.
Monsieur [K] [J], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. La présente décision, non susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Il a toutefois adressé à la juridiction plusieurs courriers dans lesquels il réitère son opposition et les moyens la motivant. Il sollicitait des délais de paiement de 50 euros par mois s’il devait être condamné compte tenu de ses faibles ressources.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
En vertu de l’article R.5426-22 du code du travail : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
La contrainte du 16 octobre 2025 a été signifiée à Monsieur [K] [J] le 23 octobre 2025 à personne. Il a formé opposition à la contrainte le 05 novembre 2025, soit dans le délai de quinze jours.
L’opposition à contrainte est donc recevable en la forme.
Sur le fond, [1] soutient que l’opposition ne serait pas recevable car elle ne comporte pas de contestation valable.
Toutefois, la contestation porte sur la réalité de la dette si bien qu’elle est recevable et doit être examinée au fond.
Sur la recevabilité de l’action en paiement de [1]
En outre, aux termes de l'article L 5422-5 du Code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes .
L’article 2240 du code civil expose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Or, un paiement partiel volontaire, comme en l’espèce, constitue une reconnaissance de dette, à condition toutefois qu’il intervienne avant l’expiration de la prescription.
Or, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition survienne. En l’espèce, [1] n’a eu connaissance de la perception d’indemnités de fin de contrat qu’en 2022 selon les indications de Monsieur [J] et c’est précisément cette perception qui a donné lieu au recalcul, celle-ci étant directement liée à l’activité salariée du débiteur.
Par conséquent, la prescription n’a commencé à courir qu’en 2022 même si l’ARE a été perçue en 2020 car à cette date, Monsieur [J] pouvait y prétendre.
Le premier paiement est intervenu en Novembre 2023, soit dans le délai de trois ans, de même que les paiements suivants.
Dès lors, l’action de [1] n’est pas prescrite et est donc recevable.
Sur le montant de la créance due à [1]
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [J] a perçu de [1], sur la période du 01 mars 2020 au 27 juillet 2020 la somme de 7179,21 euros. Or, [1] estime qu’il n’aurait dû percevoir que la somme de 200,16 euros pour la période du 28 octobre au 31 octobre 2022, le montant journalier de l’ARE n’étant pas contesté, soit une somme due à [1] de 6979,05 euros sur laquelle Monsieur [J] a payé, entre 2023 et 2025, la somme de 3421,14 euros qui vient donc en déduction, soit une somme due, selon [1] de 3557,91 euros, outre 5,83 euros de frais de justice.
Monsieur [J] ne conteste pas le montant de la dette et le calcul effectué mais il se borne à dire que l’indû n’est pas lié à une activité salariée. Toutefois, le protocole transactionnel qu’il a signé le 20 juillet 2021 avec son employeur mentionne en son article 3 que “la société [3] s’engage à verser à Monsieur [J] une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de 122 000 euros bruts” dans le cadre de la fin de son contrat de travail. Il était également informé que “les sommes et indemnités prévues par la présente transaction est susceptible d’entraîner un différé d’indemnisation au titre du régime général de l’assurance chômage.”
Dès lors, il est manifeste que ce protocole et les indemnités perçues dans ce cadre concernent bien l’activité salariée exercée par le débiteur et qu’elles donnaient lieu à l’application d’un différé d’indemnisation de 150 jours en application de la convention d’assurance chômage applicable également mentionné dans le protocole transactionnel.
Par conséquent, l’ARE perçue sur la période du 01 mars 2020 au 27 juillet 2020 était bien indue à la suite de la perception de l’indemnité transactionnelle de fin de contrat, ce dont Monsieur [J] avait connaissance puisqu’il a accepté de régler la créance jusqu’en Janvier 2025 avant de percevoir l’ASS d’un montant de 600 euros par mois.
Par conséquent, Monsieur [J] sera condamné à payer à [1] la somme de 3557,91 euros, les frais de justice, en principe compris dans les dépens, n’étant au demeurant pas justifiés.
Sur les délais de paiement
Conformément à l’article 1343-5 du code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [J] sollicite des délais de paiement de 50 euros par mois.
Il justifie percevoir l’ASS de 600 euros par mois mais n’a pas justifié de sa situation personnelle et de ses charges. S’il a perçu la somme de 122 000 euros, il n’a pas justifié de leur destination et de son épargne.
Ainsi, compte tenu des éléments justifiés, Monsieur [J] ne paraît pas en mesure de pouvoir respecter des délais de paiement et d’ailleurs force est de constater qu’il a cessé tout paiement dès qu’il a bénéficié de l’ASS.
Il sera donc débouté de sa demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [J] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens. Toutefois, l'équité n'impose pas de faire droit à la demande de [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 5426-22 du code du travail,
Déclare recevable l’opposition formée par Monsieur [K] [J] contre la contrainte du 16 octobre 2025 signifiée le 23 octobre 2025 ;
Met à néant la contrainte de [1] et statue à nouveau ;
Déclare non prescrite l’action de [1] en recouvrement de prestations indues ;
Condamne Monsieur [K] [J] à payer à [1] la somme de 3557,91 euros au titre du recouvrement d’allocations de retour à l’emploi indûment versées pour la période du 01 mars 2020 au 27 juillet 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute Monsieur [K] [J] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne Monsieur [K] [J] aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment