Texte intégral
R.G. : 2024005506
P.C. : 2024J340
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 07 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 02/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL LANA PAYSAGE
[Adresse 1]
Activité : création entretien de jardins, vente de végétaux et accessoires de jardins, achat, vente et montage de piscines, création et vente d'espaces de loisirs, sauna, hammam, dallage, arrosage intégré, clôture RCS [Localité 1] B 490407822 (2006B00623)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [O] [X] Monsieur [D] [B]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [S]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [Z] [R], représentant légal de la SARL LANA PAYSAGE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 06/10/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL LANA PAYSAGE
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Activité : création entretien de jardins, vente de végétaux et accessoires de jardins, achat, vente et montage de piscines, création et vente d'espaces de loisirs, sauna, hammam, dallage, arrosage intégré, clôture RCS [Localité 1] B 490407822 (2006B00623)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
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