Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Dem a ndeur :
GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE (association)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SELAS ACTY intervenant par Maître Maxime BARRIERE
(NIORT)
Maître Julio ODETTI
Défendeurs : 1°) ISOBAT 36 ancienne BERNARD COUTURE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
société en liquidation judiciaire
2°) SELAS SAULNIER [Q]
prise en la personne de Me [R] [Q]
ès qualités de mandataire judiciaire
de la SAS ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-comparante
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 11/06/2025 à14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
FAITS ET PROCEDURE
L'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE, association régie par la Loi de 1901 spécialisée dans l'activité d'expertise comptable, entretenait une relation contractuelle avec la SARL BERNARD COUTURE, pour laquelle elle assurait une mission de prestation sociale et une gestion de paie.
Un avenant au contrat de prestation sociale a été régularisé par la SARL BERNARD COUTURE pour une mission de présentation des comptes de l'exercice comptable clos au 30 juin 2020.
Cette mission a été renouvelée pour les exercices comptables clos aux 30 juin 2021 et 30 juin 2022, par avenants en date du 20 octobre 2020 et du 17 mars 2022.
Par courrier du 17 octobre 2022, l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE a reçu un courrier du cabinet d'expertise-comptable BSR & ASSOCIES, l'informant que la société SARL BERNARD COUURE leur avait confié une mission comptable et des missions complémentaires de fiscalité et paie.
Déontologiquement le cabinet BSR & ASSOCIES demandait à l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE si aucun élément ne s'opposait à son entrée en fonction dans ce dossier.
Le 18 octobre 2022, l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE adressait un courrier en leur indiquant que rien ne s'opposait au transfert de dossier, sous réserves de paiement du solde des honoraires dues par la SARL BERNARD COUTURE.
L'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE a parallèlement fait régulariser par la société BERNARD COUTURE une reconnaissance de dette pour un montant de 4.663,58 € TTC, correspondant à son solde d'honoraires.
Il était prévu que cette dette devait être remboursée avant la fin d'année 2022.
Mi-juin 2023, le relevé de compte de la SARL BERNARD COUTURE transmis par l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE faisait toujours apparaître un solde débiteur de 4.663,58 €.
Entre-temps le 28 février 2023, la société SARL BERNARD COUTURE a modifié la dénomination sociale de sa société en ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, et a transféré son siège social.
L'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE a établi une requête en injonction de payer à l'encontre de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE le 24 juillet 2023, déposée le 31 juillet 2023, aux fins de voir enjoindre à la société ISOBAT 36 de lui payer la somme de 5.188,61 € au titre de la créance due et de frais annexes.
Par ordonnance du 08 août 2023, le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a fait droit à cette demande.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par commissaire de Justice à la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE le 16 août 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 31 août 2023 la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du Tribunal de commerce du 15 novembre 2023 à 14H30, l'affaire étant enrôlée sous le N° RG 2023 001663.
Par jugement rendu le 17 janvier 2024, publié au BODACC le 24 janvier 2024, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, et désigné la SELAS SAULNIER-[Q], prise en la personne de Maître [R] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 20 février 2024, l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE a déclaré sa créance au passif de la société ISOBAT 36.
Par assignation du 28 février 2024, l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE a appelé à la cause la SELAS SAULNIER-[Q] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE. Cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 2024 000505.
Suivant jugement de 20 mars 2024, le Tribunal de commerce a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 2023 001663.
Selon ordonnance du 22 janvier 2025, le juge-commissaire, saisi concernant la contestation de la créance déclarée par l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE, a constaté l'existence d'une instance en cours, rappelant qu'il appartiendrait au créancier ou au mandataire judiciaire de communiquer au greffe une copie certifiée de la décision à intervenir.
Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ordonné la résolution du plan de redressement judiciaire de la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
A l'audience du 23 avril 2025, la présente instance a été renvoyée pour mise en cause du liquidateur judiciaire.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2025, et mise en délibéré au 24 septembre 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 12 novembre 2025.
DEMANDES
L'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE sollicite du Tribunal de :
Rejeter toutes demandes, fins et prétentions avancées par la société ISOBAT 36 ;
Confirmer l'ordonnance en injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08 août 2023 enregistrée sous le N° 2023 0011266 / 2023000 181 ;
Par conséquent,
Fixer au passif de la procédure collective de la société ISOBAT 36 la somme en principal de 4.663,58 € augmentée des intérêts de retard au taux légal majoré (x1 par mois à compter de l'émission de la facture ou de sa date d'échéance c'est-à-dire le 30 juin 2022), outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ;
Fixer au passif de la procédure collective de la société ISOBAT 36 la somme de 699,54 € au titre de la clause pénale ;
Fixer au passif de la procédure de la collective de la société ISOBAT 36 à régler à GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Fixer au passif de la procédure collective de la société ISOBAT 36 les entiers dépens de l'instance.
La SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE avait constitué avocat, la SCP GERIGNY & ASSOCIES représentée par Maître Philippe MERCIER, avocat à BOURGES, en début de procédure : la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 26 février 2025, Maître MERCIER a précisé à l'audience du 11 juin 2025 ne plus intervenir.
La SELAS SAULNIER [Q], assignée en qualité de mandataire judiciaire de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 4 datées du 10 juin 2025 pour la demanderesse) ;
Attendu que par jugement du 26 février 2025, publié au BODACC du 06 mars 2025, la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE a été placée en liquidation judiciaire, sur résolution de son plan de redressement ;
Qu'à l'audience du 23 avril 2025, l'affaire a été expressément renvoyée pour mise en cause du liquidateur judicaire ;
Qu'à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2025, la SELAS SAULNIER [Q] n'avait pas été mise en cause en sa qualité de liquidateur judicaire, le conseil de la demanderesse considérant que la SELAS SAULNIER [Q] avait déjà été attraite dans le cadre de la procédure par assignation en intervention forcée du 28 février 2024, et que la procédure pouvait « se poursuivre en présence de cette dernière, intervenant désormais, du fait de l'actualisation de la procédure collective, en qualité de mandataire liquidateur de la société ISOBAT 36 » (page 4 de ses dernières conclusions) ;
Mais attendu qu'en cas de conversion en liquidation judiciaire en cours d'instance, le créancier doit assigner le liquidateur judiciaire en intervention forcée à l'instance, à moins que celui-ci n'ait pris l'initiative d'y intervenir volontairement ;
Que la SELAS SAULNIER [Q] n'a été attraite à la procédure qu'en sa qualité de mandataire judiciaire et qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Qu'elle n'a pas indiqué intervenir volontairement à la procédure en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
Que la procédure n'est donc pas régulière, la SELAS SAULNIER [Q] prise en la personne de Maître [R] [Q] n'y étant pas attraite en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, et n'y étant pas intervenue en cette qualité ;
Que par conséquent, les demandes formées par l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE sont irrecevables, et qu'elle en sera intégralement déboutée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Déboute l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE de l'intégralité de ses demandes, comme irrecevables ;
* Condamne l'association GESTELIA BERRY VAL DE LOIRE aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe sur le jugement de jonction du 20 mars 2024 liquidés à la somme de 80,29 € TTC et frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 122,40 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRÉSIDENT.
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