Texte intégral
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCY
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEURS:
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis Comptabilité Clients - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-POLE INTERCOMMUNAL DE L'EAU, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [4]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 02 février 2026, Madame [U] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault.
Le 31 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [Z] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 26 mai 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 11 juin 2026, Monsieur [B] [Q] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, s'opposant à l'effacement de sa dette au motif de non paiement des loyers pendant la procédure, mauvaise foi et désengagement de la débitrice.
La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [Etablissement 1] le 16 juin 2026, reçu au greffe le 22 juin 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l'audience du 12 octobre 2026, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs observations.
A l'audience du 12 octobre 2026,
Monsieur [B] [Q], créancier propriétaire bailleur était présent.
Il a affirmé que Madame [U] [Z] ne paye plus ses loyers depuis 2024 et qu'il ne perçoit plus les versements CAF depuis février 2026, cette dernière n'ayant pas répondu aux agents de la CAF et ne faisant pas de suivi avec les assistants sociaux. Il en justifie en produisant un état des loyers pour la période du 1er janvier 2024 au 11 octobre 2026.
Il a ajouté avoir contacté un huissier en septembre 2025 pour entreprendre les démarches d'expulsion et a obtenu une ordonnance de référé qu'il produit.
Il a indiqué que des nuisances (poubelles dans jardin) lui ont été signalées par la police municipale qui lui a appris que c'est la fille de la débitrice qui habite son logement ; la débitrice étant logée à [Localité 1].
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
La commission de surendettement de l'Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [U] [Z] à Monsieur [B] [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mai 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 11 juin 2026, dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation sus-visé, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. ».
En application de l'article L 741-5 du même code, le juge qui est saisi d'une contestation par une partie du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement, peut, avant de statuer, s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L 711-1 du code de la consommation.
Il résulte de ces textes que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers; le prononcé d'un rétablissement personnel suppose donc une situation irrémédiablement compromise mais également la bonne foi du débiteur.
La bonne foi s'apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
En l'espèce, Madame [U] [Z] a déposé un dossier de surendettement le 02 février 2026.
Il ressort des éléments du dossier et notamment du décompte produit aux débats que, depuis la recevabilité de son dossier à la procédure de surendettement le 30 mars 2026, Madame [U] [Z] n’a pas payé ses loyers et charges, le dernier règlement seulement par la CAF ayant eu lieu le 05 janvier 2026.
En raison de ce non-paiement, la dette locative qui était fixée à la somme de 8.944,00 euros dans l’état détaillé des créances établi par la commission de surendettement le 16 juin 2026, est désormais de 15.258,76 euros au 11 octobre 2026.
Monsieur [Q] a justifié des dégradations dans son jardin en produisant des photos et le courrier du 17 août 2026 de la Mairie de [Localité 2] lui demandant de venir vider les poubelles entreposées dans son jardin qui génèrent une nuisance permanente pour les voisins du fait de l'odeur insoutenable émanant de ces poubelles.
Enfin, malgré un commandement de quitter les lieux signifié le 18 juin 2026, Madame [Z] est restée dans le logement sans s’acquitter de l'indemnité d'occupation mensuelle fixée par ordonnance de référé rendue le 27 mai 2026 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ; absente à l'audience et n'envoyant aucun courrier au tribunal, Madame [Z] n'a pas justifié de sa situation ni de sa recherche éventuel de logement social qui diminuerait ses charges.
Il apparaît donc que Madame [U] [Z] n'a jamais eu volonté d'apurer sa dette et que son comportement contribue à l'aggravation de sa situation de surendettement s'agissant de surcroît d'une dette locative ; il y a lieu, dès lors, de considérer que l'aggravation de la dette locative résulte d'une volonté délibérée de la débitrice de se soustraire au paiement de ses loyers ou indemnités d'occupation, Madame [U] [Z] ne justifiant pas de circonstances particulières empêchant le paiement desdits loyers au moins pour partie notamment avec le bénéfice de l'APL et qu'elle n'a fait aucune démarche pour améliorer sa situation. Ainsi, elle ne saurait demander la protection de la procédure de surendettement, n'en respectant pas les termes et s'en désintéressant.
Eu égard à ces éléments, la mauvaise foi de la débitrice est caractérisée, son comportement étant en lien avec sa situation de surendettement.
Madame [U] [Z] qui ne rentre pas dans la définition du débiteur de bonne foi au sens de l'article L 711-1 du code de la consommation, condition légale requise pour pouvoir bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers instituées par le code de la consommation, doit dès lors être déclaré irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, les conditions légales requises pour en bénéficier n'étant pas remplies.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [B] [Q] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [U] [Z],
DECLARE Madame [U] [Z] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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