Texte intégral
2026F00285
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 septembre 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 septembre 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, Me Dalila GUILLOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
FNTRF
: SAS UXELLO GRAND OUEST [Adresse 1]
[Localité 1] non comparant
PARTIE EN DEMANDE. d'une part,
SAS ETABLISSEMENTS JARNOT
[Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. : 2026/00172), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal a procédé à l'enrôlement de l'affaire en date du 30 juin 2026 sous le numéro 2026F00285
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courriel en date du 07 septembre 2026,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort Donne acte à SAS UXELLO GRAND OUEST de son désistement d'instance et à SAS ETABLISSEMENTS JARNOT de son acceptation par courriel du 07 septembre 2026.
Liquide les dépens à 82,44 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La Greffière.
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