Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
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à Me . Philippe CORNET
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06511 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FO3
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.D.C. IMMEUBLE [Localité 1] [Localité 2], domiciliée : chez SARL CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance GALIAN SMABTP, domiciliée : chez Sociéte SAINT PIERRE ASSURANCES (exerçant sous l’enseigne CITYA ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [B]
né le 25 Décembre 1990 à [Localité 3] (COMORES), demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [B] est propriétaire des lots n° 1004 et 1032 au sein de la copropriété [Localité 1] [Localité 2], sise [Adresse 4], dont le syndic en exercice est la société CITYA CARTIER.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance GALIAN SMABTP un contrat garantissant les charges de copropriété impayées.
M. [J] [B] étant demeuré débiteur de charges afférentes à ses lots, le syndicat des copropriétaires l’a, par lettre recommandée du 13 décembre 2024, mis en demeure de régler l’arriéré.
Une tentative de médiation, engagée en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, a également échoué.
En exécution du contrat d’assurance, la compagnie GALIAN SMABTP a indemnisé le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 3 515,47 euros au titre des charges impayées pour la période du 6 juin 2024 au 3 octobre 2025, et trois quittances subrogatives ont été établies à son profit.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, remis à étude, la compagnie d’assurance GALIAN SMABTP et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2] ont fait assigner M. [J] [B] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 22 juin 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
3 515,47 euros au profit de la compagnie GALIAN SMABTP, au titre des charges de copropriété dues pour la période du 6 juin 2024 au 3 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ;2 500 euros au profit de la compagnie GALIAN SMABTP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;279,20 euros au profit du syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ;1 500 euros au profit du syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la compagnie GALIAN SMABTP et le syndicat des copropriétaires, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par les demandeurs au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Cité à étude, M. [J] [B] n’a été ni présent, ni représenté.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir et la subrogation
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2] justifie de la qualité de copropriétaire de M. [J] [B] par la production du relevé de propriété et du titre de propriété concernant les lots n° 1004 et 1032. Le mandat de syndic en cours est également versé aux débats.
Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits de l’assuré contre les tiers.
En l’espèce, il résulte des trois quittances subrogatives versées aux débats que la compagnie GALIAN SMABTP a indemnisé le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 3 515,47 euros au titre des charges impayées afférentes aux lots de M. [J] [B] pour la période du 6 juin 2024 au 3 octobre 2025.
La compagnie GALIAN SMABTP est dès lors subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires à concurrence de cette somme et a qualité pour en réclamer le paiement.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation. Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, les demandeurs versent notamment aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 juin 2023 votant le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et le plan pluriannuel de travaux ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juin 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023 et votant le budget prévisionnel de l’exercice 2025 ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juillet 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026, ainsi que des travaux ;
- les décomptes individuels de charges des exercices 2023 et 2024 ;
- les appels de fonds de travaux 2024 et les appels de fonds 2025 ;
- un décompte décomposé arrêté au 3 octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 3 515,47 euros.
Il ressort des pièces susvisées que la créance apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 3 515,47 euros, arrêtée au 3 octobre 2025.
M. [J] [B] sera en conséquence condamné à payer cette somme à la compagnie GALIAN SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 sur la somme de 954,08 euros alors exigible, et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais nécessaires exposés pour le recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite à ce titre la somme de 279,20 euros, correspondant, selon le décompte produit, à deux mises en demeure des 18 octobre 2024 et 15 novembre 2024 pour 45,60 euros et 33,60 euros, ainsi qu’à des frais de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice du 11 décembre 2024 pour 200 euros.
Les frais de mise en demeure, expressément visés par l’article 10-1, sont imputables au copropriétaire défaillant et seront accordés à hauteur de 79,20 euros.
En revanche, les frais forfaitaires de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice, qui ne se justifient par aucune diligence exceptionnelle au sens de l’article 9.1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et relèvent des dépens et de l’indemnité de procédure. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.
M. [J] [B] sera en conséquence condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 79,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive du débiteur qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance et de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui a au demeurant été indemnisé par son assureur des charges impayées, ne justifie ni de la nature, du principe et de l’étendue d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ni de la mauvaise foi du défendeur.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Par ailleurs, il apparaît équitable, au regard de la situation économique des parties, de condamner M. [J] [B] à verser à la compagnie GALIAN SMABTP la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la compagnie d’assurance GALIAN SMABTP la somme de 3 515,47 euros (trois mille cinq cent quinze euros et quarante-sept centimes) au titre des charges de copropriété dues pour la période du 6 juin 2024 au 3 octobre 2025, selon décompte arrêté au 3 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 sur la somme de 954,08 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2], sise [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER, la somme de 79,20 euros (soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2] du surplus de sa demande au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la compagnie d’assurance GALIAN SMABTP la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [B] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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