Texte intégral
*1DE/06/46/38/13*
* SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], -SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], -SCLI A MUETTE INVESTISSEMENT
PC: P202501771 R.G.: 2025038353
Copies :
* Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 1er octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [R] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, absent, comparant par Me Denis Mayer, avocat (Y1). - SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. - SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 16 mai 2025. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 24 juin 2024 puis au 23 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], mandataire judiciaire, ne s'v oppose pas ;
Attendu que le dirigeant, entendu par la voix de son avocat, y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son avis écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son avis écrit,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire,
M. [R] [O], représentant légal de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, entendu par la voix de son avocat,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et mise en location de biens immobiliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851285577
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 septembre 2025.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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