Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/11307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AR4
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 2] à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 Juillet 2026 ;
Vu l’absence d’opposition des parties, pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été fixée directement en délibéré au 15 Octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe au [Adresse 4] à [Localité 5] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et nommé [Adresse 5].
La société Foncière [Localité 1] est copropriétaires de plusieurs lots.
Une assemblée générale s’est réunie le 9 juillet 2025 sur la convocation envoyée par la société SERGIC en qualité de syndic le 13 juin 2025.
Par acte d’huissier du 2 octobre 2024, la société Foncière esquermoise a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Lille. Elle demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967
A titre principal :
- Juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du respect du délai de convocation de vingt-et-un jours pour l’assemblée générale qui s’est tenue le 9 juillet 2025 ;
- Prononcer la nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 9 juillet 2025 ;
Subsidairement :
- Juger que la résolution n°4 de l’assemblée générale du 16 juin 2022 ne peut pas être remise au cause par la résolution n°16 du procès-verbal d’assemblée du 9 juillet 2025 ;
- Prononcer la nullité de la résolution n°16 du procès-verbal d’assemblée du 9 juillet 2025,
En tout etat de cause :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer “chacune” la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Juger qu’elle ne sera pas concernée par les appels de fonds émis par le syndicat des copropriétaires au titre de l’exécution des condamnations en application du jugement à intervenir ;
- Le condamner aux dépens.
A la date de l’assignation, le syndicat des copropriétaires était représenté par la société SERGIC, son syndic.
En cours d’instance, par ordonnance du 19 novembre 2025, le président du tribunal statuant la sur requête de la société Foncière [Localité 1], lui a désigné la société Help partners comme administrateur provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 15 juin 2026, bb demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu son décret d’application du 17 mars 1967,
- Constater qu’il s’en rapporte à justice quant à l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 9 juillet 2025, compte tenu du non-respect des délais de convocation ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
Lors de la clôture, il a été indiqué aux parties que, si elles ne s’y opposaient pas, l’affaire serait traitée sans audience publique.
La société Foncière [Localité 1] a expressément indiqué le 7 juillet 2025 n’y voir aucune opposition et déposé son dossier.
Le syndicat des copropriétaires n’a formulé aucune opposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’assemblée générale :
En vue du premier appel de l’affaire à l’audience d’orientation, le président a sollicité les observations du demandeur sur la teneur exacte de ses demandes observant au dispositif de son assignation qu’il était demandé l’annulation du procès verbal de l’assemblée alors que dans les motifs les moyens tendaient à l’annulation de l’assemblée (et subsidiairement d’une résolution).
La société Foncière [Localité 1] a indiqué par bulletin du 27 novembre 2025 qu’elle visait l’annulation de l’assemblée et par voie de conséquence celle du procès verbal de l’assemblée (et subsidiairement d’une résolution).
Le syndicat des copropriétaires a également compris cette prétention comme corespondant à une demande d’annulation de l’assemblée elle-même.
C’est donc à la lumière de cette explication que sera traitée la demande.
Selon l’article 9 du décret 67-223 pris pour l’application de la loi loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et:
“ La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. [...]”
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Le non respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de l’assemblée lorsque l’urgence n’est pas établie.
En l’espèce, la convocation à l’assemblée a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée, le 18 juin 2025.
Il ne s’est pas écoulé le délai minimum de 21 jours entre la convocation et l’assemblée.
Il n’est ni allégué ni justifié d’une urgence.
Dès lors, l’assemblée générale doit être annulée.
Par voie de conséquence, si cela présente un intérêt, le procès verbal, de cette assemble sera également annulé.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.[...]”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que :
“ [...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.”
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera les dépens de l’instance ; l’équité commande de le condamner également à payer à la société Foncière [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
De plus, la société Foncière [Localité 1] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Annule l’assemblée générale du 9 juillet 2025 ;
Annule également le procès verbal de l’assemblée générale du 9 juillet 2025 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à supporter les dépens de l’instance ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à payer à la société Foncière [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/11307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AR4
S.C.I. FONCIERE [Localité 1]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 2] à [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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