Texte intégral
N° RG 21/00374 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-EXYX minute n°
du 05/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[A] [L], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [Q] [S], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, vestiaire :
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A. BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL KARINE LHOMY, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, vestiaire :
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL KARINE LHOMY, la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 05 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [V] [J] a souscrit auprès de la SA BPCE ASSURANCES , selon engagement n°009884382 avec date d’effet au 1er décembre 2019, un contrat multirisque habitation “ASSUR’ TOIT” pour un appartement qu’il a occupé gratuitement, propriété de son frère [D] [J], situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Lors de la crise sanitaire, Monsieur [V] [J] a quitté son appartement le 17 mars 2020, pour n’y revenir que le 4 mai 2020.
A son retour, Monsieur [V] [J] s’est aperçu que l’appartement avait été inondé suite à une rupture du fonctionnement du ballon d’eau chaude.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2021, Monsieur [V] [J] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SA BPCE ASSURANCES, sur le fondement des articles L.121-1 du code des assurances, 1103 et 1104 du code civil, aux fins de condamnation à lui verser la somme de 115.089,59 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, outre les dépens et une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 21/00374.
Par acte du 25 avril 2023, Monsieur [V] [J] a fait délivrer assignation en intervention forcée à Monsieur [T] [F], en sa qualité de syndic de copropriété et à la SA ALLIANZ IARD, son assureur.
Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 23/00761.
Par acte du 14 juin 2023, Monsieur [V] [J] a fait délivrer assignation en intervention forcée à la SA ALLIANZ IARD.
Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 23/01766.
Ces procédures ont fait l’objet d’une jonction avec l’instance principale.
Devant le juge de la mise en état, a été prononcé le désistement des demandes de Monsieur [V] [J] à l’encontre de Monsieur [T] [F] et de la SA ALLIANZ IARD.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 août 2025, Monsieur [V] [J] demande de :
“CONDAMNER BPCE ASSURANCES à payer à Monsieur [V] [J] :
- 11.550€ TTC au titre des frais d’assèchement de l’appartement.
- 47.740,62 € en réparation de son préjudice immobilier
- 5.487,90€ à au titre des frais d’architecte
- 500 €/mois au titre des frais de relogement à compter du 4 mai 2020 jusqu’à achèvement de la remise en état, sous déduction de la provision de 3000 € déjà versée- 363.48 € au titre des frais de relogement
- 81,89 € au titre des frais de retour d’urgence
- 42 991 € à titre des perte mobilières.
CONDAMNER BCPE ASSURANCES à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la BCPE ASSURANCES au entiers dépens,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, la SA BPCE ASSURANCES demande de :
“Constater que Monsieur [V] [J] a souscrit une assurance habitation en sa qualité de locataire.
En conséquence dire et juger que l’indemnité assurantielle lui revenant est la suivante :
- 240,18 € frais relogement supplémentaire
- 81,89 € frais de retour en urgence.
Et débouter Monsieur [V] [J] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions dirigées contre BPCE.
Faire une application modérée des dispositions de l’article 700 CPC.”
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.121-6 du code des assurances, toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Monsieur [V] [J] fait valoir que :
- il a déclaré son sinistre dans les délais, et si l’expert mandaté par l’assureur s’est rendu dans les lieux le 14 mai 2020, il n’ a pu obtenir spontanément la communication du rapport d’expertise,
- l’expert n’a pas réalisé pleinement sa mission alors que la totalité du mobilier a été affectée par le dégât des eaux,
- la compagnie d’assurance ne peut lui reprocher de ne pas être propriétaire, alors qu’ il a souscrit une garantie dans le cadre du contrat d’assurance ASSUR’TOIT, version locataire, prévoyant une indemnisation des dommages matériels causés directement par un dégât des eaux aux biens mobiliers et immobiliers, et en tout état de cause, au vu de l’article 1190 du code civil, le contrat d’assurance doit s’interpréter en faveur de l’assuré.
- les frais de démolition sont nécessaires pour procéder à l’assèchement de l’appartement, à hauteur de 11.550 euros,
- les dommages immobiliers sont justifiés par un devis de travaux de 47.740,62 euros,
- les frais d”architecte s’élèvent à 5.487,90 euros TTC,
- BPCE accepte d’indemniser les frais de relogement au titre des frais d’abonnement EDF et SUEZ, mais sera condamnée à lui verser 500 euros par mois à compter du 4 mai 2020 au titre des frais de relogement,
- BPCE accepte de l’indemniser de la somme de 81,89 euros au titre des frais de retour en cas d’urgence,
- il justifie de son préjudice relatif aux effets personnels et mobiliers à hauteur de 42.991 euros.
En réponse, la SA BPCE ASSURANCES fait valoir que :
- au regard des stipulations contractuelles, Monsieur [V] [J] ne peut être indemnisé que dans le cadre de la garantie prise en sa qualité de locataire,
- la garantie locataire pour les dommages immobiliers suppose que les travaux aient été exécutés aux frais du locataire et qu’ils ne sont pas devenus propriété du bailleur,
- s’agissant des frais de relogement, une provision de 3.000 euros a déjà été versée, les frais EDF et SUEZ ne sont pas discutés,
- les frais de retour d’urgence à hauteur de 81,89 euros ne sont pas discutés,
- les frais de garde-meuble ne sont pas contractuellement prévus et non justifiés,
- les frais relatifs aux effets personnels et aux biens mobiliers ne sont pas justifiés.
1° - Sur les frais d’assèchement de l’appartement et les frais immobiliers :
L’article 5-3 du contrat prévoit au titre de la garantie “dégâts des eaux” une indemnisation des dommages matériels causés par l’eau aux biens immobiliers à condition de fournir un justificatif des travaux de réparation ou de mise en étanchéité des murs.
Cette clause est parfaitement claire et n’a pas à faire l’objet d’une interprétation particulière.
Monsieur [V] [J], qui ne fournit que des devis de travaux et pas de factures de travaux, verra ses demandes rejetées s’agissant des travaux d’assèchement, de réfection et d’honoraires d’architecte.
2° - Sur les frais de relogement :
Le contrat prévoit la prise en charge des frais d’hébergement provisoire si le bâtiment est rendu inhabitable suite au sinistre.
La SA BPCE ASSURANCES a déjà versé une provision de 3.000 euros au titre des frais de relogement, et accepte de prendre en charge les frais EDF et SUEZ à hauteur de 240,18 euros.
Monsieur [V] [J] diverses quittances de loyer de Monsieur [C] [Z] pour les mois de mai, juin, juillet, août et novembre 2020 à hauteur de 500 euros par mois, soit un total de 2.500 euros qui devront être pris en charge par l’assurance au titre de sa garantie.
Monsieur [V] [J], qui n’établit pas le versement d’un loyer au-delà de ces périodes, alors que la charge de la preuve lui incombe, verra sa demande rejetée pour le surplus.
3° - Sur les frais de retour d’urgence :
Il sera constaté l’accord de la SA BPCE ASSURANCES à indemniser Monsieur [V] [J] de la somme de 81,89 euros au titre de ces frais contractuellement prévus.
4° - Sur les frais de garde-meuble :
Si Monsieur [V] [J] produit une attestation de son frère Monsieur [D] [J] datée du 28 décembre 2020 comme quoi il serait locataire d’un local de stockage sisi [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 400 euros toutes charges comprises, il n’établit pas le versement effectif de ce loyer, le tribunal émettant toute réserve sur cette seule attestation établie par le frère du demandeur.
D’autre part, le remboursement de frais de garde-meuble n’est pas prévue au contrat.
5° - Sur les frais relatifs aux effets personnels et bien mobiliers :
Il est mentionné dans le rapport d’expertise IRD du 14 mai 2020 “Dommages aux biens mobiliers non compris votre assuré doit nous envoyer sa réclamation.”
Monsieur [V] [J] n’établit pas avoir envoyé à l’expert ladite réclamation, et les seules pièces qu’il produit en ses pièces 34 et suivants sont des évaluations établies par lui-même, sans tenir compte d’un coefficient de vétusté, documents qui n’ont jamais été soumis à l’expert.
Monsieur [J] verra sa demande rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à verser à Monsieur [V] [J], en deniers ou quittances, les sommes suivantes :
* 240,18 euros au titre des frais de relogement supplémentaire,
* 81,89 euros au titre des frais de retour d’urgence,
* 2.500,00 euros au titre des frais de relogement.
- DEBOUTE Monsieur [V] [J] de ses demandes relatives aux frais d’assèchement et aux frais immobiliers, de garde-meuble et aux frais mobiliers,
- DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens,
- DIT n’y avoir lieu à article 700,
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [A] [L], Premier Vice-Président, et par [Q] [S], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[Q] [S] [A] [L]