Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 23 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 825/2026
N° RG 26/03070 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPXK
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 septembre 2026 à 16h40
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
Monsieur [H] [X]
né le 16 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
ayant eu pour conseil en première instance Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS
informés le 23 septembre 2026 à 9h42 de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PRÉFET DU CHER
informé le 23 septembre 2026 à 9h42 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de l'appel ;
Statuant par ordonnance contradictoirement, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16h40 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2026 à 16h55 par Monsieur [H] [X] ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026, rendue en audience publique à 16h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de ving-six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2026 à 16h55 par M. [H] [X] ;
Vu les observations de :
- M. [H] [X] reçues au greffe le 23 septembre 2026 à 11h08;
- la préfecture reçues au greffe le 23 septembre 2026 à 11h29 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
L'article R. 743-2 al. 1er du même code dispose que 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.'
Aux termes de l'article R. 743-2 al. 1er : "À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son representant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention"
En cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L. 743-23 al. 1er du CESEDA, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.
En l'espèce, la déclaration d'appel est intervenue hors délai, reçue au greffe le 22 septembre 2026 à 16h55 alors que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire avait été notifiée à l'appelant le 21 septembre 2026 à 16h40. Il en résulte que l'appel est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS irrecevable l'appel de Monsieur [H] [X] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DU CHER, à Monsieur [H] [X] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère.
Fait à [Localité 3] le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE PRÉSIDENT,
Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 septembre 2026 :
Monsieur LE PRÉFET DU CHER, par courriel
Monsieur [H] [X] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Julie LACÔTE
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