Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 juillet 2026
Références : 2026P00074 / 2026J00082
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 juin 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :
Monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 juillet 2026, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
EURL DYNAMIC BATI [Adresse 2]
Laquelle entreprise exerce une activité d'entretien et multi-services ; travaux de finition ; petit travaux de plomberie, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 910437201.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Monsieur [P] [R], gérant,
Monsieur Jérémy MENANT, substitut du procureur de la République,
Monsieur Jérémy MENANT, au soutien de sa requête en vue de l'ouverture d'une procédure collective, expose que la débitrice n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de trois ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 5254,19 €, entre le 16 février 2024 et le 03 décembre 2025, dont il n'a pas été formé opposition.
Il y expose également :
que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple, laquelle LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice ne s'est pas davantage présentée,
que deux PV de carence ont été établis et lui ont été notifiés par LRAR, revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SARL DYNAMIC BATI d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire
Monsieur [P] [R] déclare avoir créé son entreprise en 2022 mais ne plus avoir de chantiers depuis sept mois. Concernant son passif, il indique que ses fournisseurs ont été réglés, mais qu'il reste de la TVA et qu'il ne peut pas payer son comptable.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL DYNAMIC BATI est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL DYNAMIC BATI doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Que la date de cessation des paiements doit être fixée à une date antérieure à 18 mois soit le 21 janvier 2025, correspondant au maximum prévu par la loi,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
OUVRE
une procédure de
liquidation judiciaire
concernant l'EURL DYNAMIC BATI, en faisant application des modalités de la
liquidation judiciaire simplifiée,
FIXE provisoirement au 21 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur Gilles ALAIN
, en qualité de juge commissaire et
Madame Elisabeth BASTOS
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL SOCIETE ARCHIBALD
, prise en la personne de Maître [F] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
DESIGNE Maître [P] [C]
, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,
Références : 2026P00074 / 2026J00082
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [P] [R], gérant EURL DYNAMIC BATI, [Adresse 2] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Marc BELBENOIT
, président de l'audience,
Monsieur Fabrice BOUGREAU
et
Monsieur Louis POURDIEU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur Marc BELBENOIT
, président de l'audience,
Monsieur Fabrice BOUGREAU
et
Monsieur Louis POURDIEU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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