Texte intégral
Numéro de rôle : 2025013767
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 22 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE
ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [O] [X]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
LES FAITS
Le 17 mars 2023, la société CAPITOL PRESTIGE, ci-après CAPITOL, a cédé, via une convention de présentation de clientèle, avec cession de mandats, à M. [X] un portefeuille de gestion de transactions de biens immobiliers sur 27 lots pour 50 000 €. Le tout sous la forme d'un crédit vendeur payable comme suit :
* 2 000 € au comptant,
* Le solde, 48 000 €, par 62 mensualités 800 € à compter du 15 avril 2023.
Le 27 mars 2023, M. [X], avec procuration pour le compte de Madame [D] [Z], présidente de la société CAPITOL, a déposé auprès du Tribunal de Commerce de Toulouse une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Le 6 avril 2023, le Tribunal y faisait droit et désignait un liquidateur en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [S].
M. [X] réglait au total la somme de 3 200 € en juin, juillet, août et octobre 2023.
Le 2 mai 2023, le mandataire liquidateur demandait par écrit à M. [X] de procéder au règlement des impayés.
Le 14 mai 2023, M. [X] s'opposait au paiement du crédit vendeur.
Le 18 octobre 2024, une mise en demeure de payer était adressée à M. [X] par le mandataire liquidateur es qualité, en vain.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extra judiciaires signifiés les 13 juin et 9 juillet 2025, enrôlés sous le n°2025013767, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE a assigné Monsieur [O] [X] à comparaître devant le tribunal aux fins de l'entendre :
* Condamner Monsieur [O] [X] à payer à la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE, la somme de 46 800 €, outre intérêts au taux de retard fixés à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 5 novembre 2023 et jusqu'à complet règlement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts moratoires dus pour plus d'une année afin qu'ils produisent à leur tour des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.,441-5 du Code de Commerce. -Condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire est désormais de droit.
La société EGIDE prise en la personne de Me [L] [S] es qualité de mandataire liquidateur de CAPITOL fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104,1217, 1342, 1231-1, 1353 du Code Civil et les articles 1224 et 1227 à 1229 du Code Civil.
En fait,
Le contrat signé est de 50 000 €, et M. [X] n'a versé que 3 200 €.
En outre, la preuve du règlement des 2 000 € lors de la signature de l'acte n'est pas rapportée. Ainsi il n'est pas possible de déduire cette somme de la somme à payer.
Par conséquent le Tribunal jugera que la somme restant due est de 46 800 € et non de 44 800 €.
Conformément aux stipulations de l'article 5.2, la somme de 46 800 € devra produire des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 € sera octroyée à la SELAS EGIDE ès qualité, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, rappelés dans le dernier alinéa de l'article -5.2 de l'acte.
La capitalisation des intérêts moratoires sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.
Monsieur [O] [X] ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [X] bien que régulièrement assigné, reconvoqué et dûment appelé sur l'audience ne comparaît pas devant le Tribunal.
Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
La SELAS EGIDE es qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL verse aux débats la convention de présentation de clientèle avec cession de mandats, les jugements du Tribunal de commerce de Toulouse, les courriers adressés à M. [X], la réponse de ce dernier, et les relevés de compte, ainsi que la mise en demeure du 10 mars 2025 non réceptionnée par M. [X].
Elle justifie ainsi de ses demandes et le tribunal condamnera en conséquence M. [X] à lui payer la somme de 46 800 €, outre intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024.
Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts demandée sera ordonnée.
Le Tribunal condamnera en outre, M. [X] au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il parait équitable de mettre à la charge de M. [X] par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par EGIDE pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 €.
M. [X] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [O] [X] à payer, à la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE, la somme de 46 800 €, outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 octobre 2024 et jusqu'à complet règlement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamne Monsieur [O] [X] à payer à la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE EGIDE la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamne Monsieur [O] [X] au versement à la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITOL PRESTIGE de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne Monsieur [O] [X] aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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