Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
10 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE L’[Localité 1]
N° RG 25/04164 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VR6
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, substituée par Me Anne-sophie MARTIN, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’[Localité 1],
Siège social : [Adresse 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE L’[Localité 1]
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE L’[Localité 1]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [X], salariée de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 27/10/2022.
Un certificat médical initial est établi le 27/10/2022 et fait état d’une «contusion par écrasement des régions cervicales et dorso lombaire», nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 05/11/2022.
La société [2] a établi la déclaration d’accident du travail le 28/10/2022 en indiquant :
« - circonstances de l’accident :En manipulant un transpalette
-nature de l’accident : a cogné sa tête et son dos sur barre métallique;
-objet dont le contact a blessé la victime : barre métallique
-éventuelles réserves :
- siège des lésions :
- nature des lésions :inflammation
-victime transportée par les pompiers [Localité 2]»
La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a notifié le 09/11/2022 la prise en charge de l’accident du 27/10/2022 au titre de la législation professionnelle.
La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [M] [X] au titre de l’accident de travail du 27/10/2022.
La [3] a confirmé la décision de la caisse dans sa séance du 31/01/2025. Dès lors, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/04/2025.
Par jugement du 06/11/2025, le tribunal judicaire de Châteauroux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/05/2026.
-Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [2], représentée par Me [Q] [B] [Z], demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard les arrêts et soins prescrits à compter du 28/01/2023 conformément à l’avis de son médecin, le Docteur [A] [E], qui invoque un état antérieur rachidien et donc une cause totalement étrangère au travail et estime en conséquence que les arrêts de travail sont imputables à l’accident jusqu’au 27/01/2023 inclus, soit 93 jours.
A titre subsidiaire, la société [2] sollicite une expertise judiciaire afin que soit vérifié le lien de causalité entre les lésions déclarées par le salarié et le travail ainsi que l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 27/10/2022.
-La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a demandé une dispense de comparution reçue par courrier le 28/04/2026. Ses dernières conclusions ont été reçues par courrier le 07/08/2025.
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [2] et invoque la présomption d’imputabilité qui s’applique jusqu’à la date de consolidation fixée au 22/09/2024. Elle ajoute que la [3] a confirmé l’appréciation médicale du médecin conseil de la caisse.
Enfin, la caisse soutient que l’employeur ne produit aucun élément constituant un commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.
En l’espèce, la société [2] demande de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 28/01/2023.
La CPAM de l’[Localité 1] verse aux débats la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial établi le 27/10/2022, constatant des lésions imputables à l’accident de travail «contusion par écrasement des régions cervicale et dorso-lombaire», et nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 05/11/2022.
Le Docteur [E] reprend dans ses conclusions, sous forme de tableau, quatre certificats médicaux de prolongation ainsi que la nature des lésions:
Le certificat médical de prolongation du 14/11/2022 au 30/11/2022: «sciatique lombosciatique droite + NCB droite suite à une chute avec trauma du rachis ».Le certificat médical de prolongation du 30/03/2023 au 03/05/2023: « sciatique-sciatalgie droite cervicalgies persistantes + douleurs épaule droite»Le certificat médical de prolongation du 29/01/2024 au 31/03/2024: « syndrome du piriforme droit persistant»Le certificat médical de prolongation du 31/05/2024 au 10/07/2024: « névralgie cervico-brachiale commune-NCB droite persistante, douleur fessière droite sur atteinte du muscle piriforme post traumatique»
Il en résulte que ces certificats sont tous relatifs au même siège de lésion à la fois dans la déclaration d’accident du travail et dans le certificat médical initial, à savoir les cervicalgies et lombalgies, et se rattachent à l’accident en cause, étant rappelé que la mention d’autres lésions, et notamment le syndrome du piriforme droit persistant (CMP du 29/01/2024), est sans incidence sur la présomption d’imputabilité dont bénéficie la caisse, dès lors que les arrêts postérieurs, même partiellement, sont justifiés par la lésion initiale à l’accident de travail en cause.
Le médecin conseil de la caisse a estimé que l’état de santé de Madame [M] [X] était consolidé au 22/09/2024 (pièce 5 CPAM).
De plus, la CPAM verse en pièce 5 l’analyse de la fiche de liaison administrative automatisée du 30/07/2024 et du 02/01/2025 et qui permet de constater que le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à la justification des arrêts de travail de Madame [M] [X].
Au surplus, la [3], dans sa séance du 31/01/2025, a confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident de travail du 27/10/2022 (Pièce 4 CPAM).
La CPAM de l’[Localité 1] produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts et des soins prescrits à compter du 27/10/2022 jusqu’à la date de consolidation le 22/09/2024.
Afin de renverser cette présomption, la société [2] produit un avis médico-légal établi par le docteur [E], qui n’a pas reçu l’assurée en consultation, et qui retient un « traumatisme du rachis cervical et du rachis dorso-lombaire survenu sur un état antérieur rachidien connu par ses antécédents et objectivé radiologiquement : pincements dégénératifs des disques intervertébraux lombaires avec arthrose inter apophysaire postérieure, uncodiscarthrose cervicale » en s’appuyant essentiellement sur le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente établi par le Dr [R].
Or le tribunal rappelle que même à considérer un état antérieur rachidien dont il serait fait mention dans le rapport d’évaluation des séquelles, la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état antérieur.
Ainsi les conclusions du docteur [E] sont insuffisantes à générer un doute quant à l’imputabilité des arrêts et soins et notamment quant à l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.
La société [2] n’introduit donc aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée des arrêts de travail de Madame [M] [X] pouvait être imputable à une cause étrangère au travail ou à un état antérieur.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits au salarié au titre de l’accident survenu le 27/10/2022 bénéficient de la présomption d’imputabilité jusqu’au 22/09/2024, la continuité des symptômes et des soins étant parfaitement caractérisée jusqu’à cette date.
La demande d’expertise formulée à titre plus subsidiaire sera également rejetée faute pour l’employeur de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, et en l’absence d’élément permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l’avis du médecin conseil de la caisse.
Les arrêts de travail et de soins consécutifs à l’accident de travail de Madame [M] [X] survenu le 27/10/2022 seront déclarés opposables à la société [2], et la société sera déboutée de sa demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable le recours formé par la société [2];
Déclare opposable à la société [2] l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Madame [M] [X] consécutifs à l'accident du travail survenu le 27/10/2022;
Déboute la société [2] de ses demandes;
Condamne la société [2] aux dépens;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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