Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01046 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUT
MI : 25/00001898
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à Me Olivier KREBS
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
2 copies au service expertise
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 JUILLET 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [G] [K]
né le 05 Avril 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [A] [C]
né le 26 Mars 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Maître Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [F] [D]
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. ARS
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un appartement au sein d’un ensemble immobilier à construire dénommé « L’AUTRE RIVE 1 » sis [Adresse 5], à BORDEAUX (33100), et désigné Monsieur [Z] pour y procéder.
Suivant actes des 21 et 22 mai 2026, Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] ont fait assigner la SARL [F] [D] et la SARL ARS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Les requérants ont également sollicité :
- CONDAMNER la société [F] [D] et à la société ARS à communiquer aux époux [C] – [K] leurs attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux, et à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] ont exposé que Monsieur [Z], dans sa note aux parties n°1, indique qu’il est nécessaire de mettre en cause les défendeurs à savoir les deux sociétés assignées, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
La SARL ARS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la SARL [F] [D] et la SARL ARS n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL [F] [D] et la SARL ARS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
En outre, Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] sollicitent condamnation de la SARL [F] [D] et la SARL ARS à leur communiquer, sous astreinte, leurs attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux, et à la date de la réclamation.
Il convient d’enjoindre, en tant que de besoin, à la SARL [F] [D] et la SARL ARS, de communiquer à Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] les pièces sollicitées, sans qu’il n’apparaisse nécessaire d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] , sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] par ordonnance de référé du 1er décembre 2025 seront communes et opposables à la SARL [F] [D] et la SARL ARS qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
ENJOINT, en tant que de besoin, à la SARL [F] [D] et la SARL ARS, de communiquer à Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] leurs attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux, et à la date de la réclamation, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte ;
DIT que Monsieur [G] [K] et Monsieur [A] [C] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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