Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKVB
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 février 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
Après débat à l'audience du 09 janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [L] [X] [P] épouse [J]
née le 17 Septembre 1987 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES :
ET :
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SCI [3], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[4], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SGC NORD VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
VENDÉE EAU, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 11 avril 2025, Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de leur situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 15 mai 2025.
Estimant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement des Particuliers a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 17 juillet 2025, et donc l’effacement des dettes en application de l’article L724-1 du Code de la Consommation.
Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers, parmi lesquels la [5] a formé une contestation, estimant que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise.
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 novembre 2025 puis, sur demande de renvoi formulée par les débiteurs, à l’audience du 9 janvier 2026.
Usant de la faculté prévue au dernier alinéa de l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation, la [5] n'a pas comparu à l'audience mais justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse préalablement à l'audience. Elle fait valoir que la situation des débiteurs est susceptible d’être évolutive, notamment en ce qu’ils peuvent trouver un emploi. Elle sollicite en conséquence un moratoire, qui permettrait au couple de bénéficier d’un délai aux fins d’un retour à meilleure fortune.
Parmi les autres créanciers, le Service de Gestion Comptable Nord-Vendée, [6] mandatée par [4] et la SCI [7] ont écrit préalablement à l’audience afin d’indiquer qu’ils s’en remettaient à la décision du tribunal. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas formulé d’observations écrites.
Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] ne comparaissent pas à l’audience. Par message électronique adressé au greffe du tribunal le 8 janvier 2026, ils indiquent qu’ils ne peuvent se déplacer au tribunal en raison d’une absence de moyen de locomotion, sans toutefois exprimer une demande de renvoi.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de la [5] a été formé le 11 août 2025, après notification de la décision de la Commission de surendettement le 18 juillet 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a donc été respecté et le recours doit être déclaré recevable.
Sur le bien fondé du recours et de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le juge, s’il constate que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède aucun bien conformément à l’article L724-1 du Code de la Consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du Code de la Consommation. La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 du code de la consommation, lesquelles doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.
En l’espèce, les débiteurs, qui n’ont comparu à aucune audience, n’ont produit aucun document actualisé quant à leur situation. Selon les pièces transmises par la commission de surendettement, Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] sont mariés et déclarent quatre enfants à leur charge. Monsieur [D] [J] est âgé 41 ans, il est coiffeur en situation de congé maladie longue durée et perçoit un salaire de 1 017 euros.
Madame [B] [J] née [P] est âgée de 38 ans. Elle est sans emploi et perçoit des prestations familiales d’un montant de 811 euros, une prime d’activité de 194 euros et une allocation logement de 271 euros.
Soit des ressources mensuelles totales de 2 293 euros. Au vu des ressources et de la composition du foyer des débiteurs, la quotité saisissable s'élève à 293,68 euros.
Les débiteurs justifient par ailleurs exposer des charges mensuelles de 586 euros au titre du loyer. Ils exposent également des dépenses dont il convient de retenir une évaluation forfaitaire en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Vendée, soit des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 1 737 euros ainsi que des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, assurance) de 331 euros, des charges liées au chauffage de 343 euros, ainsi que d’autres charges de 36 euros. Soit un total mensuel de charges de 3 033 euros.
Il en résulte que Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P], qui déclarent un endettement total de 16 811 euros, ne disposent d'aucune capacité de remboursement à ce jour, leurs charges mensuelles étant supérieures à leurs ressources.
Toutefois, en raison de la carence des débiteurs à se présenter devant le tribunal et à fournir toute pièce actualisée justifiant de leur situation, il n'est pas possible à ce jour d'établir que leur situation est irrémédiablement compromise. Si cette carence n'est pas de nature à justifier, à elle seule, de retenir la mauvaise foi des débiteurs et ainsi les exclure du bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation, elle doit conduire à ne pas prononcer en l'état un rétablissement personnel, des mesures de suspension des échéances ou d'échelonnement des dettes pouvant, le cas échéant, être envisagées. Ainsi, Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] pourraient en particulier reprendre ou trouver un emploi permettant d’augmenter sensiblement leurs ressources et de rembourser progressivement leurs dettes. Ils devront en toute hypothèse justifier qu’ils sont inscrits dans un parcours de recherche d’emploi ou que leur situation personnelle ou médicale les empêche, l’un comme l’autre, de travailler. A défaut de tels justificatifs, la bonne foi des débiteurs devrait être questionnée.
La situation des débiteurs n'est donc pas irrémédiablement compromise à ce jour et un remboursement au moins partiel des dettes à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée maximale de 24 mois est envisageable.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer un rétablissement personnel. Le dossier de Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] sera en conséquence renvoyé à la Commission de surendettement afin qu’elle élabore des mesures de désendettement.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE recevable le recours de la [5] ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] n’est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier de Monsieur [D] [J] et Madame [B] [J] née [P] à la Commission de surendettement des particuliers de la Vendée afin qu’elle élabore des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe de ce Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement de la Vendée sera avisée par lettre simple ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le juge et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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