Texte intégral
N° RG : N° RG 23/02590 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXP
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
51A
N° RG : N° RG 23/02590 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXP
AFFAIRE :
[J] [A], [B] [A]
C/
[I] [K] [X], [C] [N] [X]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE
Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT
N° RG : N° RG 23/02590 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [A]
né le 13 Décembre 1963 à NIMES (30000)
de nationalité Française
172 avenue du médoc
33320 EYSINES
représenté par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [B] [A]
né le 09 Février 1963 à NICE (06000)
de nationalité Française
172 avenue du médoc
33320 EYSINES
représenté par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [K] [X]
de nationalité Française
4 route d’Issan
33460 MARGAUX CANTENAC
représenté par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [C] [N] [X], entrepreneur individuel
de nationalité Française
4 route d’issan
33460 MARGAUX CANTENAC
représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
******
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 30 août 2019, Madame [B] [A] et Monsieur [J] [A], ci-après dénommés les époux [A], ont conclu avec Madame [C] [N] [X], exerçant en qualité de psychologue, un contrat de bail à usage professionnel portant sur un local de 20 m², et comprenant l’accès aux parties communes, pour une durée déterminée de six années à compter du 1er septembre 2019, soit jusqu’au 31 août 2025, moyennant le loyer mensuel de 620,00 euros.
Le contrat prévoyait également le versement d’un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers, soit la somme de 1.240 euros, qui a été versé en sus du loyer courant à hauteur de 155 euros pendant 8 mois..
Par acte du 30 août 2019, un état des lieux contradictoire du local a été effectué par les parties. Madame [N] [X] a pris possession du local le 1er septembre 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2021, Madame [N] [X] a résilié le contrat de bail et quitté le local professionnel le 30 novembre 2021, à l’issue du délai de préavis contractuel de six mois.
Faisant valoir que Madame [N] [X] avait cessé de payer son loyer en tout ou partie à compter du mois d’avril 2020 et malgré une sommation de payer du 02 mars 2022 restée infructueuse, les époux [A] l’ont fait assigner, par acte délivré le 24 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 6.512,40 euros au titre de sa dette locative, comprenant 6.360 euros au titre des loyers impayés et 152,40 euros au titre des rappels de loyers impayés compte tenu de l’absence de revalorisation en fonction de l’ILAT, outre le paiement des intérêts au taux légal dus à compter du 02 mars 2022 et à parfaire à la date effective du règlement, des dépens ainsi que des frais irrépétibles et frais d’huissier.
[C] [N] [X] est décédée le 29 juin 2023.
Par acte du 26 février 2024, les époux [A] ont fait assigner Monsieur [I] [X], conjoint survivant, en sa qualité d’ayant-droit de [C] [N] [X].
Par avis du 27 mars 2024, les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 13 mai 2026, la clôture de la mise en état a été prononcée.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2025, les époux [A] demandent au tribunal de :
- condamner Monsieur [X] ès qualités d’ayant droit de [C] [N] [X] à leur payer les sommes de :
6 062,13 euros TCC au titre des loyers impayés,152,40 euros au titre des rappels de loyers impayés compte tenu de l’absence de revalorisation en fonction de l’ILAT, - le condamner à leur payer les intérêts au taux légal dus à compter du 02 mars 2022 et à parfaire à la date effective du règlement,
- le débouter de l’ensemble de ses demandes,
- le condamner à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris la somme de 147,20 euros au titre de l’exploit d’huissier en date du 02 mars 2022 ainsi que la somme de 54,94 euros au titre de l’exploit d’huissier en date du 26 février 2024.
Au soutien de leur demande en paiement formulée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343 du code civil, les époux [A] font valoir que le local donné à bail était situé au sein d’un appartement de type T2 leur appartenant, aménagé pour qu’il puisse être utilisé par deux professionnels. Madame [N] [X] occupait la pièce principale du bien. Ils expliquent que le contrat de bail à usage professionnel prévoyait, outre un loyer mensuel de 700 euros, une provision mensuelle sur charges de 80 euros correspondant aux charges classiquement supportées par les preneurs professionnels, à savoir notamment les charges de copropriété et impôts, et que les occupants des deux locaux professionnels occupant le bien immobilier devraient se répartir les charges variables inhérentes à l’occupation quotidienne des locaux, telles que l’électricité. Ils précisent qu’une répartition des charges était en effet prévue entre les locataires dans la mesure où le bien était divisé en deux lots qui n’étaient donc pas nécessairement occupés simultanément. Ils affirment qu’il n’existait aucune opacité sur ce point dont avait parfaitement conscience [C] [N] [X] et considèrent que la demande de communication de l’ensemble des contrats conclus depuis 2019 est inopportune alors que les stipulations contractuelles sont claires et non-équivoques. En outre, ils ajoutent que c’est à tort que le défendeur les présente comme des bailleurs cupides alors qu’ils ont toujours été de bonne foi dans l’exécution du contrat de bail et ce, malgré ses nombreux incidents de paiement et qu’ils se sont montrés compréhensifs compte tenu de la crise sanitaire survenue en 2020 ayant impacté l’activité de leur locataire.
Par ailleurs, les époux [A] soutiennent que si le défendeur affirme que [C] [N] [X] aurait été dans l’impossibilité d’utiliser le cabinet à temps plein compte tenu de divers désagréments et que le loyer mensuel aurait été ramené à la somme de 350 euros par mois charges comprises, il ne produit aux débats aucune preuve écrite qui le démontrerait. Au contraire, c’est [C] [N] [X] qui a décidé unilatéralement de ne verser que la moitié du loyer, soit 350 euros, entre le mois de décembre 2020 et le mois de novembre 2021 en raison de difficultés financières.
Les époux [A] se prévalent ainsi de l’existence d’une dette locative d’un montant de 7.262,13 euros sur la période allant du mois d’avril 2020 au mois de novembre 2021, de sorte que Monsieur [I] [X] ès qualités serait débiteur de la somme de 6.062,13 euros, après déduction du dépôt de garantie.
Ils précisent à ce titre qu’il est démontré que [C] [N] [X] louait, durant l’exercice comptable clos le 31 décembre 2020, deux locaux distincts, de sorte qu’il convient d’écarter des paiements qu’elle a effectués ceux versés au profit d’un tiers et ceux qui ne correspondent pas à des loyers. S’agissant du poste « charges locatives » figurant sur le Grand livre des comptes généraux, ils soulignent que s’il est mentionné la somme de 657,13 euros, cette somme a été versée au titre des deux locations, de sorte que seule celle de 400 euros, à savoir cinq fois le montant mensuel de 80 euros, doit être considérée comme ayant été versée par [C] [N] [X] au titre de leur location pour l’exercice 2020. Ils en déduisent que c’est à tort que le défendeur affirme leur avoir réglé la somme de 9.440,00 euros, alors qu’il ressort de ce document que la locataire leur a payé la somme totale de 5.842,87 euros, composée de 5.442,87 euros au titre des loyers et 400,00 euros au titre des charges. De surcroît, les époux [A] soutiennent avoir effectué au mois d’août 2020 un remboursement de 855 euros au bénéfice de leur locataire qui ne figure pas sur le Grand livre de comptes qui ne retranscrit que les mouvements effectués par [C] [N] [X]. Ils concluent que celle-ci leur a versé la somme totale de 8.837,87 euros TTC au titre des loyers pour les années 2020 et 2021 alors que les loyers exigibles s’élevaient à la somme de 16.100 euros, de sorte qu’elle reste redevable de la somme de 7.262,13 euros soit, après déduction du dépôt de garantie, de 6.062,13 euros TTC.
Les époux [A] font également valoir que [C] [N] [X] n’a jamais actualisé le montant du loyer qui leur était dû en fonction de l’ILAT, ayant pris pour référence l’indice du quatrième trimestre de l’année 2018 établi à 113,30, alors qu’ils s’étaient accordés pour qu’il le soit annuellement. Ils en déduisent que l’impayé résultant de l’écart entre le loyer payé et le loyer revalorisé qui aurait dû être payé constitue une créance certaine, liquide et exigible qui est évaluée à 152,40 euros. Ils affirment que le défendeur soutient là encore de manière inopérante que le local serait vétuste, mal isolé et envahi d’animaux sans toutefois le démontrer, les attestations qu’il produit n’étant assorties d’aucun document d’identité, et étant précisé, d’une part, qu’ils ont justement procédé à l’isolation phonique de la cloison séparant les deux pièces du local et, d’autre part, que l’état des lieux d’entrée effectué de manière contradictoire témoigne d’un état de propreté, de salubrité et d’utilisation extrêmement satisfaisant puisqu’il a été attribué à la quasi-totalité des éléments la mention « très bon état » ou « bon état », ce qui est de surcroît corroboré par les photographies récentes produites ainsi que l’attestation de professionnels ayant occupé les locaux postérieurement au départ de la locataire.
S’agissant des demandes reconventionnelles formées par Monsieur [X] ès qualités, ils soutiennent tout d’abord que celui-ci ne pourra qu’être débouté de sa demande indemnitaire formée au titre d’un prétendu préjudice de jouissance en l’absence de démonstration d’une quelconque indécence d’un local d’une ampleur telle qu’elle aurait empêché [C] [N] [X] d’en jouir ainsi que toute explication s’agissant de l’évaluation de l’ampleur de ce préjudice. En outre, ils font valoir que c’est de manière inopérante qu’il sollicite la restitution de la garantie conventionnelle en l’absence d’état des lieux et de dégradations qui seraient imputables à [C] [N] [X] alors qu’en tout état de cause cette dernière est débitrice d’une dette de locative et que les dispositions contractuelles du bail commercial stipulaient que dans une telle situation la garantie conventionnelle ne serait restituée qu’à concurrence des sommes restant dues.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2054, Monsieur [I] [X] en sa qualité d’ayant-droit de [C] [N] [X] demande au tribunal de :
- débouter Monsieur et Madame [A] de toutes leurs demandes,
- les condamner solidairement à lui restituer la somme de 1.240 euros au titre du dépôt de garantie,
- juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022,
- à titre subsidiaire, les condamner solidairement à lui régler la somme de 6.360 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonner la compensation des créances,
- les condamner solidairement à lui régler la somme de 2.700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Au soutien du rejet des demandes indemnitaires formées par les époux [A], Monsieur [I] [X] en sa qualité d’ayant-droit de [C] [N] [X] souligne que son épouse a été contrainte de cesser son activité au mois de mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 et n’a pu la reprendre sa pleine activité qu’à compter de l’année 2021. Il explique que cependant, elle a dû partager avec un autre praticien les locaux loués, pourtant inadaptés dès lors qu’ils étaient insuffisamment insonorisés, ne garantissant aucune confidentialité pour ses patients. Il indique que le bailleur, informé, n’a pas réalisé de travaux et que ces désordres n’étaient pas isolés (luminaire ne fonctionnant pas correctement, humidité, jardin non entretenu, problème de fonctionnement de l’alarme, parking inaccessible), ce dont témoignent les attestations versées aux débats, de sorte que les parties ont convenu de réduire le loyer à 350 euros par mois charges comprises. Il ajoute que les époux [A] produisent à ce titre de manière inopérante une facture de mai 2020 pour tenter de démontrer qu’ils auraient fait effectuer des travaux alors qu’elle est antérieure aux réclamations de Madame [N] [X] et qu’il est acquis que ces problèmes d’isolation n’ont pas été réglés.
Il fait valoir que la créance invoquée par les bailleurs ne pourra être considérée comme certaine alors que le décompte qu’ils produisent à ce titre n’est étayé par aucun justificatif et alors que [C] [N] [X] a pour sa part fait établir par son expert-comptable un Grand-livre des comptes relatif à la location litigieuse sur les années 2020 et 2021. En outre, il souligne que les époux [A] se prévalent de l’existence d’un remboursement prétendument effectué au profit de leur locataire d’un montant de 855 euros sans toutefois en démontrer la réalité. Il affirme également que [C] [N] [X] a procédé au paiement de la somme de 657,13 euros au titre des charges dues pour l’année 2020, et non à celle de 400 euros comme l’invoquent les époux [A]. Par ailleurs, il soutient que les époux [A] ne peuvent solliciter le remboursement d’une somme due au titre de la révision de l’ILAT qui n’aurait pas été effectuée alors que cette actualisation est à la charge des bailleurs. Au regard de l’ensemble de ces éléments ainsi que de l’opacité qui entourait la gestion des loyers par les bailleurs, Monsieur [X] en déduit que la créance invoquée par ces derniers ne peut être considérée comme certaine.
En tout état de cause, Monsieur [X] fait sommation aux époux [A] d’avoir à produire l’ensemble des justificatifs attestant du montant réel des charges locatives sur la période allant de septembre 2019 à novembre 2021 au motif qu’il s’agit d’une obligation légale du bailleur. En outre, il affirme que les modalités de perception des charges étaient particulièrement opaques puisque s’il était prévu aux termes de l’annexe au contrat de bail que le preneur ait à partager avec l’occupant du second cabinet du lot les charges inhérentes à leur collaboration professionnelle, les charges d’énergie dont il est sollicité le paiement n’entrent pas dans cette catégorie mais correspondent à des charges classiques énergétiques prises en compte au titre du versement mensuel de 80 euros prévu contractuellement. Ainsi, il soutient que dans la mesure où il existe de véritables incertitudes quant à l’identité du locataire débiteur des charges ainsi que des montants mis à la charge de chaque locataire, il appartient aux époux [A] d’avoir à justifier des charges qui leur ont été directement versées par les autres locataires du même local litigieux, et qui partageaient ainsi avec Madame [N] [X] les sanitaires et la salle d’attente, et de produire les contrats de bail de ceux-ci sur la période allant de septembre 2019 à novembre 2021.
Subsidiairement, Monsieur [X] affirme que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un local décent puisqu’il résulte des témoignages produits aux débats que [C] [N] [X] ne pouvait exercer son activité en même temps qu’un autre professionnel ni faire patienter ses clients dans la salle d’attente et donc, par-là, jouir décemment du local professionnel.
Enfin, il sollicite la restitution du dépôt de garantie au motif qu’aucun état des lieux de sortie n’a été effectué conformément à l’article 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et que les bailleurs ne reprochent au demeurant aucune dégradation imputable à [C] [N] [X], de sorte qu’il leur appartenait de lui restituer à l’expiration du délai de deux mois suivant le départ de la locataire.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du même code : « Le preneur est tenu de deux obligations principales :/1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;/2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le contrat de bail conclu le 30 août 2019 a pris fin le 30 novembre 2021.
Or, aux termes de celui-ci, il était prévu que le preneur verserait aux bailleurs un loyer d’un montant mensuel de 620 euros, une provision mensuelle pour charges d’un montant de 80 euros ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 1.240 euros correspondant à deux mois de loyer.
Il n’est pas contesté que le paiement de ce dépôt de garantie a été effectué à hauteur de 155 euros durant 8 mois.
Sur l’arriéré de loyers
Selon les termes du bail, le montant du loyer est fixé, hors indexation, à 620 euros.
Selon le décompte établi par les bailleurs et repris dans la sommation de payer établie par le commissaire de justice le 2 mars 2022, [C] [N] [X] a versé, entre les mois de septembre 2019 et novembre 2021 la somme totale de 12 540 euros, déduction faite de la somme de 855 euros, trop versée par elle au mois de juillet 2020, et restituée par les bailleurs au mois d’août 2020, ce qui est justifié par la production de leur relevé de compte.
Cette somme globale comprend huit versements de 155 euros, ajoutés au loyer, au titre du dépôt de garantie.
Pour cette période, considérant un loyer unitaire de 620 euros et un dépôt de garantie de 1240 euros, donc hors charges, elle aurait dû verser la somme totale de (620 x 27 + 1240) 17 980 euros, soit un différentiel de 5 440 euros.
Il ressort du Grand-livre des comptes généraux établi par l’expert-comptable de [C] [R] que celle-ci a versé au titre de la « location 2 », dont certains versements de 620 euros correspondent sans ambiguïté possible à la location litigieuse, la somme de 5.442,87 euros sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 et celle de 3.850 euros sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021. Il en résulte un total de 9.292,87 euros alors qu’elle était débitrice de la somme totale de 14.260 euros sur l’ensemble de cette période (620 x 23 mois) , soit un différentiel de 4 967,13 euros. Il convient néanmoins de constater qu’au 15 juillet 2020, sont enregistrés en comptabilité deux virements au titre de la location 2 de 664.29 euros et de 620 euros. Ce double virement est compatible en son principe avec le double versement repris dans le décompte des bailleurs même si dans leur décompte les sommes ne correspondent pas complètement, les deux virements mentionnés dans ce décompte étant de 855 et 750 euros. Dès lors que les bailleurs ont procédé à la restitution du trop perçu, le second virement de 664.29 doit être exclu du décompte, ce qui porterait à la somme due, au vu de la comptabilité, à la somme de 5631 euros, ce qui est cohérent avec le décompte des bailleurs.
Aussi, le tribunal retiendra la somme de 5 440 euros due au titre des loyers, selon le décompte des bailleurs.
S’il est soutenu en défense que le montant du loyer aurait été conventionnellement réduit à la somme de 350 euros à compter du mois de de décembre 2020, force est de constater qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet d’étayer cette affirmation ; les attestations produites et les échanges de SMS produits n’évoquant aucunement une réduction du montant du loyer.
Il s’ensuit que Monsieur [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] est débiteur de la somme de 5 440 euros au titre des loyers impayés.
La restitution du dépôt de garantie faisant l’objet d’une demande reconventionnelle, celle-ci sera traitée plus loin.
Sur la revalorisation du loyer
L’article du contrat de bail en date du 30 août 2019 intitulé « loyer et révision du prix du loyer » prévoit que « la révision du prix du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du présent contrat. Le loyer sera alors, sans qu’aucune notification soit nécessaire, réévalué en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction, publié par l’INSEE ou en fonction de l’indice ou du taux d’évolution qui pourrait lui être substitué ». Au titre des conditions particulière du bail, les parties ont indiqué choisir comme indice de référence l’ILAT du 4e trimestre de l’année 2018.Dès lors, en application des termes du contrat, et sans que les bailleurs n’aient à formaliser de demande expresse en ce sens, le montant du loyer mensuel allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 aurait dû être réévalué à la somme de 631,66 euros et celui de la période allant du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021 aurait dû être de 624,16 euros.
Il s’ensuit que les demandeurs sont bien fondés à solliciter le rattrapage du loyer revalorisé. Monsieur [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] sera en conséquence condamné à leur verser le delta qui résulte de cette indexation, à savoir la somme de 152,40 euros.
Sur les charges
Il ressort des termes du contrat que le locataire était redevable d’une provision sur charges mensuelle de 80 euros. Au titre des « charges et prestations » sont listées les charges récupérables, « exigibles sur justification en contrepartie : 1) des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, 2) des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, 3) des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ».
Puis, sous le paragraphe intitulé « mise en place du locataire du 2ème cabinet » figurant dans l’annexe dudit contrat que « le preneur ne pourra, pour quelque motif invoqué, s’opposer à la mise en place de l’occupant du second cabinet du lot, avec qui il fera affaire pour le partage des charges inhérentes à leur collaboration professionnelle. Les charges de copropriété, impôt foncier étant réparties au prorata des surfaces occupées et provisionnées mensuellement pour chaque locataire ».
Ainsi, et comme le soutiennent à juste titre les époux [A], la provision mensuelle pour charges d’un montant de 80 euros due par Madame [N] [X] comprenait uniquement les charges de copropriété ainsi que l’impôt foncier. L’ensemble des charges dites « professionnelles » comprenaient quant à elles notamment l’eau et l’électricité et devaient être partagées entre les professionnels occupant les locaux comme en atteste le message produit par Monsieur [X] émanant de [C] [N] [X] à destination des bailleurs « Et il y a 5 euros pour le forfait eau et la dernière facture EDF à partager est de 55 euros ».
Ainsi, c’est à tort que Monsieur [X] fait valoir que la répartition des charges était opaque et que les époux [A] demanderaient le remboursement des frais d’électricité, de sorte qu’ils doivent justifier des montants versés par les autres locataires, alors que ces derniers sollicitent aux termes de leurs conclusions le paiement des charges mensuelles dues au titre des charges de copropriété et de l’impôt foncier qui sont calculées au prorata des surfaces occupées et contractuellement fixées à 80 euros mensuels.
Toutefois, cette somme contractuellement fixée ne correspond pas au coût réel de ces charges mais constitue une avance sur charges qui était versée par le preneur à titre de provision. En effet, comme l’indique l’article intitulé « charges et prestations » du contrat de bail conclu, ces charges locatives devaient faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle et les demandes de provisions devaient être justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, soit par le budget prévisionnel.
De la même manière, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, étaient donc exigibles sur justification en contrepartie de services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ou encore des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Dès lors, c’est de manière inopérante que les époux [A] sollicitent le versement de cette somme provisionnelle mensuelle de 80 euros sur la période allant du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021 alors qu’il leur appartient de justifier du montant exact des charges dont ils demandent le remboursement, à savoir des charges de copropriété et de l’impôt foncier calculés au prorata de la surface qui était occupée par Madame [N] [X] sur cette période.
En l’absence de tout élément probant à ce titre, les époux [A] seront déboutés de leur demande formulée au titre des charges restées impayées.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [X], es qualités, sera condamné à verser aux bailleurs, au titre des loyers et charges impayés, la somme de 5 592,40 euros.
Sur la restitution du dépôt de garantie.
L’article intitulé « dépôt de garantie » figurant au sein du contrat de bail conclu dispose que le dépôt de garantie sera restitué au locataire « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
Il ressort des développements précédents que Monsieur [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] est débiteur de la somme totale de 5. 592,40 euros à l’égard des époux [A], de sorte que ceux-ci sont bien fondés à conserver le dépôt de garantie qui leur a été versé d’un montant de 1.240 euros ; Monsieur [X] faisant valoir de manière inopérante qu’aucun état des lieux n’a été effectué et qu’aucune dégradation n’a été constatée.
En conséquence, la demande de Monsieur [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] sera rejetée.
Les époux [A] seront donc autorisés à conserver ce dépôt de garantie, qui viendra en déduction des sommes dues par le défendeur, de sorte que celui-ci sera condamné à leur verser la somme de 4 352,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2022, date de la sommation de payer.
Sur le préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En outre, selon l’article 1719 du même code : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :/1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;/2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;/3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;/4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
En l’espèce, afin de démontrer que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un local décent puisque [C] [N] [X] était dans l’impossibilité d’exercer son activité en même temps qu’un autre professionnel ni faire patienter ses clients dans la salle d’attente en raison de l’absence d’insonorisation du local, Monsieur [X] verse aux débats :
- l’attestation de Madame [W] [U], orthophoniste ayant visité les locaux, qui déclare que « lors de la seconde visite, Madame [N] était présente dans son bureau avec un de ses patients, je me suis alors rendue compte du peu d’isolation phonique entre les deux bureaux, j’entendais tout le cours de la séance. Le secret médical étant un des codes auquel nous sommes tenus en tant qu’orthophoniste et psychologue, j’ai préféré me rétracter, Monsieur [A] a conservé la caution versée »;
- l’attestation de Madame [Z] [D] qui indique « avoir toujours patienté à l’extérieur du cabinet du Madame [N]. En effet, celui-ci n’était absolument pas insonorisé, ce qui posait problème quant à la confidentialité des échanges »;
- l’attestation de Madame [T] [S] qui affirme qu’elle devait « attendre dehors devant le cabinet et non dans la salle d’attente car celui-ci n’était pas insonorisé ».
Si ces attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne sont assorties d’aucun document d’identité, ces dispositions ne sont pas à peine de nullité de sorte que le tribunal reste libre d’en apprécier la valeur probante. En l’espèce, force est de constater que ces seules attestations ne permettent pas de démontrer l’existence d’un défaut d’insonorisation du local en l’absence de tout élément matériel probant qui permettrait de les corroborer.
En outre, il n’est pas démontré que [C] [N] [X] se soit plainte de ce défaut d’insonorisation auprès des bailleurs préalablement à son départ, celle-ci ayant uniquement fait part à Madame [A] qu’elle ne parvenait pas à trouver un autre professionnel pour partager le local, ceux l’ayant visité lui reprochant d’être à la fois mal placé, trop reculé et pas assez isolé.
Monsieur [X] échouant à démontrer que [C] [N] [X] était dans l’impossibilité de jouir de manière décente du local professionnel, sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice de jouissance sera en conséquence rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…] Les dépens sont énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant droit de [C] [N] [X] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des entiers dépens qui ne comprennent pas les frais d’huissier, qui relèvent des frais irrépétibles.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant droit de Madame [C] [N] [X], tenu au paiement des dépens, sera condamné à payer à Madame [B] [A] et Monsieur la somme de 1.800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. /Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune partie ne demande d’écarter l’exécution provisoire de droit qu’il convient de rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] à verser à Madame [B] [A] et Monsieur [J] [A] la somme de 4.352,40 euros au titre des loyers indexés impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022
Rejette la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance formée par Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] ;
Condamne Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] aux dépens ;
Condamne Monsieur [I] [X] ès qualités d’ayant-droit de [C] [N] [X] à verser à Madame [B] [A] et Monsieur [J] [A] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.