Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BROV
AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [Z] [C], [J] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDERESSE :
OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [W] [A] munie d'un pouvoir
DEFENDEURS :
Mme [Z] [C]
née le 01 Février 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparante
M. [J] [B]
né le 30 Novembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant
Débats tenus à l’audience du : 4 mai 2026
Date de délibéré annoncée : 7 juillet 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 7 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 décembre 2022, la société PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Mme [Z] [C] et M. [J] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer mensuel initial conventionné de 529,06€ et 42,47€ de provisions sur charges.
Selon acte authentique reçu le 3 janvier 2023, l’OPH DE LA MEUSE a acquis la propriété du bien donné en location.
L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [Z] [C] et M. [J] [B] le 3 octobre 2025 une sommation de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.338,32 € au titre de loyers impayés sous peine de résiliation judiciaire du bail.
Par exploits de commissaire de justice du 5 janvier 2026, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner Mme [Z] [C] et M. [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :
- constater la résiliation judiciaire du bail liant les parties faute de paiement des causes de la sommation,
- condamner solidairement Mme [Z] [C] et M. [J] [B] à lui payer une somme de 2.207,88€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal,
- fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que les locataires auraient dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux de leur occupant,
- condamner solidairement Mme [Z] [C] et M. [J] [B] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement,
- ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- les condamner solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, de la saisine de la CCAPEX et des frais exposés pour parvenir à l'expulsion,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que les locataires n'avaient pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai imparti par la sommation de payer et qu'en application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil, la résiliation judiciaire du bail devant être constatée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.
À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [W] [A], munie d'un pouvoir régulier, a actualisé le montant de sa dette à hauteur de 2299 € et maintenu les termes de son assignation pour le surplus.
Invitée à préciser le fondement de ses demandes, la référence à l’expression « résiliation judiciaire » contenue dans son assignation invitant le juge à se prononcer sur un manquement grave des locataires à leurs obligations, la demanderesse a précisé saisir la juridiction d’une demande aux fins de constat de la résiliation du bail en l’application d’une clause résolutoire contenue dans le bail. Elle s’est dite en accord avec le principe de délais de paiement aux locataires.
Mme [Z] [C] et M. [J] [B], comparants en personne, ont contesté le montant de la dette locative. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 75 € par mois et de se maintenir dans les lieux.
En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que :
« II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. »
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Meuse par la voie électronique le 5 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 6 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande principale
Sur la résiliation du contrat de bail
Dans le cadre de la présente instance, l’OPH DE LA MEUSE a saisi le juge d’une demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties.
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (…) ».
Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, en l’absence de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, il n’est pas justifié d’une clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et il ne peut être fait application des nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aucune clause résolutoire n’étant acquise, il y a lieu de rejeter la demande en constatation de la résiliation dudit contrat de bail et les demandes subséquentes tendant à l’expulsion des locataires et à leur condamnation à des indemnités d’occupation.
Sur les arriérés locatifs
Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, l’OPH DE LA MEUSE produit un décompte mentionnant que Mme [Z] [C] et M. [J] [B] sont redevables d’une somme de 2.299,90€ au titre des loyers, charges impayés, échéance d’avril 2026 incluse.
Il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais de pénalité de non-réponse à enquête sociale et défaut d’assurance non justifiés par la bailleresse pour un montant total de 11,14€. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
Par ailleurs, Mme [Z] [C] et M. [J] [B] ont justifié à l’audience d’un versement de 500 € devant venir en déduction du décompte produit, ce qui n’est pas contesté par le bailleresse.
Mme [Z] [C] et M. [J] [B] ne justifient pas d’autres éléments de nature à remettre en cause le quantum de cette dette.
En conséquence, en présence d’une clause expresse de solidarité, il y a lieu de condamner solidairement Mme [Z] [C] et M. [J] [B] au paiement de la somme de 1.788,76€ au titre des loyers et charges, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation de payer sur la somme de 1.338,32 €, et des assignations pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l'article 24 de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéade l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. (...) »
Compte-tenu de la reprise du loyer courant et de l’accord de la bailleresse sur le principe de l’octroi de délais de paiement, il y a lieu d’octroyer à Mme [Z] [C] et M. [J] [B] de tels délais.
Par conséquent, il convient d'autoriser Mme [Z] [C] et M. [J] [B] à se libérer de leur dette par versements mensuels de 75€ pendant 23 mois, le solde devant être réglé le 23ème mois.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Z] [C] et M. [J] [B], succombants dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût des sommations de payer.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE L’OPH DE LA MEUSE de sa demande de constat de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à des indemnités d’occupation ;
CONDAMNE solidairement Mme [Z] [C] et M. [J] [B] à payer à l'OPH DE LA MEUSE la somme de 1.788,76€ au titre des loyers et charges impayés, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 1.338,32€, et du 5 janvier 2026 pour le surplus ;
AUTORISE Mme [Z] [C] et M. [J] [B] à se libérer de leur condamnation au titre de l'arriéré locatif dans un délai de 23 mois, par le biais de virements mensuels de 75€ devant intervenir le 15 de chaque mois, et pour le premier versement le 15 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), le dernier versement correspondant au solde du principal outre les intérêts, les accessoires et les frais ;
DIT que le loyer et les avances sur charges devront être payés en plus de l'arriéré le 15ème jour de chaque mois ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [C] et M. [J] [B] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer ;
DEBOUTE l'OPH DE LA MEUSE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire par provision en toutes ses dispositions.
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.
LE GREFFIER LE JUGE
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