Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 77/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00601 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKO3
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 12 JUIN 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
S.A.S. [V] [L]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me François BOURRAT, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 24 mars 2025, revêtue de la formule exécutoire, le tribunal de proximité de Villeurbanne a enjoint à Madame [Y] [M] de payer à la société [V] [L] la somme de 2 901,39 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2023, outre les dépens.
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire sus-visée a été signifiée le 2 mai 2025 à Madame [Y] [M] par dépôt à l’étude du commissaire de justice.
Par actes du 15 janvier 2026, la SAS Alexis MAS, Commissaires de justice associés à Caluire-et-Cuire, mandatée par la société [V] [L], a signifié à la Caisse Nationale d’Epargne Caisse Centrale/ la Banque Postale et au Crédit Lyonnais un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont ils sont personnellement tenus envers Madame [Y] [M] pour le paiement de la somme totale de respectivement 3 823,38 euros et 3 840,41 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Villeurbanne en date du 24 mars 2025. Lesdites saisies-attributions ont été dénoncées à Madame [Y] [M] le 20 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Madame [Y] [M] a fait assigner la société [V] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 mars 2026 aux fins de voir notamment prononcer le sursis à statuer dans l‘attente de la décision du tribunal de proximité de Villeurbanne, puis de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 15 janvier 2026 entre les mains de la Banque Postale qui lui a été dénoncée le 20 janvier 2026.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et conclusions, à l’audience du 23 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [Y] [M], représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction, sur le fondement des articles 1416 du code civil et L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de proximité de Villeurbanne,
- puis, prononcer la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 15 janvier 2026 entre les mains de la Banque Postale qui lui a été dénoncée le 20 janvier 2026,
- condamner la société [V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens, en ce compris tout frais de mainlevée,
- débouter la société [V] [L] de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que:
- suivant lettre recommandée du 13 février 2026, elle a formé une opposition à l’ordonnance valant injonction de payer devant le tribunal de proximité de Villeurbanne ; qu’il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir se substituant à l’ordonnance litigieuse ; qu’en effet, l’opposition, recevable pour avoir été régularisée dans les délais légaux, empêche la poursuite des mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement d’une ordonnance frappée d’opposition qui ne constitue pas un titre exécutoire, seule ayant cette qualité et pouvant fonder les poursuites la décision qui sera rendue par ledit tribunal,
- la présente juridiction n’ayant pas le pouvoir de statuer sur le bien fondé de la créance, il est indispensable de surseoir à statuer dans l’attente de la décision au fond ; que la défenderesse cite elle-même la jurisprudence applicable en telle hypothèse à savoir l’arrêt de principe rendu par la cour de cassation le 8 mars 1996,
- dès l’assignation, elle a sollicité que la mainlevée de la saisie-attribution soit prononcée à la lecture du jugement sur le fond qui sera rendu ; que sur le fond, que le juge de l’exécution n’a en réalité pas à connaître, elle conteste devoir la facture litigieuse ; que la société [V] [L] ne produit ni contrat, ni bon de commande, ni bon de livraison qu’elle aurait signés.
La société [V] [L], représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 1 et demande à la juridiction, sur le fondement de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, des articles 378, 1416 et 700 du code de procédure civile et des articles L.211-1 et R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de :
A titre principal,
- prononcer que le sursis à statuer est irrecevable et à tout le moins non fondé,
- prononcer que le sursis à exécution est dépourvu de tout objet utile,
- débouter Madame [Y] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 15 janvier 2026 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais et dénoncée à cette dernière le 20 janvier 2026,
- prononcer que les fonds demeureront consignés entre les mains du tiers saisi dans l’attente de
la décision au fond,
En tout état de cause,
- recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions,
- condamner Madame [Y] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment que:
- le juge de l’exécution ne statue ni sur la validité intrinsèque du titre, ni sur le bien-fondé de la
créance lorsque celle-ci fait l’objet d’une opposition pendante devant la juridiction ayant rendu l’ordonnance ; que la demande de sursis à statuer revient à solliciter du juge de l’exécution qu’il attende une décision sur une question qui ne relève pas de sa compétence, alors que le débat sur le bien-fondé de la créance est déjà pendant devant la juridiction compétente et que le juge de l’exécution apprécie exclusivement la régularité et la validité des mesures d’exécution au regard du titre ; qu’il n’existe donc aucune nécessité procédurale justifiant un sursis à statuer, de sorte que la demande de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable et à tout le moins infondée,
- l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ouvre une instance au fond et suspend la
poursuite de l’exécution forcée ; que la validité d’une saisie-attribution s’apprécie au jour où elle est pratiquée ; que le 15 janvier 2026, elle disposait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, satisfaisant pleinement aux exigences légales ; que les deux saisies-attribution sont régulières et conformes au titre exécutoire ; que l’opposition de Madame [Y] [M] n’a ni pour effet d’anéantir rétroactivement l’ordonnance rendue par le tribunal de proximité de Villeurbanne, ni de remettre en cause la validité des actes de saisies-attribution régulièrement accomplis antérieurement ; que les fonds demeurant entre les mains du tiers saisi, le sursis à exécution est dépourvu d’objet utile,
- si l’opposition formulée par Madame [Y] [M] le 16 février 2026 suspend les effets de l’exécution quant au paiement des fonds à son bénéfice, elle ne constitue nullement une cause automatique et légale de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ; que la mainlevée sollicitée l’exposerait à un risque manifeste et sérieux de non-recouvrement dans l’hypothèse où l’ordonnance viendrait à être confirmée ; que les fonds étant conservés chez le tiers saisi, aucun préjudice irréversible n’est caractérisé.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions écrites sus-visées.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera relevé que la demanderesse ne sollicite aucun sursis à exécution et qu’elle ne formule sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse que pour l’avenir, une fois la décision du tribunal de proximité rendue.
Sur la demande de sursis à statuer
La société [V] [L] ne soulève aucune fin de non recevoir au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par Madame [Y] [M], laquelle sera déclarée recevable.
Par application des articles 1416 et suivants du code de procédure civile et de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée.
En l’espèce, Madame [Y] [M] justifie avoir formé opposition, par courrier recommandé de son conseil émis le 13 février 2026 et reçu au greffe du tribunal de proximité de Villeurbanne le 16 février 2026, à l’ordonnance portant injonction de payer délivrée le 24 mars 2025 par ledit tribunal, inscrite sous le n° de dossier 21-24-003186. L’affaire est appelée à l’audience du 15 octobre 2026 du dit tribunal.
Ladite opposition empêche dès lors la poursuite des mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié.
Dès lors que Madame [Y] [M] conteste la saisie-attribution litigieuse et sollicite sa mainlevée, la saisine du juge de l’exécution dans les délais légaux aux fins d’obtention d’un sursis à statuer est nécessaire afin que le commissaire de justice saisissant soit informé de la contestation, que sa demande de mainlevée puisse être étudiée à l’issue de la décision qui sera rendue par le tribunal de proximité de Villeurbanne et que les fonds demeurent indisponibles entre les mains du tiers saisi dans ce délai.
En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur les demandes présentées par les parties dans l’attente de la décision statuant sur l’opposition à l’ordonnance et de sa signification, le juge de l’exécution ne pouvant pas préjuger du bien ou mal fondé des moyens soulevés devant le tribunal saisi de l’opposition.
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,
Déclare recevable la demande de sursis à statuer formulée par Madame [Y] [M],
Constate que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 mars 2025, revêtue de la formule exécutoire, inscrite sous le n° de dossier 21-24-003186, a fait l’objet par Madame [Y] [M] d’une opposition devant le tribunal proximité de Villeurbanne,
Rappelle que ladite opposition empêche la poursuite des procédures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance portant injonction de payer frappée d’opposition,
Sursoit à statuer sur les demandes présentées par les parties dans l’attente de la décision définitive du tribunal de proximité de Villeurbanne statuant sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 24 mars 2025 et de sa signification,
Dit que l’instance sera poursuivie sur l’initiative de la partie la plus diligente, par simple dépôt de conclusions après la décision statuant sur l’opposition, ou du juge,
Réserve les dépens.
Prononcé le douze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
àMe François BOURRAT
Me Julie CARNEIRO
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à
Madame [Y] [M]
S.A.S. [V] [L]
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