Texte intégral
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3TW
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L ECOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Charlotte BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [T]
née le 03 Septembre 1948
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE est spécialisée dans les solutions de chauffage et de rénovation énergétique.
Selon bon de commande en date du 29 janvier 2024, Madame [B] [T] confiait à la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE l’installation d’un système photovoltaïque moyennant la somme de 19.200 euros TTC.
A cette fin, elle recourait à un financement octroyé par la société FINANCO .
Selon procès-verbal de fin de chantier et de mise en service du 20 février 2024, Madame [B] [T] confirmait d’une part « avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaillé dans le bon de commande », et d’autre part « que tous les travaux et prestations prévus au bon de commande au titre de l’installation des panneaux photovoltaïques ont été réalisés» par la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE.
En l’état, et conformément aux stipulations contractuelles, la société FINANCO réglait directement le prix du marché à la société LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE.
Toutefois, Madame [B] [T] se montrait défaillante dans le remboursement du financement consenti par la société FINANCO, de sorte que cette dernière procédait à une reprise des sommes versées à la requérante par un débit de son compte.
Par courrier du 12 mars 2025, faisant suite à plusieurs courriels portant tentatives de règlement amiable, la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE mettait en demeure Madame [B] [T] d’avoir à régler la somme de 19.200 euros au titre de la facture émise le 12 mars 2024. Un délai supplémentaire lui était par la suite laissé jusqu’à fin mai 2025. Aucun règlement n’intervenait.
Par courrier du 03 juin 2025, la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE adressait à Madame [B] [T] un devis en vue de la reprise des panneaux litigieux et sollicitait ses disponibilités pour ce faire, sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE a assigné Madame [B] [T] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, demandant de :
- CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à la société LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 19.200 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 et jusqu’à parfait règlement.
- CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à la société LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et la résistance abusive.
- CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à la société LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- LA CONDAMNER aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assignée, Madame [B] [T] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code civil, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.”.
L’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”.
Selon l’article 1217 du même Code, “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”.
Pour justifier de sa demande, la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE produit:
- le bon de commande du 29 janvier 2024, signé de Madame [B] [T], pour un montant de 19.200 euros ;
- le procès-verbal de fin de chantier et de mise en service du 20 février 2024, signé de Madame [B] [T], attestant de la réception sans réserve des panneaux photovoltaïques et du matériel prévu et de la réalisation de tous les travaux et prestations prévus ainsi que du contrôle de la mise en service de l’installation ;
- la facture du 12 mars 2024 d’un montant de 19.199,99 euros ;
- l’extrait de son compte montrant le débit de la somme de 19.00 euros associée au “dossier [T]”.
La SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE justifie donc de l’existence d’une créance de 19.199,99 euros (montant de la facture) à l’encontre de Madame [B] [T], sans qu’il ne soit justifié que ce montant lui ait été payé.
Madame [B] [T] sera donc condamnée à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, l’accusé de réception accompagnant la mise en demeure du 12 mars 2025 n’étant pas produit.
Les pièces versées aux débats ne justifient pas d’une résistance abusive de Madame [B] [T], ni d’un préjudice subi par la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE qui ne serait pas réparé par la condamnation au paiement assortie des intérêts au taux légal. La demande de dommages et intérêts faite sur le fondement de la résistance abusive sera donc rejetée.
Succombant, Madame [B] [T] est condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
CONDAMNE Madame [B] [T] à verser à la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 19.199,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026 ;
DEBOUTE la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE de sa demande de dommages et intérêts faite sur le fondement d’une résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [B] [T] à verser à la SARL LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [T] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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