Texte intégral
NUMERO D'I
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004125
TRIBUN
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS
'SANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): [O] -
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE [U]
Madame [N] [Y]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU
Examen de la situation de l'entreprise
E
au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 15/09/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
A la date du 28/04/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [K] [U] - [Adresse 1], kinésithérapeute, identifié sous le numéro SIREN 449 584 366, désignant Monsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [C], en qualité de mandataire judiciaire et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2024.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/06/2026 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de céans a constaté que le débiteur n'avait pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce et a néanmoins ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 30/06/2026, à charge pour Monsieur [K] [U] de régulariser le dépôt du rapport susvisé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire serait prononcée.
Parallèlement, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Q] [C], es-qualités, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 04/06/2026, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [K] [U] en liquidation judiciaire, laquelle a également était examinée à l'audience du 30/06/2026.
Par jugement en date du 30/06/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 01/09/2026.
Monsieur [K] [U], l'ordre des masseurs kinésithérapeutes ont dûment été appelés à comparaître à l'audience du 01/09/2026, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 puis le tribunal de céans l'a mise en délibéré, pour son jugement être rendu le 15/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
A l'audience du 01/09/2029, Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné de Madame [F] [T], sa collaboratrice a développé son rapport et a demandé au tribunal de prononcer
la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [U] en liquidation judiciaire, Monsieur [K] n'ayant fourni aucun élément comptable, malgré ses demandes répétées.
Monsieur [K], ès-qualités, a indiqué avoir pris rendez-vous avec un expert-comptable le 2 septembre 2026 et a fourni la lettre de mission de ce dernier assurant notamment le suivi des opérations comptables et fiscales ainsi que la régularisation des exercices de 2020 à 2025.
Maître [C], ès-qualités, sur la base des informations à fournir par le débiteur, a alors sollicité la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 27 octobre 2026.
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu lé débiteur, Maître [C], ès-qualités, et en avoir délibéré :
Attendu que Monsieur [K] sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Monsieur [K] a fourni dans les huit jours suivants l'audience, la lettre de mission de son expert comptable ainsi que ses relevés de compte bancaire.
Attendu que Monsieur [K] devra fournir un prévisionnel de trésorerie en vue de l'audience du 27 octobre 2026.
Attendu qu'ainsi, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 27 octobre 2026 et de renvoyer également au 27 octobre 2026, l'examen de la requête déposée par Maître [C], ès, qualités, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [U] en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les pièces fournies par le débiteur,
Constate la comparution du débiteur.
Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire accompagné de Madame [T], sa collaboratrice.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [K] [U] - [Adresse 1], Kinésithérapeute
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/10/2026.
Five le rannel de l'affaire à l'audience du 27/10/2026 en chambre du conseil à 10h45 en annlier
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/10/2026, en chambre du conseil, à 10h45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, le présent jugement valant convocation des parties.
Ordonne le renvoi de l'examen de la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement de Monsieur [K] [U] en liquidation, judiciaire déposée par Maître [C], ès-qualités, enrôlée sous le numéro 2026 003340, à l'audience du 27/10/2026, en chambre du conseil, à 10h45, le présent jugement valant convocation des parties.
Dit que [K] [U] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE [U], président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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