Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00443
N° PCL : 2025J00277
N° RG: 2026L00496
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z] Es/Q Administrateur de SARLU URBAN SECU contre SARLU URBAN SECURITY EURL
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z] Es/Q Administrateur de SARLU URBAN SECU [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARLU URBAN SECURITY EURL [Adresse 2]
Enseigne : URBAN SECURITY RCS [Localité 1] : 914395629 2022 B 956 Représentant légal : M. [I] [V] Gérant non comparant
En présence de :
M. [G] [M] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [D], Mandataire Judiciaire Mme [Q] [N] juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 15 septembre 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
M. Eric ASTEGIANO,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [U] SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [U] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU URBAN SECURITY EURL [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 914395629 2022 B 956
exerçant une activité de Toutes missions de sécurité de surveillance de gardiennage, de protection des personnes d'établissement et de tous biens sous toutes formes et par tous moyens.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [Q] [N], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [D] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'aucun éléments comptables n'a été transmis à l'Administrateur Judiciaire appelant à la poursuite de la période d'observation de la SARLU URBAN SECURITY EURL ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SARLU URBAN SECURITY EURL est manifestement impossible puisque le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SARLU URBAN SECURITY EURL ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARLU URBAN SECURITY EURL [Adresse 3].
Maintient Mme [Q] [N], en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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