Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 20 octobre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [N] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 17h19 à et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3403;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 19 Octobre 2026 à 15h18 tendant à la prolongation de la rétention de [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[N] [O]
né le 13 Avril 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMaître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Monsieur [Y] [L], interprète assermentée en langue arabe inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[N] [O] été entenduen ses explications.
Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3 et RG 26/3403, sous le numéro RG unique N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [N] [O] le 08 avril 2026 .
Par décision en date du 16 octobre 2026 notifiée le 16 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 octobre 2026.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 17/10/2026, reçue le 17/10/2026 et 18/10/2026, [N] [O] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [N] [O] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la décision de son placement en rétention administrative aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
- une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation , de l’ atteinte à sa vie privée et familiale de sa situation, de vulnérabilité, de la menace pour l’ordre public ;
qu' à l' audience , l' intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté;
Sur le moyen tiré d’un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
Attendu que l’ étranger fait valoir que le préfet ne mentionne pas son arrivée comme mineur et son parcours de vie sur le territoire national , son départ pour aller vivre en Suisse , ses problèmes de santé depuis son opération de la rate ;
Attendu qu’ il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en l’ espèce que dans l’ arrêté contesté , le préfet a expressément rappelé :
- le cadre légal de son intervention ,
- l’ OQTF du 03-10-2022, et celle du 08-04-2026, non exécutées,
- ses mauvais signalements auprès des forces de police,
- sa condamnation sous l’ alias [F] [E] par le TC de [Localité 4] le 12-09-2022 à la peine d’un an d ‘emprisonnement pour des faits d’ extorsion par violence, menace ou contrainte en état de récidive légale, violence avec arme en état de récidive légale, transport sans motif légitime d’ arme blanche .., son incarcération jusqu’ au 05-10-2022,
- son comportement constitutif d’une menace pour l’ ordre public,
- sa situation de célibataire , père d’un enfant de 6 ans qui n’ est pas à sa charge, le non respect de son assignation à résidence du 06-07-2026,
- l’ absence de documents d’identité
- la saisine des autorités algériennes le 10-04-2026 , relancées à plusieurs reprises , et la reconnaissance de l’ intéressé par elles comme un ressortissant algérien ( lettre du 31-07-2026)
- l’ absence de justificatif de l’adresse du [Adresse 1] à [Localité 4] chez [S] [J],
- l’ absence d ‘élément de vulnérabilité qui s ‘opposerait à un placement en rétention,
- l’ insuffisance d’ une assignation à résidence,
- la nécessité d ‘organiser son départ ;
que ce faisant le préfet a précisément énoncé les motifs qui ont fondé sa décision ;, et notamment sur sa situation personnelle et son comportement , quand bien même l’ intéressé ne partagerait pas la même analyse ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d’ une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation , del’ atteinte à sa vie privée et familiale, de sa situation de vulnérabilité, d e la menace pour l’ordre public ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il a des garanties de représentation, que son comportement ne représente pas une menace pour l ordre public, ayant effectué sa peine en 2022, qu’ il est parent d’ un enfant français à qui il rendait visite le 12 octobre à la demande de l’ éducateur , qu’ il vit en Suisse, qu’ il a eu une opération d ela rate et a un suivi médical depuis ;
Attendu tout d ‘abord qu’ il convient de rappeler que la légalité d’ une décision administrative s’ apprécie au jour de l’ édiction de la décision contestée ;
Attendu que l’ intéressé ne justifiait d ‘aucun hébergement stable et établi sur le territoire national au jour de l’ édiction de la mesure ;
qu’ il ne justifiait pas du [Adresse 1] chez [S] [J] à [Localité 4] ; qu’ il a de plus déclaré vivre en Suisse et venir de Suisse le jour de son contrôle ;
qu ‘il est ainsi revenu sur le territoire national français malgré l’ interdiction de séjour pendant 5 ans du 08-04-2026 ;
qu’ il ne justifie pas qu’ il venait à la demande d’un éducateur ;
que quand bien même , un éducateur le lui aurait demandé , il lui revenait de respecter son interdiction administrative ;
qu ‘au regard de ce qui précède, il ne justifiait ainsi au jour de l’ édiction de la mesure contestée d’aucune garantie de représentation, démontrait qu’ il ne respectait pas une décision administrative, et présentait dès lors un risque non négligeable de non exécution spontanée de la mesure d’ éloignement ;
Attendu ensuite que ses critiques de la décision contestée au regard d’une atteinte à sa vie familiale sont dirigées non pas à l’ encontre de la mesure de son placement en rétention, mais à l’ encontre de la mesure d’ éloignement qui ne relève pas de la compétence de la juridiction ;
que le moyen lié à une atteinte à sa vie privée et familiale n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Attendu en outre qu’ il ne conteste pas avoir été condamné sous l’ alias [F] [E] par le TC de [Localité 4] le 12-09-2022 à la peine d’un an d ‘emprisonnement pour des faits d’ extorsion par violence, menace ou contrainte en état de récidive légale, violence avec arme en état de récidive légale, transport sans motif légitime d’ arme blanche ;
que si la condamnation date de 2022, la nature des faits dont il a été reconnu coupable ( extorsion , violence ), la circonstance aggravante de la présence d’une arme, l’ état de récidive légale relevé , le quantum et la nature de la peine prononcée - à savoir de l’ emprisonnement ferme avec maintien en détention- caractérisent bien un comportement constitutif d’ une menace pour l’ ordre public qui demeure actuel ;
Attendu enfin que l’ intéressé n’ a démontré aucune incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention administrative ;
Attendu qu’ au regard de ce qui précède, les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;
Attendu que, par suite , que ce soit au regard d’ un risque non négligeable de non exécution de l’ exécution de la mesure d’ éloignement, ou de la menace pour l’ ordre public, en l’ absence de moyen moins coercitif pour assurer l’ exécution de la mesure d’ éloignement, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’ appréciation en décidant de son placement en rétention administrative , décision qui est proportionnée à sa situation et ne porte pas d’ atteinte à sa vie familiale et privée de façon disproportionnée ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu au final qu’ au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026 à 17h19, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la disponibilité d’un vol et de la réponse des autorités consulaires algériennes sollicitées le 19 octobre 2026, sachant que ces dernières l’ont précédemment reconnu comme l’un de leurs ressortissants
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3 et 26/3403, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ3 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [N] [O] et la rejetons;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [N] [O] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [N] [O] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [N] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [N] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER