Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK6Q
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [O] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-5024 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S], [R], [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON - 47
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie MERLO et Madame [Y] [C]
Copie exécutoire Me Jennifer MARTIN, Me [Localité 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 28 janvier 2024,
PRONONCE à leurs torts partagés, dans les conditions de l’article 242 du code civil, le divorce de :
Madame [Q], [O] [H]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
et de :
Monsieur [S], [R], [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1969 à [Localité 5] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 mai 2024;
RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts formée par madame [Q] [H] et monsieur [S] [D] ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime conjugal et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime conjugal ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 10000€ (dix mille euros) en capital, au titre de la prestation compensatoire due à madame [Q] [H], qui sera versée dans un délai de trois mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, le cas échéant, qui restent à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le cinq Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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