Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWGH
DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWGH
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [M]
né le 28 Juin 2000 à [Localité 3]
CCAS [Adresse 2]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Camilia BILLON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 24 septembre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 25 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 04 septembre 2026, la Préfète de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [M], né le 28 juin 2000 à EPINAL depuis le 07 avril 2025.
La dernière ordonnance du juge concernant l’hospitalisation de M. [K] [M] a été rendue le 27 mars 2026.
L’avis d’audience a été adressé le 22 septembre 2026 à M. [K] [M] et au ministère public. La Préfète de l’Isère a été régulièrement convoquée. L’avocat de permanence a été avisé.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé le vendredi 25 septembre 2026 au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [K] [M].
Par réquisitions écrites en date du 24 septembre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [M].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; Que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que M. [K] [M] est hospitalisé sous contrainte depuis le 07 avril 2025 selon une ordonnance de la présidente de la chambre des comparutions immédiates du tribunal correctionnel de Vienne en raison d’une expertise psychiatrique datée du 24 mars 2025 concluant à l’abolition du discernement de l’intéressé, ayant commis des violences avec arme blanche sur son père le 8 mars 2025 ; Que par décisions des 3 octobre 2025 et 27 mars 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Vienne disait n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [K] [M] ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures), des certificats mensuels datés des 10 avril, 07 mai, 05 juin, 03 juillet, 31 juillet et 28 août 2026, de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [K] [M] est connu de l’établissement à la suite d’une levée d’écrou en lien avec des violences commises à l’arme blanche sur son père au printemps dernier, dans un contexte de décompensation ; Qu’en mars dernier, son état psychique s’est doucement amélioré ; Qu’il commençait à avoir conscience de ses troubles pathologiques, son adhésion aux soins restait insatisfaisante ; Que depuis lors, les certifticats médicaux mensuels font état d’une amélioration progressive de son état, des propos clairs et cohérents, avec toutefois la persistance des signes négatifs de sa pathologie psychotique, nécessitant un accompagnement sanitaire ; Qu’un projet est en cours pour un hébergement en CHRS et un accompagnement par des professionnels de santé en extérieur ; Qu’il est ainsi nécessaire de respecter la temporalité médicale afin de lui permettre de sortir de l’hospitalisation sous contrainte dans les meilleures conditions ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [M] depuis le 07 avril 2025.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Préfet de l’Isère reçue au greffe le 04 septembre 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de M. [K] [M] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision du juge rendue le 27 mars 2026,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [M] depuis le 07 avril 2025,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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