Texte intégral
*1DE/06/64/01/15*
Copies : -M. [I] [J] -SELARL JSA en la personne de Me [U] [R] -Parquet
R.G.
: 2026063104
P.C.
: P202403365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 octobre 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS HAYT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [J], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL JSA en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 juillet 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS HAYT
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de tous travaux de peinture, d'électricité, de plomberie, de rénovation et de décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835124223
Fixe au 28 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme
Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Mme Christelle Léopoldie
Signé électroniquement par M. Olivier Duboureau.
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