Texte intégral
N° RG 24/08074 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6XN
Décision du Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1]
du 25 avril 2023
RG : 23/00849
[N]
[R]
C/
[F]
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
ARRET RECTIFICATIF SUR SAISINE D'OFFICE DE LA COUR
APPELANTES :
Mme [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (38)
Chez Madame [R], [Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [Z] [R]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, toque : 241
assistée de Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
INTIMES :
M. [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, toque : 2553
assistée de Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
* * * * * *
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées de Cécile NONIN, greffière
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, de ce que la raison commande et le juge peut se saisir d'office.
Il apparaît que le nom de famille de Mme [X] [N] a été orthographié [I] dans la déclaration d'appel et que cette erreur a été reproduite dans l'arrêt rendu par la cour le 6 juin 2024.
Au vu de la copie de la carte d'identité transmise par lettre du commissaire de justice expédiée le 16 octobre 2024, il convient de rectifier d'office, sans qu'il soit nécessaire de convoquer les parties, cette erreur purement matérielle, ainsi qu'il sera dit au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt en date du 6 juin 2024,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE d'office l'erreur d'orthographe affectant le nom de famille de Mme [X] [N], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7]
DIT que le nom de famille [I] figurant sur les pages 1 à 6 de l'arrêt sera remplacé par le nom de famille [N]
DIT que mention de cette rectification sera faite sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon
DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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