Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2021040810
ENTRE :
SAS LE CHAT NOIR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 479749293
Partie demanderesse : assistée de Me Nolwenn LOYER SAAD Avocat (D506) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée du Cabinet HASCOET ASSOCIES représenté par Me Catherine DUPUY Avocat (P0577) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 31 aout 2021, la SAS LE CHAT NOIR a assigné la SA AXA FRANCE IARD,
Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2022, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des motifs, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision des pourvois n° X 22-20.463 et n° E 22-15.594,
Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2025, le conseil de la SAS LE CHAT NOIR sollicite le rappel de l'affaire à l'audience afin de régulariser des conclusions de désistement,
Attendu que l'affaire est réaudiencée pour le l'audience du 28 novembre 2025, et qu'à cette audience, le conseil de la SAS LE CHAT NOIR déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, et conclut en ce sens,
Attendu que le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LE CHAT NOIR de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 126,13 € TTC dont 20,60 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient : Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Jérôme Simon et M. Thierry Vicaire, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, présidente du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le présidente.
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