Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2024RJ580 Débat à l'audience du 03/12/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
Procédure :
2024RJ580/M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL)
[Adresse 1] 979836111 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur JANIN Marcel Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], représentée lors de l'audience par M. [Z]
Composition lors des débats :
Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 18/12/2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL).
Le 10/11/2025, le projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l'article R.626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 03/12/2025 en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,
Vu le projet de plan de sauvegarde présenté au tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience,
Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par : M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Arrête le plan de sauvegarde présenté par la société M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL) dans les termes et conditions énoncées ci-dessous :
Frais de justice
Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
Créances inférieures ou égales à 500 €
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'Article L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Remboursement des prêts et contrats
Prêt bancaire de 91.550 € auprès de LA BANQUE POSTALE (créance 79.701,95 €) : remboursement de la créance à 100 % sur une durée de 10 ans, sans intérêts.
Contrat de location portant sur du matériel de bureau et information souscrit auprès de la BANQUE POSTALE (créance 4.560,40 €) : poursuite des prélèvements.
Autres créanciers
Règlement du montant nominal, sans intérêt, à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant :
10 % au 1er décembre 2026 10 % au 1er décembre 2027 10 % au 1er décembre 2028 10 % au 1er décembre 2029 10 % au 1er décembre 2030 10 % au 1er décembre 2031 10 % au 1er décembre 2033 10 % au 1er décembre 2033 10 % au 1er décembre 2034 10 % au 1er décembre 2035
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.
Durée du plan : 10 ans
Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
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