Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 27/11/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER,
RG : 2025050068
ENTRE :
SAS AT HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830399200
Partie demanderesse : comparant par Me Catherine GEOFFROY, avocat (E668) substituant Me Fabien-Jean GARRIGUES, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, [Adresse 2]
ET :
SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 755501590
Partie défenderesse : comparant par Me Christophe FOUQUIER, avocat (R110)
SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 793964065
Partie défenderesse : comparant par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de Deux-Sèvres, [Adresse 5] (Me Martine CHOLAY, avocat (B242))
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 juin 2025, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AT HOLDING nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING à restituer à la SAS AT HOLDING la somme de 240.000 €, dans les 8 jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai,
Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING à restituer à la SAS AT HOLDING la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
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Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING aux entiers dépens de l'instance.
Par mail du 18 novembre 2025, la SAS AT HOLDING déclare se désister de son instance et de son action.
La SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING déclarent respectivement, par mail en date du 24 novembre et du 20 novembre 2025, accepter le désistement d'instance et d'action. Nous leur en donnerons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.
Mme Elisabeth Goncalves
M. Laurent Lemaire.
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