Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2026012116
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, Caisse de réassurances mutuelles agricoles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 285 260, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Lysa SERGENT, de la SELARL NCS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].
Et :
La société TECHNOPOSE & BEDEL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 414 627 448, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, non comparant.
Après avoir entendu Maître [C] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 22 mai 2026, la société GROUPAMA VAL DE LOIRE a donné assignation à la société TECHNOPOSE & BEDEL, à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société TECHNOPOSE & BEDEL à payer à la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE la somme de 6.211,84 euros au titre de sa franchise contractuelle applicable à la garantie responsabilité civile décennale.
Condamner la société TECHNOPOSE & BEDEL au paiement des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la société TECHNOPOSE & BEDEL à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les FAITS :
Le 10 mars 2017, la société TECHNOPOSE & BEDEL conclut un contrat avec la société QUARTUS « Tertiaire et logistique » en vue de réaliser des travaux de carrelage et faïence.
Suite à la réception de ces travaux, des désordres sont apparus.
La société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, a procédé à des investigations et accepté de mobiliser sa garantie.
La société MMA IARD a procédé à l'indemnisation du maître d'ouvrage et a exercé leur recours à l'encontre de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société TECHNOPOSE & BEDEL.
Le 23 mars 2024, la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a procédé au règlement de ce sinistre et a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2024 la société TECHNOPOSE & BEDEL de régler sa franchise contractuelle.
Malgré les relances, la société TECHNOPOSE & BEDEL ne s'est pas exécutée.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES:
Vu les moyens et arguments développés par la société GROUPAMA VAL DE LOIRE en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société GROUPAMA VAL DE LOIRE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société TECHNOPOSE & BEDEL ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société TECHNOPOSE & BEDEL ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société GROUPAMA VAL DE LOIRE ;
Attendu que l'expert conclut que les désordres apparus engageaient la responsabilité de la société TECHNOPOSE & BEDEL ;
Attendu que la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, a procédé à des investigations et accepté de mobiliser sa garantie ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que les investigations menées par l'assureur dommagesouvrage que la responsabilité de la société TECHNOPOSE & BEDEL était engagée à hauteur de 62.118,44 euros pour « le désordre constituant en des traces actives d'humidité en pied des parois dans le poste de garde, le PC de sécurité et la base de vie » ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que, suite à la pose des bacs de douche, la société TECHNOPOSE & BEDEL n'a pas comblé le manque d'épaisseur de la cloison en posant la faïence sans recouvrement avec le bac ;
La société MMA IARD a procédé à l'indemnisation du maître d'ouvrage et a exercé son recours à l'encontre de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société TECHNOPOSE & BEDEL ;
Attendu que la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a procédé au règlement de ce sinistre à hauteur de 62.118,44 euros TTC ;
Attendu que le contrat d'assurance souscrit par la société TECHNOPOSE & BEDEL auprès de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE stipule clairement le taux de franchise ;
Attendu que la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a dûment mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2024 la société TECHNOPOSE & BEDEL de régler sa franchise contractuelle d'un montant de 6.211,84 euros ;
Attendu que la société TECHNIPOSE & BEDEL ne s'est pas exécutée, ni n'a présenté d'échéancier ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société GROUPAMA VAL DE LOIRE en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée et de condamner la société TECHNOPOSE & BEDEL à lui payer la somme de 6.211,84 euros au titre de sa franchise contractuelle applicable à la garantie responsabilité civile décennale, augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société GROUPAMA VAL DE LOIRE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société TECHNOPOSE & BEDEL succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société TECHNOPOSE & BEDEL est non comparante,
Reçoit la société GROUPAMA VAL DE LOIRE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la société TECHNOPOSE & BEDEL à payer à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE la somme de :
* 6.211,84 euros en principal, au titre de sa franchise contractuelle applicable à la garantie responsabilité civile décennale, augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société TECHNOPOSE & BEDEL à payer à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE la somme de :
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société TECHNOPOSE & BEDEL en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
58,76 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
54,37 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment