Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Mylène BOUQUET 20
- Maître [A] [E] 19
- Me Marion FRANÇOIS 18
- Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT ([Localité 1])
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00359
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00235 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVKL
AFFAIRE : [R] [M] C/ S.A.S. LCTA (TRANSAKAUTO), [D] [C], S.A.S. [T] [W] [P]
l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [M]
née le 28 Décembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] - [Localité 6]
représentée par Me Marion FRANÇOIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
S.A.S. LCTA (TRANSAKAUTO), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Pierre-Olivier BALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de SAINTES
S.A.S. [T] [W] [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Mylène BOUQUET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Stéphan MARX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2025, Madame [R] [M] a fait l’acquisition auprès de la SAS LCTA exerçant sous l’enseigne TRANSAKAUTO d’un véhicule de marque OPEL ASTRA BUSINESS, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix total de 7 500 euros.
Ce prix comprenait la souscription d’une garantie mécanique de trois mois auprès de la SAS [T] [W] [P].
Le certificat de cession du 25 janvier 2025 mentionne Monsieur [C] en qualité de propriétaire du véhicule.
Selon diagnostic du 6 février 2025, la société EURO GARAGE a relevé un problème de tension de chaîne de pompe à huile et a estimé le coût de reprise à la somme de 2 422,58 euros.
Selon courrier du même jour, la SAS [T] [W] [P] a notifié à la requérante un refus de prise en charge de ces frais au motif que la panne était à l’état de germe à la date de la vente, et donc antérieure à la prise d’effet de ladite garantie.
Madame [M] a mis en demeure Monsieur [C] de procéder à l’annulation de la vente sur le fondement des vices cachés selon courrier du 11 février 2025, en vain.
L’assureur de Madame [M] a diligenté une expertise amiable contradictoire le 8 avril 2025.
Par courriers recommandés du 24 septembre 2025, Madame [M] a mis en demeure Monsieur [C] et la SAS LCTA de procéder notamment à l’annulation de la vente et au remboursement du prix de vente, en vain.
Soutenant que le véhicule acquis est affecté de désordres, Madame [M] a fait citer, par exploits des 17, 21 et 22 PC -2014885099
Acte non trouvé
Ressort de la constitution de Me [O] pour le compte de la SAS [T] [W] [P]
avril 2026, la SAS LCTA (TRANSAKAUTO), la SAS [T] [W] [P] et Monsieur [D] [C] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
En réplique, la SAS LCTA s’oppose à la demande d’expertise, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.
La SAS [T] [W] [P] formule des protestations et réserves.
Lors de l’audience, Monsieur [C] indiquait formuler des protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026. La décision, fixée en délibéré au 07 juillet 2026, a été prorogée au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS LCTA
La SAS LCTA sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’a pas la qualité de vendeur, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée en sa simple qualité d’intermédiaire à la vente.
Il est constant que le professionnel de l’automobile qui se comporte comme vendeur demeure susceptible d’engager sa responsabilité.
En l’espèce il n’est pas contesté que la SAS LCTA, qui se livre de manière habituelle à des opérations d’achat et revente de véhicules, a en l’espèce participé aux opérations de vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en diffusant l’annonce de vente, en signant le bon de commande afférent, puis en encaissant et en restituant le prix de vente. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
La demande de mise hors de cause formulée par la SAS LCTA sera rejetée.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son procès-verbal d’expertise amiable contradictoire 8 avril 2025, le cabinet EXPAD PJ a notamment relevé la présence d’un bruit anormal au niveau du moteur « lié à une fuite d’huile interne au tendeur de chaîne de distribution, provoquant une dégradation prématurée du système » ainsi qu’un défaut d’étanchéité du refroidisseur EGR. L’expert mandaté concluait à un risque de casse moteur et estimait les travaux de reprises à la somme de 5 675,18 euros TTC.
Au regard de cette pièce, du faible nombre de kilomètres parcourus entre la date de la vente et la découverte des désordres et du court délai, la demande d’expertise apparaît légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la requérante selon mission détaillée au dispositif de la présente.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTONS la SAS LCTA de sa demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[N] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane,Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Madame [M] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 6 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00235), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [M] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [M] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment