Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01005
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6R4
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
[H] [N]
[E] [J] [D] épouse [N]
C/
[A] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [H] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [E] [J] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [A] [R], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing prenant effet le 30 novembre 2010, Madame [G] [I] a donné en location à Madame [A] [R] un immeuble à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 634,72€ provision sur charges comprise.
Par acte authentique en date 30 mai 2012, Madame [G] [I] a vendu le bien loué à Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N], qui sont venus aux droits du bailleur.
Les loyers n’ont plus été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 11 juin 2025, en vain.
Par acte du 10 octobre 2025, dénoncé le 14 octobre 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] ont fait assigner Madame [A] [R] afin d’obtenir :
‒ la résiliation judiciaire du bail
‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 4.636,55€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 7 octobre 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2025 sur la somme de 1.709,19€, et à compter de la présente assignation pour le surplus,
‒ l’expulsion des occupants avec au besoin le concours de la force publique,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge actualisé,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens
L’affaire, après un premier renvoi pour permettre à la locataire de reprendre le paiement du loyer courant, était retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N], valablement représenté, maintiennent leurs demandes et s’opposent à l’octroi de délais de paiement car même si la locataire a repris le paiement des deux derniers mois de loyer, elle n’a versé aucune somme supplémentaires pour réduire la dette locative. En outre, elle a déjà fait l’objet d’une procédure en 2023 qui s’est soldée par un désistement deleur part car la dette avait été soldée la veille de l’audience par son fils. Ils actualisent leur créance à la somme de 7.345,16€ arrêtée au 18 mai 2026.Ils expliquent avoir assigné au fond car le bail qu’ils ont récupéré est incomplet.
Madame [A] [R], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette et explique avoir aidé son fils qui était dans une situation difficile au détriment de ses obligations.Elle précise percevoir 2.166€ de retraite et propose d’apurer sa dette en 36 mois à raison de 204€ par mois.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 14 octobre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.
La CCAPEX a été saisie le 12 juin 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.
L’action est donc recevable.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail partiel prenant effet le 30 novembre 2010, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 juin 2025 et le décompte de la créance.
Sur la résiliation du bail :
Le bail incomplet produit ne contient pas de clause résolutoire mais la résiliaiton peut toujours être demandée en application de l’article 1217 du Code civil qui dispose : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise : “Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;.”
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés, ce qui manifeste une intention d’obtenir le respect des dispositions précitées. Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement. L’absence de paiement a perduré malgré le commandement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier l’exécution forcée de l’obligation du locataire et la résiliation du contrat en cas de manquement avec effet rétroactif au jour de la décision.
Sur la demande délais :
Il résulte des débats que le locataire a repris le paiement des échéances courantes depuis le mois d’avril 2026 et propose d’apurer sa dette à raison de 204€ par mois.
Il y a donc lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées et de suspendre les effets de la résiliation en contraignant Madame [A] [R] à effectuer des paiements supplémentaires durant 36 mois à raison de 204€ par mois.
Si durant le délai accordé pour le paiement de la dette et tant que l’intégralité des loyers et charges courants seront réglés chaque mois, la résiliation ne sera effective.
En revanche, à défaut de paiement d’une mensualité de la dette à la date fixée, d’un terme de loyers et charge à terme échu, la résiliation du bail sera effective rétroactivement à la date du 31 juillet 2026.
Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.
Sur les sommes dues par la locataire :
Madame [A] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 7.345,16€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [A] [R] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens :
Madame [A] [R], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par remise au greffe,
Condamne Madame [A] [R] à payer à Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] la somme de 7.345,16€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Ordonne à Madame [A] [R] à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 204€, la dernière représentant le solde de la dette, à partir du mois suivant celui du prononcé de la décision, au plus tard le 15 du mois en plus du loyer et des charges du mois,
Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, la résiliation du bail conclu entre les parties et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Madame [A] [R], la résiliation du bail ne sera pas prononcée,
Juge en revanche, qu’à défaut de paiement, par Madame [A] [R] d’une seule mensualité à la date fixée, d’une échéances de loyer ou de charges, la résiliaiton du bail prendra effet rétroactivement à la date du 31 juillet 2026 et sans nouvelle décision judiciaire, 10 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :
- prononce la résiliation du bail au 31 juillet 2026,
- Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Madame [A] [R] devra verser à Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] et l’y condamne , à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
- Ordonne l’expulsion de Madame [A] [R] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et le garage situés [Adresse 8]. [Adresse 9] à [Localité 2] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
Condamne Madame [A] [R] à payer à Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [A] [R] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge
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