Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01436 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DPO
Jugement du :
17/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Syndic. de copro. DUCHERE [F]
C/
S.C.I. LIFE IMMO
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Bénédicte ROCHEFORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [W] RESIDENCE 4 allée Edith Piaf 69009 LYON, représenté par son syndic en exercice la Sté LAMY LYON SYNDIC VAISE I, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret - 69009 LYON
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDERESSE
S.C.I. LIFE IMMO, dont le siège social est sis 3 impasse du Cuvier - 69380 LOZANNE
non comparante, ni représentée
Citée à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 16/04/2026
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 16/04/2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Duchère Résidence, sis 4 Allée Edith Piaf, 69009 Lyon a fait citer la SCI LIFE IMMO en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété.
Lors de l'audience du 05/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Duchère Résidence, sis 4 Allée Edith Piaf, 69009 Lyon a chiffré ses demandes principales à la somme de 1 714,92 euros.
Il a par ailleurs été maintenu la demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens, de la somme de 576 euros au titre des prestations variables, de la somme de 500 euros au titre de dommages et intêréts et de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI LIFE IMMO a omis de comparaître et n'a adressé aucun élément au soutien de sa défense.
La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement rendu par défaut.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le fond, l'article 1193 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, Duchère Résidence, sis 4 Allée Edith Piaf, 69009 Lyon prouve l'obligation dont il réclame le paiement en produisant notamment un procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, l'extrait de matrice cadastrale, le décompte des charges dues par le défendeur, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, les appels de fonds de l'exercice en cours, l'état des dépenses de l'immeuble et le décompte individuel de charges.
Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause.
Les différents appels de fonds correspondent par ailleurs aux comptes votés et validés en assemblées générales.
Il conviendra encore de rappeler que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rend la créance certaines, liquide et exigible.
La créance est donc justifiée pour la somme de 1 714,92 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 25/03/2025 date de la sommation de payer.
Il convient de condamner la SCI LIFE IMMO au paiement de cette somme.
Il y aura aussi lieu de condamner la partie défenderesse au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 350 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de cette dernière et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété.
En effet, la nature des moyens soulevés, l'ancienneté de la dette et la situation difficile induite par des impayés conséquents pour une copropriété de taille réduite justifient parfaitement l'octroi de tels dommages et intérêts.
L'indemnité due par la SCI LIFE IMMO qui perd le procès, sera fixée à 600 euros et ce, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les frais réclamés à hauteur de 576 euros au titre des prestations variables en vertu du décret du 26 mars 2015 ne sont aucunement étayés ni justifiés et devront être rejetés au regard de la judiciarisation du litige et de la teneur de la présente décision.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne la SCI LIFE IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Duchère Résidence, sis 4 Allée Edith Piaf, 69009 Lyon les sommes de :
1 714,92 euros au titre des charges de copropriété impayés, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 25 mars 2025,350 euros au titre des dommages et intérêts,600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamne la SCI LIFE IMMO aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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