Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
93/26
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZH
Décision déférée du 23 Mars 2026
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025002541
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. MK [H] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Le 31 octobre 1996, la SCP [K] [Q], société libérale de kinésithérapeutes, a passé un contrat d'exercice privilégié avec l'Association La Cépière (gestionnaire d'un EHPAD). En contrepartie, une caution de 53 357 euros a été versée.
Ultérieurement, la SCP [K] [Q] est devenue la SELARL MK [H] [T] et l'Association La Cépière est devenue, en 2017, une SARL, elle-même ayant changé de nom pour devenir, en janvier 2023, la SARL [Adresse 1].
Avant novembre 2021, les interventions étaient payées par la CPAM directement à SELARL MK [H] [T]. Après cette date, une convention de tarification globale ou dite de forfait a été passée avec l'[Localité 3] ce qui a entrainé un changement de mode de paiement.
La SELARL MK [H] [T] devait adresser ses factures à la SARL [Adresse 1] pour un montant de 84 950,92 euros en vain.
Le 18 octobre 2022, une ordonnance d'injonction de payer lui a été adressée et la SARL [Adresse 1] y a fait opposition.
Par acte du 5 février 2025, la SELARL MK [H] [T] l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 23 mars 2026, le tribunal a :
- condamné la SARL [Adresse 1] à rembourser le cautionnement de 53 357 euros à la SELARL MK [H] [T] majoré des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,
- condamné la SARL [Adresse 1] à payer à la SELARL MK [H] [T] la somme de 193 708,76 euros dont 84 950,96 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022,
- condamné la SARL [Adresse 1] à payer à la SELARL MK [H] [T] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance, et notamment ceux de greffe, liquidés à la somme de 58,31 euros.
La SARL [Adresse 4] de l'[Adresse 5] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026.
Par acte du 19 juin 2026, soutenu oralement à l'audience du 4 septembre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la SELAS MK [H] [T] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, pour voir :
- autoriser la consignation auprès de la Caisse des dépôts et des consignations du montant de la condamnation mise à sa charge par le jugement du 23 mars 2026, dans l'attente de l'arrêt à intervenir, dans la limite de 207 013,22 euros,
- réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Suivant conclusions reçues au greffe le 30 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MK [H] [T] demande à la première présidente de :
- débouter la SARL [Adresse 1] de sa demande de consignation,
- la condamner à la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
En l'espèce, la société demanderesse sollicite l'autorisation de consigner la somme de 207 013,22 euros, invoquant le risque de non-restitution de ces fonds en cas de réformation en appel du jugement de première instance.
A ce titre, elle s'appuie sur les comptes sociaux de la société défenderesse relatifs aux exercices 2023 et 2024 pour faire valoir une situation économique instable voire dégradée.
Au regard des pièces versées aux débats, il ressort toutefois de l'exercice 2024 que la société défenderesse n'est pas en situation d'instabilité mais présente une réelle solvabilité. En 2024, son actif net total est en hausse à 637 361 euros, ses disponibilités s'élèvent à 161 132 euros et ses capitaux propres à 367 032 euros ; l'actif circulant et immobilisé couvrent largement le total des dettes, lesquelles restent inférieures à 300 000 euros.
La société défenderesse produit en outre ses comptes annuels pour l'exercice 2025, faisant état d'un bénéfice de 221 880 euros, d'un actif circulant de 442 464 euros (dont 180 827 euros de disponibilités) et des capitaux propres également en hausse à hauteur de 588 911 euros. Enfin, le total des dettes et emprunts s'établit à 226 590 euros, marquant une baisse par rapport à l'exercice 2024.
Dès lors, il n'est nullement établi que l'exécution de la décision ferait courir un risque tel qu'il justifierait la consignation du montant des condamnations de la SARL [Adresse 1]. Elle sera donc déboutée de sa demande en ce sens.
La SARL [Adresse 1] sera condamnée aux dépens de l'instance et sera condamnée à payer à la SELAS MK [H] [T] la somme de 700 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déboutons la SARL Residence de l'Ecuyer de sa demande de consignation,
La condamnons aux dépens,
La condamnons à verser à la SELAS MK [H] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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