Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007023
JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 24/09/2026, Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 1] à Bondoukou (Côte d'Ivoire), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de
[S]
(SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 174 445, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 29/09/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 29/09/2026, Monsieur [Z] [D], représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 223 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 3 salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est avéré nul,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [Z] [D] explique que la société [W] [J] tient à 100% la société SURFILM PACKAGING et porte le bien immobilier exploité par celle-ci, financé au moyen d'un crédit-bail. N'ayant aucune activité opérationnelle, [W] [J] dépend ainsi entièrement des capacités financières de sa filiale, laquelle connaît d'importantes difficultés, de sorte qu'une procédure de redressement judiciaire est envisagée afin de mener une restructuration de l'activité et rétablir durablement sa performance économique.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [S] (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2026.
Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En vue d'une bonne administration de la justice, il convient d'appliquer la procédure avec administrateur judiciaire, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de SURFILM PACKAGING (SAS), étant précisé en outre que les perspectives de redressement de [W] [J] (SAS) apparaissent directement et exclusivement liées à celles de sa filiale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de [S] (SAS) ;
Prononce le redressement judiciaire de
[S] (SAS) [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 824 174 445 ;
Constate
que Monsieur [Z] [D], représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2026 ;
Ouvre
une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [I] [K] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [Q] [N] - prise en la personne de Maître [Q] [N], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [T] [V], [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;
Désigne
la SELARL [M] [H] [X] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de cette affaire le
MARDI 08 DECEMBRE 2026 à 14 H 00
en la chambre du conseil sis [Adresse 8], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit
qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 29/09/2026, et a été mise en délibéré au 01/10/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 01/10/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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