Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MERÌ
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG : 2026 001823 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu Mme [P] [I], gérante de la société LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2] (SARL) accompagnée de M. [O] [Y], son conjoint et cuisinier ainsi que de M. [E] [T], conseil en gestion d'entreprise ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [J], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. Jean-Yves DELBART.
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2] (SARL) -
restauration traditionnelle sur place et à emporter
* immatriculée sous le numéro 922 671 276 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [J] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 84 616,23 € dont 34 617,87 € de passif bancaire, outre 12 185,27 € de passif non définitif. A l'ouverture de la procédure, aucun bail écrit n'existait entre la SCI LDIF & la SARL LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2]. Un bail a donc été régularisé le 3 avril 2026, prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 1 700 €. Entre le 01/01/2026 et le 31/07/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 96 392,05 € pour un EBE positif à hauteur de 15k €. Me [J] mentionne l'existence de dettes nouvelles : la SARL accuse un loyer de retard entre les mains de la SCI LDIF outre des factures impayées envers METRO pour 843,57 €. Ces créances vont être régularisées à brève échéance. La trésorerie est positive et l'activité est dument assurée. Dans ces conditions, Me [J] se montre favorable au renouvèlement de la période d'observation pour 6 mois, afin de préparer un projet de plan de redressement.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation malgré les éléments d'incertitude sur la capacité réelle de l'entreprise à dégager un résultat suffisant pour assurer sa pérennité et le remboursement futur de ses dettes.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la poursuite de l'activité.
Attendu qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de dettes nouvelles ; que ces créances ont vocation à être régularisées prochainement ;
Attendu que le suivi administratif et comptable de la société LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2] s'est amélioré ; qu'une réflexion est menée pour développer le chiffre d'affaires et augmenter la marge ;
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/03/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 04/03/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise LA [Localité 1] TABLE DE [Localité 2] (SARL) immatriculée sous le n° 922 671 276 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/03/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 04/03/2027 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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