Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1470
Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Charlotte LANDUREAU
Défendeur (s) :
Monsieur [O] [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025
108,02
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [X] [Z] ;
Attendu que la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [O] [X] en liquidation judiciaire ; qu'il précise que Monsieur [O] a été convoqué à l'audience par voie de commissaire de justice ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Monsieur [O] [X] [Z], dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, n'a jamais donné suite aux rendez-vous proposés par le mandataire judiciaire ; qu'il n'a fourni aucun élément concernant la situation comptable et financière de son entreprise de sorte que le tribunal n'est pas en mesure de savoir si le redressement est manifestement possible ; que Monsieur [O] [X] s'est vu remettre le 31/10/2025 la convocation ainsi que la requête du mandataire judiciaire par le commissaire de justice ; que le débiteur ayant été dûment convoqué, le tribunal considère que le principe du contradictoire est respecté ; que le tribunal constate que le débiteur n'apporte pas la preuve que le redressement soit manifestement possible et que son activité soit rentable et assurée ;
Qu'il convient pour toutes ces raisons de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [O] [X] [Z] en liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non comparution de Monsieur [O] [X] [Z] ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [O] [X] [Z] (entreprise individuelle)
[Adresse 2], Réparation et maintenance navale, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 524513249
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 29/02/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [V] [L] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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