Texte intégral
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Q] [M] – RG n°26/00645
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : 26/00645
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTUQ
M. [Q] [M]
Né le 18 novembre 2002 à [Localité 1]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 22 septembre 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
AU-DELÀ DE 72 HEURES POUR UNE PÉRIODE DE SEPT JOURS
(fin de la 2ème période de 96 h)
Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Q] [M], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [Q] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté d’admission provisoire du maire de la commune de [Localité 3] rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [H] [J] le 24 août 2026 mentionnant notamment l’existence de troubles du comportement sur la voie publique et une hétéro-agressivité avec menace de passage à l’acte sur autrui « sous tendu par des idées de persécution probablement à mécanisme hallucinatoire ». Cette mesure a depuis cette date été maintenue par un arrêté du Préfet du Val-d’Oise du 24 août 2026. Par un nouvel arrêté du Préfet du Val-d’Oise du 28 août 2026, [Q] [M] a été transféré à l’EPSMA de [Localité 4].
Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [Q] [M] a été placé en chambre d’isolement à plusieurs reprises et en dernier lieu le 15 septembre 2026 à 16 h 28 à l’initiative du docteur [B] [T] en raison de son comportement et de la tenue de propos menaçants. Par ordonnance du 18 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [Q] [M] au-delà de la 72ème heure intervenue le 18 septembre 2026 à 16 h 28 pour nouvelle période de 72 heures commençant à courir le 19 septembre 2026 à 16 h 28.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 22 septembre 2026 à 16 h 2, le directeur de l'EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 21 septembre 2026 à 16 h 41.
Informé de la saisine de ce magistrat, [Q] [M] a sollicité une audition qui est intervenue par téléphone conformément à son accord. Au cours de cette audition, [Q] [M] a exprimé le désir de pouvoir retourner en chambre en faisant notamment valoir qu’il ne souffre d’aucune trouble.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En application de l'article L 3222-5-1 II, le directeur de l'établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.
1° La régularité de la procédure
La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, conformément aux dispositions de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10.
Le directeur de l'EPSMA a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission de [Q] [M] en soins psychiatriques sans consentement ; ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.
Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.
La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard de [Q] [M] doit ainsi être considérée comme régulière.
2° Le bien-fondé de la mesure
Le docteur [X] [L], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 21 septembre 2026 que la mesure d’isolement de [Q] [M] est nécessaire en raison de son état d’agitation en soulignant sa mégalomanie et son instabilité psychomotrice. Elle indique que ses parents sont informés de la situation.
Le certificat médical mensuel rédigé le 17 septembre 2026 par le docteur [B] [T] décrit un patient dont le discours est désorganisé avec des bizarreries de comportement, son délire étant mégalomaniaque et son comportement susceptible d’être dangereux.
Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien du patient en isolement en raison d’un comportement de mise en danger de lui-même et d’autrui en soulignant la persistance d’une instabilité psychomotrice et d’un risque de fugue toujours présent.
Si lors de son audition, [Q] [M] s’est exprimé calmement, montrant une amélioration de son état de santé, la mesure d'isolement peut toutefois être considérée dans l’attente de la confirmation de cette amélioration comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement concernant [Q] [M] pour une période de 7 jours commençant à courir le 22 septembre 2026, soit au plus tard jusqu’au 29 septembre 2026 à 23 h 59 ;
RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 septembre 2026.
Le magistrat
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