Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 11 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00722 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWKK
Minute n° 26/00442
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [I] [Y]
né le 11 Décembre 1961 à [Localité 2] (SARTHE),
demeurant EPSM [A] Daumezon
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Maître GBEMOUDJI Enagnon, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 11 août 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [H] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [I] [Y] a été admis le 31 juillet 2026 à 17 heures en soins psychiatriques avec transfert et admission le 3 août 2026 à 11h11 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 31 juillet 2026 et 3 août 2026, sur décision du représentant de l’état, et après une première admission à l’UHSA le 31 juillet 2026 à 17 heures, la date du 3 août 2026 étant celle de la levée d’écrou, après certificats des 31 juillet 2026 (certificat d’admission) et 3 août 2026 (certificat de transfert) constatant les troubles mentaux suivants et l’existence d’un danger pour autrui, notamment : idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et imaginatif et angoisses grandissantes à l’approche de la levée d’écrou selon constats du 31 juillet 2026 ; fragilité psychique importante et idées délirantes de persécution avec rigidité des convictions et faible conscience des troubles, adhésion aux soins fragile avec investissement thérapeutique limité et acceptation essentiellement passive des traitements selon constats du 3 août 2026 relevant également un risque de rupture thérapeutique dans ce contexte de transition.
Le certificat à 24 heures établi le 1er août 2026 à 10h39 fait toujours état d’idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif concernant la condamnation pénale du patient, paraissant s’être rigidifiées dans le temps, avec absence de sentiment de persécution dans l’unité, acceptation des traitements passive et implication dans les soins minime.
Le certificat à 72 heures établi le 3 août 2026 à 16h20 relate des revendications à tonalité persécutive de la part du patient, une minimisation des actes médico-légaux ayant abouti à la condamnation et de la désinsertion sociale, des difficultés psychiques et discours montrant une adaptation de surface mais ne tenant pas compte de toute la réalité.
L’avis médical du 6 août 2026 fait toujours état d’idées de persécution et d’une minimisation des actes ayant abouti à la condamnation et fait également état de propos mégalomaniaques, de demandes inadaptées et d’un insight mauvais.
A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [Y] confirme qu’il n’est plus en détention depuis le 3 août 2026 et qu’il a demandé à être interné pour ne pas être dehors. Il déclare avoir besoin de soins maintenant mais non avant, qu’il prend les traitements et que l’hospitalisation reste nécessaire. Il est précisé à l’audience de ce jour que le patient est dans une unité de l’EPSM.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, l’adhésion aux soins et aux traitements demeurant très relative et la recherche d’une véritable stabilisation de l’état clinique et psychique du patient devant se poursuivre, dans le même temps et de façon interdépendante, dans la mesure du possible, avec la réinsertion sociale devant intervenir.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [I] [Y].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [H], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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